La C.-B. annonce l'adoption d'un règlement sur la déclaration des gaz à effet de serre

9 décembre 2009
Le 25 novembre 2009, le ministre de l'Environnement a annoncé l'adoption d'un règlement sur la déclaration obligatoire en vertu de la loi intitulée Greenhouse Gas Reduction (Cap and Trade) Act de la Colombie-Britannique. Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, exigera que les exploitants d'installations émettant plus de 10 000 tonnes métriques d'équivalent-dioxyde de carbone (équivalent-CO2) par année déclarent leurs émissions au ministère de l'Environnement. Le règlement exige la déclaration de six types principaux de gaz à effets de serre (les « GES ») et prescrit quels types d'installations doivent présenter un rapport. À compter du rapport de 2010, les rapports sur les émissions annuelles devront être déposés au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Les installations qui ont émis plus de 20 000 tonnes d'équivalent-CO2 au cours d'une année donnée entre 2006 et 2009 devront également déclarer dans leur rapport de 2010 les émissions de chaque année ayant dépassé le seuil de 20 000 tonnes entre 2006 et 2009. Les exploitants d'installations seront tenus d'employer les méthodes de quantification élaborées par la Western Climate Initiative (WCI) pour les besoins de la déclaration. Le ministère de l'Environnement prescrira une méthode de quantification pour les cas où il n'y aura aucune méthode de la WCI. Pour les fins de la déclaration obligatoire, les émissions provenant de la biomasse ligneuse ou de constituants de celle-ci issus d'un mélange de combustibles sont exclus du calcul des seuils assujettis à la déclaration.

Le règlement exige également qu'une déclaration de vérification soit déposée pour toute installation qui produit des émissions de plus de 25 000 tonnes d'équivalent-CO2au cours d'une année donnée. Les déclarations de vérification doivent être remplies par un organisme de vérification indépendant, accrédité auprès du Conseil canadien des normes ou de l'American National Standards Institute conformément à la norme ISO 14065. En ce qui a trait aux vérifications effectuées avant le 31 décembre 2012, l'organisme de vérification peut également être accrédité auprès de la California Air Resources Board. Les déclarations de vérification visant les années 2010 et 2011 devront être déposées auprès du ministère de l'Environnement au plus tard le 1er septembre de l'année suivante. Pour toute année après 2011, les déclarations de vérification devront être reçues au plus tard le 1 er avril de l'année suivante. Conformément au règlement, l'organisme de vérification doit s'assurer de n'être partie à aucun conflit d'intérêt relativement aux déclarations de vérification qu'il rédige. Toute déclaration de vérification doit être accompagnée d'un avis de l'organisme de vérification selon lequel la déclaration fournie par l'exploitant de l'installation ne comporte aucune inexactitude importante. À cette fin, le règlement prévoit un seuil d'importance relative de cinq pour cent.

Les obligations de déclaration sont présentées dans le règlement sur la déclaration et constituent une étape clé dans la création d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission axé sur le marché et visant à réduire les GES dans la province.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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