La C.-B. dévoile sa législation en matière d'impôt sur le revenu tiré du gaz naturel liquéfié - Préoccupations et incertitudes importantes

6 novembre 2014

Le 21 octobre 2014, la loi intitulée Liquefied Natural Gas Income Tax Act (le « projet de loi ») a été présentée à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Le projet de loi est l'aboutissement des efforts déployés par la province en vue de présenter un cadre fiscal visant le gaz naturel liquéfié (« GNL »), lequel a d'abord été dévoilé en février 2014. La présentation du projet de loi est l'étape la plus importante qui a été franchie à ce jour sur la voie de la création d'un cadre fiscal pour le secteur du GNL de la province.

Le projet de loi a pour but principal de présenter un régime fiscal (l'« impôt sur le GNL ») comportant deux composantes fondamentales :

  1. un impôt de première catégorie de 1,5 % sur le « revenu d'exploitation net » (net operating income);

  2. un impôt de deuxième catégorie au taux initial de 3,5 % sur le « revenu net » (net income).

Comme le prévoit le projet de loi, l'impôt sur le GNL s'appliquera au revenu tiré des activités de liquéfaction exercées en Colombie Britannique. L'impôt de deuxième catégorie de 3,5 % sur le « revenu net » s'appliquera aux années d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2017. L'impôt de première catégorie de 1,5 % sur le « revenu d'exploitation net » : (i) s'appliquera à la période pendant laquelle le revenu d'exploitation net dépasse la somme des pertes d'exploitation nettes et de la déduction pour investissements en capital; (ii) pourra être porté en réduction de l'impôt de deuxième catégorie de 3,5 %. En 2037, l'impôt de deuxième catégorie augmentera pour passer à 5 % du revenu net. Fait à noter, l'impôt de deuxième catégorie a été considérablement réduit par rapport au taux d'au plus 7 % envisagé dans la première version du cadre fiscal qui a été annoncé en février 2014.

Dans le présent article, nous brossons le portait du régime visant l'impôt sur le GNL et mentionnons certaines préoccupations et incertitudes générées par le projet de loi. La portée de l'article et le portrait dressé sont nécessairement limités, de sorte que les lecteurs sont priés de consulter des conseillers juridiques d'expérience qui connaissent leur situation particulière pour bien comprendre les incidences du projet de loi sur eux mêmes ou leurs entreprises. Pour toute question ou information supplémentaire, les lecteurs peuvent communiquer avec les auteurs ou leur avocat habituel de Stikeman Elliott.

Cadre

Qui paiera l'impôt sur le GNL?

L'impôt sur le GNL s'appliquera au « contribuable » (taxpayer), défini comme étant une personne qui exerce des activités de liquéfaction ou tire un revenu de telles activités à une « installation de GNL » (LNG facility). Le projet de loi n'exige pas explicitement que le contribuable soit un résident du Canada ou ait un établissement permanent en Colombie Britannique pour être tenu de payer l'impôt sur le GNL.

Le projet de loi définit les « activités de liquefaction » (liquefaction activities) de façon très générale. Ces activités comprennent notamment :

  • l'exploitation de la totalité ou d'une partie d'une installation de GNL;

  • l'acquisition, la propriété ou l'aliénation de GNL (ou le droit de propriété ou d'aliénation de GNL) qui est situé dans une installation de GNL;

  • l'acquisition, la propriété ou l'aliénation de la totalité ou d'une partie d'une installation de GNL;

  • l'obtention de frais de traitement, notamment à façon, pour la liquéfaction de gaz naturel à une installation de GNL (quel que soit le propriétaire de l'installation).

La définition est également assez générale pour comprendre : #

  • l'aliénation d'électricité produite à l'installation de GNL;

  • l'acquisition, la propriété ou l'aliénation de biens meubles incorporels (ou le droit d'acquérir de tels biens) qui servent à l'exploitation de l'installation de GNL ou à l'exercice des activités de liquefaction;

  • l'acquisition, la propriété ou l'aliénation du droit de recevoir un revenu « provenant » (derived) d'une ou de plusieurs des activités de liquéfaction.

