Le Canada publie son projet de règlement sur les carburants renouvelables

27 avril 2010
Le 10 avril 2010, le gouvernement du Canada a publié le texte du règlement sur les carburants renouvelables qu'il entend prendre en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le projet de règlement vise à respecter deux engagements découlant de la Stratégie du gouvernement du Canada sur les carburants renouvelables : réduire les émissions de gaz à effet de serre (les « GES ») provenant des carburants liquides à base de pétrole et encourager la hausse de la demande de carburants renouvelables au Canada. Le projet de règlement vise les « fournisseurs principaux » (c'est-à-dire les producteurs et les importateurs d'essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage), imposant une teneur moyenne annuelle de 5 % en carburant renouvelable dans l'essence à compter de septembre 2010, et une teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage d'ici 2011. L'entrée en vigueur de l'exigence de 2 % dépend des résultats des essais de faisabilité technique démontrant qu'il est possible d'utiliser du carburant diesel renouvelable dans l'ensemble des conditions canadiennes.

Élaboration du règlement

En 2007, les émissions de GES provenant du secteur des transports représentaient environ 27 % de l'inventaire des émissions du gouvernement fédéral du Canada. Le projet de règlement sur les carburants renouvelables fait partie d'un plan plus étendu visant à réduire les émissions de GES et comprenant aussi la réglementation qui, entre autres, favorisera les véhicules plus économes en carburant (à compter de 2011); ce projet de règlement devrait entraîner une réduction progressive des émissions de GES d'environ une mégatonne par an, soit l'équivalent des émissions de 250 000 véhicules, ce qui est nettement supérieur aux réductions attribuables aux exigences provinciales actuelles en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique.

Pour l'élaboration de ce nouveau règlement, Environnement Canada a consulté l'industrie, des organisations non gouvernementales de l'environnement, d'autres ministères fédéraux et les gouvernements des provinces et des territoires du Canada. Environnement Canada s'est aussi engagé dans des pourparlers avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis (l'« EPA ») et a déclaré que l'approche globale du nouveau règlement est fondée sur le règlement relatif au carburant renouvelable des États-Unis, modifié pour tenir compte des conditions canadiennes et des observations des parties concernées.

Les commentaires et les avis d'opposition sur le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada, peuvent être présentés à Environnement Canada jusqu'au 6 juin 2010.

Seuils et carburants exclus

Certains segments importants du marché ne sont pas visés par le règlement concernant la teneur en carburant renouvelable. Les personnes qui produisent ou importent moins de 400 m3 d'essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage dans une période de conformité, qui correspond généralement à une année civile, sont exclues. Toutefois, les personnes produisant ou important des quantités inférieures à ce seuil peuvent choisir de participer au mécanisme d'échange des unités de conformité (décrit ci-après), auquel cas le règlement s'appliquera à elles.

Sont également dispensés des exigences relatives à la teneur en carburant renouvelable les fournisseurs principaux qui importent ou produisent du carburant diesel, du mazout de chauffage ou de l'essence, selon le cas, uniquement aux conditions suivantes : a) il est destiné à des utilisations spéciales (comme l'aviation, les véhicules de compétition, la recherche scientifique, les matières premières chimiques et l'équipement militaire de combat); b) il est vendu ou livré pour être utilisé à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Yukon, au Québec (au nord du 60e degré de latitude nord); c) il est destiné à l'exportation ou est en transit. Ces entités dispensées sont quand même assujetties à certaines obligations de consignation de renseignements imposées par le règlement.

Mécanisme d'échange des unités de conformité

Le règlement prévoit la création d'unités de conformité et la mise sur pied d'un mécanisme d'échange pour les « participants », dans le cadre duquel ces unités - chacune représentant un litre de carburant renouvelable - peuvent être créées ou obtenues pour que soient respectées les exigences relatives au carburant renouvelable. Les fournisseurs principaux sont automatiquement considérés comme des participants. Des « participants volontaires » peuvent s'inscrire au mécanisme d'échange s'ils y sont admissibles parce qu'ils exercent l'une des cinq activités indiquées dans le paragraphe qui suit.

Les unités de conformité sont créées par les participants au moment :

  • du mélange de carburant renouvelable à du carburant à base du pétrole liquide;

  • de l'importation de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable;

  • de l'utilisation de biobrut comme matière première pour produire du carburant à base de pétrole liquide;

  • de la vente de carburant renouvelable pur à l'utilisateur final de carburant renouvelable pur pour alimenter les appareils à combustion;

  • de l'utilisation de carburant renouvelable pur produit ou importé comme carburant dans un appareil à combustion.

Le mécanisme d'échange des unités de conformité permettra aux fournisseurs principaux d'obtenir des unités de conformité là où ils ne sont pas en mesure de mélanger des carburants renouvelables, étant donné que les carburants renouvelables sont souvent mélangés à des endroits plus près de leur utilisation, autres que l'endroit du raffinage.

