La Loi canadienne sur la qualité de l'air déposée au Parlement

15 novembre 2006
Le 19 octobre 2006, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C 30, Loi canadienne sur la qualité de l'air, pour une première lecture au Parlement. La loi proposée établit le cadre législatif pour la mise en ouvre de ce que le gouvernement considère comme « une approche intégrée et uniforme à l'échelle nationale pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ».

Dans l'avis d'intention qui accompagne le projet de loi C-30, le gouvernement fédéral a précisé qu'il adoptera des plafonds déterminés pour les polluants atmosphériques et qu'il est déterminé à réaliser une réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre variant de 45 à 65 % par rapport aux niveaux de 2003 d'ici 2050. Le gouvernement fédéral demandera des avis à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE) sur l'objectif spécifique de réduction des émissions qui devrait être adopté ainsi que des scénarios décrivant comment cet objectif peut être atteint.

L'avis d'intention indique aussi certaines des mesures que le gouvernement prévoit prendre en vertu de la nouvelle loi pour atteindre ses objectifs, notamment pour :

  • réduire les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre provenant des secteurs industriels principaux, notamment les centrales électriques à combustibles fossiles, l'industrie pétrolière et gazière en amont et l'industrie pétrolière en aval;
  • définir les enjeux liés à l'air intérieur dont la portée est nationale, et élaborer des mesures pour améliorer la qualité de l'air intérieur, notamment la réglementation de produits qui pourraient entraîner la détérioration de la qualité de l'air intérieur;
  • renforcer les normes sur l'efficacité énergétique et les exigences d'étiquetage de produits de consommation et commerciaux, incluant ceux qui par eux-mêmes peuvent ne pas contenir de polluants mais dont l'utilisation ou la présence peut contribuer à des émissions atmosphériques;
  • réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles routiers à compter des modèles de l'année 2011 et exercer son pouvoir actuel de réglementer les émissions de polluants des transports maritimes, ferroviaires et aériens.

Au cours des douze prochains mois, le gouvernement fédéral entend continuer à harmoniser les normes canadiennes avec celles des États-Unis pour les émissions attribuables aux véhicules, et entamer des discussions avec les Américains sur la possibilité d'adopter une approche de gestion coordonnée des règlements sur les véhicules moins polluants. Il a aussi l'intention, pour l'an prochain, de rendre les normes canadiennes visant les émissions de composés organiques volatiles provenant de revêtements pour les produits servant aux secteurs de l'architecture, de l'industrie et de l'entretien, de produits de consommation et de revêtements pour la finition des automobiles compatibles avec les exigences généralement plus strictes qui sont en vigueur aux États-Unis.

En plus d'obtenir des conseils de la TRNEE, le gouvernement fédéral consultera aussi les parties concernées sur l'élaboration du projet de règlement visant à réduire les émissions atmosphériques dans les principaux secteurs industriels en trois étapes :

  • À l'automne 2006 et au printemps 2007, le gouvernement fédéral mènera des consultations sur le cadre réglementaire global qui guidera l'élaboration d'un règlement pour les secteurs industriels, y compris des objectifs à court terme pour les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre qui seront pris en compte dans les projets de règlement qui entreront en vigueur au cours de la période de 2010 à 2015.
  • À compter de l'été 2007 et jusqu'à la fin de 2008, le gouvernement fédéral engagera des consultations approfondies sur le projet de règlement qui s'appliquera aux secteurs individuels, y compris la définition d'objectifs et d'échéanciers sectoriels.
  • À la dernière étape, le projet de règlement sera approuvé et publié, et les dispositions initiales entreront en vigueur d'ici la fin de 2010 et les autres dispositions prendront effet par la suite.

Le processus de consultation a pour but de fixer des objectifs et des échéanciers réalistes pour la réduction des émissions, d'établir des options de conformité économiques pour atteindre ces objectifs et de mettre au point un outil de conformité réglementaire à guichet unique pour l'évaluation, la surveillance et les rapports en matière de conformité pour s'assurer que l'industrie est en voie de respecter ses obligations réglementaires.

Le projet de loi promet d'être controversé et constituera sans aucun doute un sujet brûlant sur la colline parlementaire. Pour le moment, il n'est pas sûr que le gouvernement fédéral sera en mesure de rassembler l'appui nécessaire au Parlement pour adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Le 1er novembre 2006, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il voulait présenter le projet à un comité législatif spécial pour qu'il soit soumis aux délibérations des députés de tous les partis politiques fédéraux.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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