Une installation de GNL se compose de l'« usine de GNL » (LNG plant) comme telle, du terrain sur lequel elle repose ainsi que des terrains contigus (y compris les améliorations qui ont été apportées sur ces terrains et qui servent à exercer des activités de liquéfaction). La définition de « terrain » (land) prévue par le projet de loi envisage également l'inclusion des installations de GNL flottantes qui sont ancrées dans les eaux provinciales. La définition de l'expression « usine de GNL » comprend les biens meubles corporels et les améliorations qui font partie d'une série de systèmes utilisés ou que l'on compte utiliser pour liquéfier du gaz naturel, mais exclut spécifiquement les pipelines de charge d'alimentation ainsi que les biens situés en amont des pipelines de charge d'alimentation. L'interprétation de l'expression « série de systèmes » (series of systems) sera importante pour établir quelle infrastructure sera visée par la définition d'« usine de GNL » et pourra ainsi être comprise dans le compte d'investissement en capital du contribuable.

L'impôt sur le GNL s'appliquera aux sociétés de traitement à façon ainsi qu'aux sociétés intégrées qui sont propriétaires de l'installation de GNL. Nous estimons nécessaire de mettre l'emphase sur le potentiel d'application générale de l'impôt sur le GNL. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'on considère son application extraterritoriale éventuelle (si on écarte les problèmes de compétence qui pourraient survenir en raison de l'extraterritorialité). Prenons par exemple le cas d'un négociant tiers non résident de GNL. Il pourrait être assujetti à l'impôt sur le GNL, même s'il n'est pas résident de la Colombie Britannique et n'exploite pas une entreprise dans la province ou n'y a pas d'établissement permanent, uniquement en raison de son « droit d'acquérir » du GNL qui est situé dans une « installation de GNL ».

Pour approfondir la question du potentiel d'application générale de l'impôt sur le GNL, il faut noter que, selon la Cour suprême du Canada, le mot « provenant » (derived) a, dans le contexte de la législation fiscale, un sens plus large que le mot « reçu » (received) et équivaut à l'expression « découlant ou dérivant » (arising or accruing) (et qu'il ne se limite pas au revenu découlant ou dérivant de l'exploitation en cause par un contribuable particulier). Dans le contexte actuel, vu cette interprétation, l'impôt sur le GNL pourrait être payable à de multiples points dans la chaîne de valeur ou s'appliquer à d'autres sources connexes de produits d'exploitation. Par exemple, si un tiers prête de l'argent à un projet de GNL, les paiements reçus par le prêteur à même le revenu d'exploitation de l'installation de GNL seront ils assujettis à l'impôt sur le GNL parce que le prêteur reçoit un revenu provenant de l'exploitation d'une installation de GNL? Bien qu'une telle interprétation générale semble improbable (particulièrement à la lumière de l'interprétation de questions semblables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (« LIR »)), les rédacteurs du projet de loi avaient clairement l'intention de faire appliquer l'impôt sur le GNL de façon générale; ils ont même indiqué qu'il pourrait s'appliquer au revenu provenant de l'exploitation d'un stationnement aménagé à l'installation de GNL.

Assiette fiscale

Calcul du revenu

Comme il a été mentionné précédemment, l'impôt sur le GNL sera imposé, au cours d'une année d'imposition, sur le revenu net ou le revenu d'exploitation net provenant d'activités de liquéfaction exercées à une installation de GNL. L'impôt de deuxième catégorie de 3,5 % (qui passera à 5 % pour les années d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2037) s'appliquera au revenu net et l'impôt de première catégorie de 1,5 %, au revenu d'exploitation net. L'impôt de deuxième catégorie prendra effet lorsque le compte de capital d'une installation de GNL est vide et que le contribuable n'a pas subi de perte d'exploitation nette. Le projet de loi prévoit que l'impôt de première catégorie payé sera accumulé dans un solde de compte fiscal qui réduira le taux d'imposition de deuxième catégorie lorsque l'impôt de deuxième catégorie s'appliquera. Contrairement aux redevances à la Couronne prévues par la loi intitulée Mineral Tax Act de la Colombie Britannique, l'impôt sur le GNL ne sera pas déductible pour l'application de l'impôt sur le revenu fédéral et provincial. Reste à savoir si le gouvernement fédéral offrira des incitatifs aux contribuables, par exemple remédier à la non déductibilité actuelle de l'impôt sur le GNL comme ils l'ont fait pour l'impôt minier et prévoir de meilleures déductions pour amortissement.

Le calcul du revenu net et du revenu d'exploitation net prévu par le projet de loi est basé sur le calcul de l'impôt prévu par la LIR, avec certains rajustements. Par exemple, afin de calculer le revenu d'un contribuable pour l'application de l'impôt sur le GNL, le projet de loi exclut les gains tirés des opérations de couverture et les gains de change. De plus, il ne permet aucune déduction pour amortissement (ou montants versés aux termes de la LIR ou encore frais de financement payés ou payables au cours d'une année d'imposition), bien que le contribuable puisse bénéficier de la « déduction pour placements » (investment allowance) dont il est question à la rubrique suivante.