En général, les unités de conformité peuvent être utilisées pour démontrer la conformité uniquement pendant la période de conformité pendant laquelle elles ont été créées. Toutefois, dans des conditions spécifiques, un nombre limité d'unités de conformité peuvent être reportées de façon rétrospective à la période de conformité précédente et les unités excédentaires peuvent être reportées de façon prospective à la période de conformité qui suit.

Il est important de noter qu'il ne peut y avoir qu'un créateur pour chaque unité de conformité, qui en est aussi le premier propriétaire. Le règlement précise que, si plus d'une personne est visée par l'une des cinq méthodes de création énumérées ci-dessus, le créateur de l'unité de conformité est le participant qui, en vertu d'un accord écrit entre toutes ces personnes, est désigné comme étant le créateur. Sans cet accord, l'unité n'est pas créée.

Enfin, le règlement permet uniquement l'échange d'unités de conformité si le destinataire est un fournisseur principal et limite aussi le nombre d'unités de conformité pouvant appartenir au fournisseur principal à la fin de chaque mois compris dans une période de conformité.

Tenue de documents
Le règlement oblige aussi à consigner certains renseignements et à présenter des rapports à Environnement Canada. Ces obligations, qui s'appliquent aux fournisseurs principaux, aux participants volontaires, aux producteurs et aux vendeurs de carburant renouvelable ainsi qu'aux vendeurs de carburant pour exportation, sont notamment les suivantes :

  • Rapport du vérificateur. Les registres et les rapports établis par les participants au système d'échange et par les producteurs et les importateurs de carburant renouvelable doivent être vérifiés par un vérificateur indépendant. Le rapport de vérification doit être transmis au plus tard le 30 juin suivant la fin de la période de conformité, les premiers rapports devant être transmis au plus tard le 30 juin 2012.

  • Enregistrement et rapport pour les fournisseurs principaux. Les fournisseurs principaux doivent transmettre un rapport d'enregistrement unique au moins une journée avant de produire ou d'importer le 400e mètre cube d'essence, de carburant diesel ou de mazout pendant une période de conformité. Ces personnes doivent aussi consigner les renseignements exigés pour le mazout produit et importé et transmettre un rapport annuel au plus tard le 15 avril suivant la fin de la période de conformité, les premiers rapports devant être transmis au plus tard le 15 avril 2012.

  • Comptes des unités de conformité. Les participants doivent consigner les renseignements sur les unités de conformité créées, transférées, reportées prospectivement et rétroactivement, annulées et utilisées autrement comme le permet le règlement et transmettre un rapport au plus tard le 15 avril suivant la fin de la période de conformité, les premiers rapports devant être transmis au plus tard le 15 avril 2012.

  • Enregistrement et rapports pour les producteurs et les importateurs de carburant renouvelable. Les producteurs et les importateurs de carburants renouvelables doivent transmettre un rapport d'enregistrement unique au moins une journée avant de produire ou d'importer le 400e mètre cube de carburant renouvelable pendant une période de conformité. Ces personnes doivent aussi transmettre un rapport annuel au plus tard le 15 février suivant la fin de la période de conformité, les premiers rapports devant être transmis au plus tard le 15 février 2012.

  • Méthodes de mesure. Toute personne qui transmet un rapport d'enregistrement doit aussi transmettre un rapport unique sur les méthodes utilisées pour mesurer les volumes, ainsi que les mises à jour sur les modifications des renseignements fournis dans le rapport.

  • Registres et rapports pour les vendeurs de carburant destiné à l'exportation. Les personnes autres que les participants, les producteurs et les importateurs de carburants renouvelables qui vendent à l'exportation un minimum de 1 000 m 3 de carburant renouvelable ou de carburant à base de liquide de pétrole avec contenu renouvelable doivent tenir certains registres et transmettre un rapport annuel au plus tard le 15 février suivant la fin de la période de conformité, les premiers rapports devant être transmis au plus tard le 15 février 2012.

Les entités réglementées doivent conserver les registres et la copie des rapports et des avis, ainsi que tout document à l'appui, pendant au moins cinq ans au Canada pour les inspections sur demande.

Calendrier de mise en oeuvre
Certaines dispositions du règlement entreront en vigueur le jour de son enregistrement, alors que l'exigence visant l'essence (5 % de carburant renouvelable) et les dispositions sur les unités de conformité, les déclarations des renseignements et la tenue des registres (à l'exception des rapports d'enregistrement et des méthodes de mesure) sont censées entrer en vigueur le 1er septembre 2010. La première période de conformité pour l'exigence visant l'essence prendra fin le 31 décembre 2011 et chacune des périodes de conformité suivantes correspondra à une année civile.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir