L'Ontario annonce l'adoption d'un règlement sur la déclaration des gaz à effet de serre

9 décembre 2009
Le 1er décembre 2009, le gouvernement de l'Ontario a déposé un règlement important soutenant la mise en oeuvre d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission dans la province. Le règlement, intitulé Greenhouse Gas Emissions Reporting (O.Reg. 452/09), favorisera l'élaboration de ce programme en permettant la collecte de données précises sur les émissions de gaz à effet de serre (les « GES »). Le programme vise également l'harmonisation du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de l'Ontario avec les programmes qui sont créés dans toute l'Amérique du Nord. À cette fin, lorsque ce sera possible, la province prévoit collaborer avec d'autres provinces de même qu'avec le gouvernement fédéral, en vue d'harmoniser les exigences de déclaration des GES, et avec ses partenaires de la Western Climate Initiative, afin d'harmoniser ses exigences de déclaration avec celles de l'EPA des États-Unis. Le règlement suit le dépôt du projet de loi 185, le 27 mai 2009, qui vise à mettre en application le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de l'Ontario au moyen de modifications à la Loi sur la protection de l'environnement et qui a été adopté en troisième lecture le 3 décembre 2009.

Éléments principaux du règlement

Le nouveau règlement exige qu'un grand nombre d'organisations de la province déclarent leurs émissions de GES en débutant par les émissions produites au cours de l'année civile 2010. Le règlement traite de plusieurs questions importantes, notamment les suivantes :

  • Installations visées : Toutes les installations qui émettent 25 000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone (équivalent-CO2) ou plus par année doivent déclarer ces émissions. La province estime qu'entre 200 et 300 installations entreront dans cette catégorie.1
  • Délais : Les émissions de GES produites en 2010 devront être déclarées en 2011, et annuellement par la suite. Les premières déclarations doivent être déposées au plus tard le 1er  juin 2011.

  • Mise en application progressive : Les installations peuvent utiliser les meilleures méthodes de quantification des émissions produites en 2010. À compter de 2011, les installations devront utiliser les méthodes de quantification normalisées qui seront établies. Cette mise en application progressive donnera le temps aux installations de se doter d'une capacité de quantification.

  • Vérification par un tiers : La vérification annuelle par un tiers, conformément aux normes ISO, sera obligatoire et entrera en vigueur en 2012 relativement aux émissions produites en 2011. Les installations sont invitées à faire vérifier volontairement par un tiers les données relatives à leurs émissions de 2010.

  • Petits émetteurs : Les installations qui émettent entre 10 000 et 25 000 tonnes d'équivalent-CO2 ne sont pas tenues de déclarer leurs émissions de GES. Le gouvernement prévoit mettre sur pied un programme de sensibilisation en vue d'encourager ces petits émetteurs à déclarer volontairement leurs émissions afin qu'ils soient prêts à s'adapter aux nouvelles exigences nord-américaines en matière de plafonnement et d'échange.2


Le règlement est accompagné d'une ligne directrice intitulée « Guideline for Greenhouse Gas Emissions Reporting  » qui décrit les meilleures méthodes de quantification devant servir à la déclaration des émissions de 2010 et les méthodes de quantification normalisées obligatoires qui devront être utilisées à compter de 2011.

Les parties intéressées, notamment l'industrie, les associations, les municipalités et les groupes de consultation, ont fait parvenir au gouvernement leurs observations sur le projet de règlement visant la déclaration des émissions de GES et sur la ligne directrice au cours d'une période de sollicitation d'observations de 30 jours. En réponse, plusieurs modifications ont été apportées à la version définitive du règlement. La vérification par un tiers sera mise en application progressivement afin de permettre aux installations de s'adapter aux nouvelles exigences. De plus, certains renseignements commerciaux confidentiels ont été supprimés de l'exigence de déclaration. Des rajustements techniques ont été apportés aux exigences afin de les harmoniser avec les exigences fédérales et avec celles des États-Unis, de prolonger les délais de rédaction des rapports et de permettre l'utilisation de facteurs d'émissions dans la déclaration de certains types d'émissions.

Nous poursuivrons l'étude de ce règlement dans le cadre de notre examen continu de la stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique. Vous trouverez de plus amples renseignements dans nos bulletins futurs.


1  Gouvernement de l'Ontario, communiqué, « Plafonnement et échange des droits d'émission : l'Ontario passe à la prochaine étape » (1er décembre 2009)
2  Gouvernement de l'Ontario, Registre environnemental, « Avis de décision relative à un règlement : Règlement et ligne directrice relatifs à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre » (1er  décembre 2009), Numéro d'enregistrement au registre : 010-7889.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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