Déduction pour placements

La déduction pour placements dépend du solde du « compte d'investissement en capital ajusté » (adjusted capital investment account) du contribuable pour l'installation de GNL. Selon le projet de loi, le compte d'investissement en capital correspond : a) au coût en capital des biens en immobilisations corporels (c'est à dire, les biens composant l'usine de GNL), majoré b) des biens meubles incorporels qui sont utilisés ou exploités en vue d'activités de liquéfaction, déduction faite du produit de la disposition de biens en immobilisations corporels qui ont été inclus dans le compte. Le montant de la déduction pour placements qui peut être appliqué au calcul du revenu d'exploitation net pour une année d'imposition donnée est le résultat d'une formule comprise dans le projet de loi. Voici la formule de calcul de la déduction pour placements :

Déduction pour placements = « taux prescrit » (prescribed rate) x 0,75 x ((solde du compte d'investissement en capital ajusté des contribuables à la fin de l'année + solde du compte de placement en capital ajusté des contribuables à la fin de l'année précédente)/2)

Les déductions pour placements ne peuvent pas encore être calculées, car le projet de loi n'indique pas quel est le « taux prescrit ». De plus, en raison de l'application générale de l'impôt sur le GNL (comme il a été mentionné précédemment), certains contribuables devront payer l'impôt sur le GNL sans pouvoir bénéficier de la déduction pour placements correspondante, puisqu'ils n'auront pas engagé de coûts en capital qui satisfont à la définition de « biens en immobilisations corporels » (tangible capital investment property) selon le projet de loi. Par contre, cela n'est pas le cas des sociétés intégrées qui exercent toutes les activités de liquéfaction constituant une source de GNL. Puisque l'impôt sur le GNL risque de recevoir une application générale, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il y ait d'autres inégalités dans l'application à différentes activités commerciales.

Le projet de loi prévoit que le revenu net sera égal au revenu d'exploitation net, plus le produit net tiré de la disposition de biens en immobilisations entraînant un solde négatif du compte d'investissement en capital (c'est à dire que le solde négatif occasionne la récupération des déductions excédentaires pour amortissement), moins les déductions permises, qui comprennent des montants inclus dans le compte de pertes d'exploitation nettes des contribuables. Le compte de pertes d'exploitation nettes accumule les pertes d'exploitation d'un contribuable au cours des années où les produits d'exploitation sont inférieurs au total des frais et des déductions pour placements.

Opérations avec lien de dépendance

Étant donné que l'évaluation des produits d'exploitation, des frais et du coût des investissements en capital est nécessaire au calcul de l'impôt sur le GNL, le projet de loi prévoit un ensemble spécial de règles relatives aux opérations avec lien de dépendance. Lorsque les parties sont liées ou ne traitent pas sans lien de dépendance, un prix de transfert est utile au calcul de l'impôt sur le GNL. En outre, le projet de loi considérera les opérations intéressées réalisées par un seul contribuable comme des opérations avec lien de dépendance réalisées entre des personnes distinctes et, donc, assujetties aux règles sur les prix de transfert en cas d'opérations avec lien de dépendance. Les règles prévues par la LIR pour déterminer si des personnes sont liées et si elles traitent sans lien de dépendance s'appliquent également au projet de loi.

Achat de gaz naturel au compteur au point d'admission d'une installation de GNL

Le projet de loi dispose d'un ensemble distinct de règles qui s'appliquent à l'évaluation de l'acquisition avec lien de dépendance de gaz naturel au point d'admission d'une installation de GNL. Si un contribuable est propriétaire de gaz naturel juste avant et après son passage dans un compteur au point d'admission d'une installation de GNL, le contribuable sera réputé acheter, pour l'application du projet de loi, ce gaz naturel à cet endroit pour un montant théorique.

Le contribuable doit calculer le coût de tout le gaz naturel qu'il a théoriquement acquis à l'installation de GNL au cours de chaque mois de l'année d'imposition. Le coût théorique du gaz est calculé selon la formule suivante, indiquée dans le projet de loi (et rajustée pour tenir compte des frais de transport jusqu'à l'installation de GNL) :

Coût théorique = contenu énergétique x carburant et rajustement pour pertes x prix de référence + écart

Aucune des composantes de la formule n'a encore été prescrite par règlement, sauf la variable du contenu énergétique. En raison de la liquidité du marché du gaz naturel en Amérique du Nord, on peut raisonnablement supposer que le coût théorique du gaz calculé conformément au projet de loi se rapprochera beaucoup du coût réel pour le contribuable. Cela reste toutefois à confirmer et n'est peut-être pas le cas des projets intégrés.

Vente réputée de gaz naturel au point de sortie d'une installation de GNL

Le projet de loi prévoit aussi un ensemble distinct de règles sur les prix de transfert pour évaluer la vente de GNL à la sortie de l'installation de GNL qui s'appliquent aux parties avec lien de dépendance (y compris les parties réputées avoir un lien de dépendance selon les règles sur les opérations intéressées). Ces dispositions sur les prix de transfert ne ressemblent pas à celles figurant dans la LIR, qui ne s'appliquent qu'aux opérations avec des non-résidents.

Par exemple, si le contribuable est propriétaire de GNL, de liquides de gaz naturel ou de gaz naturel juste avant et après qu'ils quittent l'installation de GNL, leur vente sera réputée, selon le projet de loi, être réalisée par des personnes distinctes avec lien de dépendance; ainsi, les règles sur les prix de transfert s'appliqueront, tout comme les pénalités en cas de non-respect des règles. Le montant de la vente réputée sera rajusté pour correspondre au montant qui aurait été établi si l'opération avait été réalisée par des personnes sans lien de dépendance.

Le rajustement des prix de transfert n'est pas sans poser problème, vu qu'il présuppose à tort qu'il y a un marché liquide pour le GNL. À l'heure actuelle, les conditions commerciales des divers accords d'exploitation conclus par des parties sans lien de dépendance diffèrent grandement et vont d'accords à court terme fondés sur les prix au carrefour Henry à des accords à long terme (20 ans) fondés sur des prix indexés à ceux du pétrole. Le projet de loi n'indique aucunement comment concilier ces différences dans les prix du GNL, ce qui risque de causer des différends longs et coûteux. La fixation du prix de transfert approprié aura une incidence considérable sur le montant total de l'impôt sur le GNL que le contribuable aura à payer en bout de ligne. Malheureusement, le projet de loi n'éclaire pas beaucoup les contribuables à cet égard.

Les tiers qui n'ont qu'un lien distant avec la Colombie-Britannique pourraient être imposés sur les ventes réputées (décrites précédemment) au point d'admission et de sortie de l'installation de GNL. Par exemple, si un négociant tiers non résident achetait du gaz naturel en Colombie-Britannique et concluait avec une installation de GNL un contrat de traitement à façon pour la liquéfaction du gaz en vue de vendre le GNL dans des eaux internationales, l'achat et la vente réputés du gaz naturel au point d'admission et de sortie de l'installation de GNL génèreraient un revenu imposable en vertu des dispositions décrites ci-dessus. L'impôt sur le GNL serait donc payable, même si le contribuable n'a pas d'établissement permanent dans la province (ce qui va à l'encontre de principes énoncés dans de nombreuses conventions fiscales internationales). En outre, le contribuable serait entièrement imposable aux termes du projet de loi, car il ne serait pas en mesure de soustraire de l'impôt une partie de son revenu au moyen de la déduction pour placements. L'impôt qu'il aurait à payer dépendrait d'un prix du GNL qui n'aurait peut-être rien à voir avec le prix qu'il recevrait en fin de compte pour le gaz.

Compte tenu de ces incertitudes, il reste à voir de quelle façon les différences dans les structures commerciales et d'entreprise élaborées par les promoteurs de projets seront traitées aux termes du projet de loi. De plus, la manière dont ce dernier sera administré et appliqué dans un contexte international demeure incertaine, puisqu'il ne prévoit aucune règle à cet égard.

Crédits d'impôt

Le projet de loi crée aussi un crédit d'impôt de clôture visant 5 % des « dépenses admissibles » (eligible expenditures), que le contribuable peut réclamer au cours de sa dernière année d'imposition. Les dépenses admissibles comprennent les coûts liés à la restauration, à la remise en état et à la remédiation d'une installation de GNL. On peut se demander de quelle manière le projet de loi classera les frais engagés dans le cadre d'une remédiation, tout comme la question se pose, aux termes de la LIR, en ce qui concerne le classement de ces frais par opposition aux frais engagés pour améliorer les biens.

