La CEO confirme sa compétence inhérente en matière de révision des injustices

15 juin 2009
Dans une demande récente de Union Gas, la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a confirmé sa compétence inhérente pour réviser les mécanismes de partage des revenus même si les parties à un règlement n'ont pas convenu d'un processus d'examen explicite.


La question a été soulevée au sujet du mécanisme de partage des revenus dont Union avait convenu dans le cadre de l'audience sur ses tarifs de 2008. Aux termes du règlement de 2008, Union avait convenu de partager moitié-moitié avec les contribuables le rendement des capitaux propres qui dépasserait de plus de 200 points de base le rendement des capitaux propres calculé selon la formule du coût du capital de la CEO. Le règlement de 2008 prévoyait également une « porte de sortie » si le rendement des capitaux propres d'Union dépassait de plus de 300 points de base le montant obtenu selon la formule de la CEO; la disposition prévoyait que si son application était déclenchée, Union devait présenter une requête en révision du mécanisme de partage des revenus.

Ses revenus pour 2008 ayant dépassé de plus de 300 points de base le montant calculé selon la formule de la CEO, Union devait présenter une requête en révision. Dans sa requête, Union convenait d'un règlement aux termes duquel la disposition « porte de sortie » était remplacée par un engagement de partager, avec les contribuables, 90 % des revenus dépassant de plus de 300 points de base le montant calculé selon la formule de la CEO. L'un des intervenants, L'Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG), s'est opposé à la suppression de la disposition parce qu'elle permettait à Union de continuer à gagner des revenus excédentaires sans que soient examinés les motifs de ceux-ci.

Tout en reconnaissant les préoccupations de l'ACIG, les membres de la CEO ont approuvé le règlement et indiqué que « [traduction] même si la disparition du mécanisme entraîne celle du droit contractuel des parties de réviser le programme, la Commission conserve sa compétence inhérente en matière de révision des situations qu'elle juge injustes ou déraisonnables ». De l'avis des membres de la CEO, le mécanisme de partage à 90 % - 10 % constituait une vérification appropriée de la capacité d'Union de gagner des revenus excédentaires et offrait une certitude réglementaire accrue. En formulant cette conclusion, la CEO a énoncé sans équivoque que, même si les parties bénéficient d'une latitude considérable pour concevoir et modifier les mécanismes de partage des revenus, elle conserve la responsabilité ultime de voir à ce que ces mécanismes soient justes et raisonnables.


MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir