La CEO propose des modifications au recouvrement des coûts afin de stimuler les investissements dans les infrastructures d'énergie renouvelable

15 juin 2009
La commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) continue à proposer des changements en vue de faciliter la mise en oeuvre de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte (la « Loi »). Afin d'améliorer le branchement des projets de production d'énergie au réseau, la CEO a proposé des mesures visant à en rattraper le retard actuel, dans un avis d'intention de modifier le Code des réseaux de distribution qu'elle a publié en mai 2009. Plus tôt ce mois-ci, la CEO a publié un autre avis d'intention visant encore une fois une modification au Code des réseaux de distribution, cette fois en vue de réduire les coûts que les producteurs d'énergie renouvelable doivent assumer pour brancher leurs installations à un réseau de distribution. L'avis faisait suite à des modifications semblables proposées au Code des réseaux de transport. Le personnel de la CEO a aussi publié tout récemment, le 10 juin 2009, un document de travail sur les changements radicaux à apporter au processus de recouvrement des coûts, afin de faciliter les investissements dans les infrastructures de distribution et de transport.


Le document de travail, intitulé Staff Discussion on the Regulatory Treatment of Infrastructure Investment for Ontario's Electricity Transmitters and Distributors, avait pour objectif d'établir, conformément à la Loi, des mesures incitatives en matière d'investissement dans la distribution et les infrastructures, tout en protégeant les intérêts des abonnés. Cette publication s'inspire fortement de la Rule 697 de la FERC, Promoting Transmission Investment through Pricing Reform. En effet, une gamme de solutions de remplacement y sont décrites relativement au traitement des coûts liés aux investissements dans les infrastructures. Ces solutions peuvent être appliquées, selon le cas, dans le cadre d'un examen des coûts de service, d'un processus d'ajustement tarifaire pluriannuel ou d'une requête tarifaire particulière (ou, conformément à la Loi, s'inscrire dans les plans d'investissement en matière d'infrastructures des distributeurs et des transporteurs, moyennant l'approbation de ceux-ci). Les options de rechange concernant les mécanismes de recouvrement des coûts, dont il est question dans le document de travail, consistent en le recouvrement des coûts pour les installations abandonnées, le recouvrement accéléré des coûts, l'intégration des immobilisations en cours à l'assiette des tarifs, l'amortissement accéléré et le RCP fondé sur des mesures incitatives.

De même, dans une optique semblable à celle de la FERC, le personnel de la CEO suggère qu'il n'est pas approprié d'établir des normes supplémentaires quant aux investissements présumés admissibles aux solutions de remplacement concernant le traitement des coûts. Selon le personnel de la CEO, une telle démarche restreindrait la marge de manoeuvre puisque les projets admissibles à ce traitement auraient été déterminés au préalable et la possibilité de demander une combinaison des mécanismes de rechange s'en trouverait limitée. Ainsi, le personnel de la CEO recommande à celle-ci « [traduction] d'exercer son pouvoir d'appréciation, lorsqu'elle assigne des traitements de rechange au cas par cas aux investissements appropriés dans les infrastructures par les distributeurs et transporteurs d'électricité, à la lumière des objectifs des politiques gouvernementales reflétées dans la Loi et de la protection des intérêts des abonnés ».

Le personnel de la CEO a défini 26 points à discuter, notamment la pertinence des mécanismes de remplacement précités et l'approche plus ou moins normative à adopter face au choix des types d'investissements destinés au traitement de rechange. Le personnel a également demandé que tout commentaire écrit soit soumis avant le 7 juillet 2009 et a exposé les grandes lignes d'un cadre de travail concernant l'admissibilité à l'attribution des coûts.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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