En même temps qu'il a présenté le projet de loi, le gouvernement provincial a présenté un nouveau crédit d'impôt sur le revenu généré par le gaz naturel aux termes de la loi intitulée Income Tax Act (Colombie-Britannique). Le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés généré par le gaz naturel s'appliquera au contribuable qui a un établissement permanent en Colombie-Britannique. Il sera égal à 0,5 % du coût du gaz naturel acquis (y compris celui acquis théoriquement aux termes du projet de loi) par le contribuable au point d'admission de l'installation de GNL. Le crédit maximum pouvant être utilisé au cours d'une année d'imposition correspondra : a) au revenu imposable du contribuable après la déduction de tous les autres crédits d'impôt provinciaux en Colombie-Britannique ou, s'il est inférieur, b) au montant qui réduirait l'impôt provincial sur le revenu de la société pour qu'il soit équivalent au montant qui serait payable si le taux d'imposition provincial des sociétés était de 8 %. Le crédit réduira le taux d'imposition provincial des sociétés pour le faire passer de 11 % à 8 %, au plus bas. Les contribuables qui continuent d'avoir un établissement permanent en Colombie-Britannique pourront reporter prospectivement les crédits inutilisés pour les utiliser au cours d'années futures (toutefois, les crédits ainsi reportés pourront uniquement être employés pendant une année d'imposition au cours de laquelle le contribuable est un contribuable). Pour l'instant, on ne sait pas quels contribuables auront droit au crédit d'impôt sur le revenu généré par le gaz naturel, car les dispositions relatives au crédit envisagent l'exclusion des sociétés qui sont d'une catégorie ou d'un type prescrit par règlement.

Réglementation des gaz à effet de serre

En même temps qu'il a divulgué le projet de loi le 20 octobre 2014, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté la loi intitulée Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act, qui fixe à l'intention des installations de GNL un point de référence pour l'intensité en gaz à effet de serre de 0,16 tonne d'équivalents de dioxyde de carbone (équivalents CO2) par tonne de GNL produit. Les installations d'exportation de GNL disposeront de la souplesse nécessaire pour respecter le point de référence, et ce, en améliorant leur efficacité énergétique, en achetant des crédits d'émission de carbone ou en investissant dans un fonds technologique à raison de 25 $ par tonne d'équivalents CO2. Un programme d'incitatifs environnementaux pour le GNL sera également mis en place en vue d'offrir des incitatifs croissants pour aider les installations qui émettent entre 0,16 et 0,23 tonne d'équivalents CO2 à atténuer les frais de conformité. Si l'installation de GNL atteint le point de référence de 0,16 tonne d'équivalents CO2, elle obtiendra des « crédits de rendement » (performance credits) qu'elle pourra vendre à d'autres installations (ces crédits sont exclus du calcul du revenu d'un contribuable aux termes du projet de loi).

Conclusion

Comme en témoigne le présent article, une grande incertitude pèse encore sur l'application réelle du projet de loi, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de précisions en ce qui concerne bon nombre de composantes clés qui restent à préciser. À cette incertitude s'ajoute la modification éventuelle du projet de loi par l'organe législatif.

Comme nous l'avons déjà mentionné dans d'autres articles, nous estimons que le projet de loi offrira une base sur laquelle les discussions et l'analyse des divers projets de GNL pourront raisonnablement s'appuyer, du moins jusqu'à la prochaine étape Toutefois, même si c'est le cas, il ne résoudra pas d'autres problèmes importants auxquels est confronté le secteur du GNL en Colombie-Britannique, notamment le prix et la disponibilité des accords d'exploitation, le manque de main-d'ouvre qualifiée et l'escalade potentielle connexe des coûts en capital. Par ailleurs, les projets de GNL doivent s'occuper du calendrier et des coûts d'obtention de toutes les approbations réglementaires requises, de la négociation d'ententes définitives avec les Premières nations et du lobbying continu qui vise à convaincre le gouvernement du Canada d'étudier la possibilité d'augmenter les déductions pour amortissement existantes. Ce qui complique davantage encore la prise de décisions des promoteurs de projets, c'est qu'ils doivent résoudre ces questions tout en affrontant une concurrence féroce de la part d'éventuels fournisseurs sur la côte américaine du golfe du Mexique. Selon nous, ce sont justement ces questions, et non seulement les conditions de l'impôt sur le GNL, qui délimiteront en fin de compte l'ampleur, la portée et le rythme du développement dans le secteur des GNL en Colombie-Britannique.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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