Le Canada va de l'avant avec son projet de marché d'échange national de droits d'émission

24 mars 2008
Le 10 mars 2008, le gouvernement du Canada a rendu publics les détails très attendus de son Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre, qui fait partie de son plan contre les changements climatiques Prendre le virage, annoncé pour la première fois en avril 2007. Le document cadre et ses politiques connexes (le « cadre réglementaire ») établissent des cibles obligatoires de réduction de l'intensité des émissions (par exemple, par unité de production), les détails de certains mécanismes de conformité ainsi que de nouvelles mesures à l'intention des principaux secteurs responsables des émissions industrielles de gaz à effet de serre (« GES »), soit les secteurs de production d'électricité et du pétrole et du gaz. Le gouvernement annonce qu'il mettra l'accent sur le captage et le stockage du carbone (« CSC ») comme principale solution pour la réduction des émissions, ce qui n'est pas surprenant compte tenu des 250 millions de dollars alloués au CSC dans le plan budgétaire du gouvernement qui a été présenté en février.

Conformément au cadre réglementaire, le gouvernement entend fixer un cours pour le carbone et mettre sur pied un marché d'échange de droits d'émission axé sur la conformité. D'ici 2010, 16 importants secteurs industriels seront tenus de réduire l'intensité de leurs émissions de 18 % par rapport aux niveaux de 2006. Par la suite, une amélioration continue de 2 % sera requise chaque année. Le gouvernement affirme que d'ici 2020 il réduira les émissions de GES au Canada de 20 % (soit d'environ 165 mégatonnes (« Mt »)) par rapport aux niveaux de 2006. Ces cibles ne suffiront pas à faire en sorte que le Canada respecte ses obligations aux termes du Protocole de Kyoto.

Le gouvernement a l'intention de passer de cibles de réduction de l'intensité des émissions à des plafonds d'émissions fixes au cours de la période de 2020 à 2025. Il a indiqué que le calcul des plafonds sera fait en tenant compte de l'évolution de la réglementation en matière de changements climatiques aux États-Unis, de sorte à pouvoir établir un système nord-américain d'échange des émissions.

Le cadre réglementaire, en plus de traiter de l'échange de droits d'émissions entre sociétés réglementées, donne également des précisions sur certains des mécanismes de conformité volontaires permettant d'atteindre les objectifs, dont :

  • le système de crédits compensatoires : Des crédits seront offerts pour des réductions ou des suppressions supplémentaires, réelles et vérifiées des émissions de GES à l'échelle nationale. Le cadre réglementaire présente des détails sur le fonctionnement du système, dont la vérification des réductions et l'octroi et l'utilisation de crédits compensatoires. Le gouvernement a également déclaré qu'il sera tenu compte des réductions d'émissions réalisées aux États-Unis lorsqu'un système de réglementation sera en place dans ce pays et que l'échange de droits d'émission transfrontalier axé sur la conformité sera possible.
  • le programme de crédit pour des mesures d'action précoce : Les sociétés qui ont pris des mesures d'action précoce vérifiées pour réduire leurs émissions seront admissibles à une attribution ponctuelle totale de 15 Mt sous forme de crédits pouvant être mis en banque ou échangés. En outre, les entreprises dont les réductions d'émission admissibles seront supérieures à cette quantité recevront des crédits attribués en proportion de leurs contributions respectives à la réduction totale des émissions. Pour être admissibles, les réductions d'émissions doivent découler d'un changement supplémentaire relatif au processus ou d'améliorations apportées aux installations (c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas découler du cours normal des affaires).
  • le fonds technologique : Les sociétés seront en mesure de contribuer à un fonds qui investira dans une variété de projets de mise en oeuvre de technologies propres en échange de crédits dont elles pourront initialement se servir pour se conformer à au plus 70 % de leurs obligations réglementaires. Ce taux de contribution ira en diminuant jusqu'en 2018. À ce moment, le mécanisme sera remplacé par d'autres mesures, notamment des mesures internes de réduction et l'échange de droits d'émission de carbone. Des contributions à d'autres fonds répondant à toutes les exigences nécessaires pourraient aussi être agréées aux termes de ce mécanisme de conformité (par exemple, des contributions à des fonds provinciaux).

Les ajouts faits au cadre réglementaire d'avril 2007 comprennent ce qui suit :

  • Investissements certifiés au préalable : Les sociétés pourront également investir directement dans des projets de grande ampleur certifiés au préalable (par exemple, des projets de CSC). Les contributions allant jusqu'à 100 % de l'obligation réglementaire de sociétés des secteurs des sables bitumineux, de l'électricité, des produits chimiques, des engrais et du raffinage du pétrole pourront être admissibles aux crédits jusqu'en 2018 (contrairement aux contributions décroissantes limitées prévues par le fonds technologique), afin d'encourager la participation à ces projets.
  • Les usines de valorisation des sables bitumineux, les usines in situ (c'est-à-dire les installations de traitement des sols sur les lieux mêmes) et les centrales thermiques alimentées au charbon entrant en exploitation en 2012 ou ultérieurement seront tenues de se conformer à des cibles qualifiées de « strictes » par le gouvernement, ce qui favorisera la construction d'installations en fonction du captage du carbone. En 2020, l'application de ces cibles devrait entraîner des réductions supplémentaires de 30 Mt.
  • Le secteur de l'électricité, soit le secteur industriel canadien produisant le plus d'émissions, se verra imposer une cible de réduction de 18 % pour les installations. En outre, un groupe de travail sera formé pour travailler de pair avec les provinces et l'industrie pour trouver des façons d'obtenir une réduction additionnelle de 25 à 30 Mt dans le secteur d'ici 2020.

D'après le gouvernement, le cadre réglementaire est l'« un des régimes réglementaires les plus sévères au monde en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre », mais les réactions à son égard sont nuancées. Certaines industries touchées ont prudemment approuvé le cadre réglementaire, alors que les partis d'opposition au gouvernement fédéral et les groupes environnementalistes ont fait part de doutes à l'égard de l'utilisation de cibles de réduction de l'intensité des émissions (plutôt que de réductions absolues) et de l'accent qui est mis sur la technologie de CSC plutôt que sur l'efficacité énergétique ou des technologies qui ont davantage fait leurs preuves. L'Ontario et le Québec se sont dits déçus du peu de reconnaissance exprimé envers les sociétés ayant pris des mesures d'action précoce pour réduire leurs émissions. En outre, certaines personnes ont affirmé que, contrairement au cadre réglementaire, des plans verts provinciaux et la mise en place d'un système de plafond et d'échange (peut-être en collaboration avec les États-Unis) encouragé par les provinces auraient des répercussions instantanées.

Des regroupements d'entreprises et des groupes environnementalistes ont demandé à maintes reprises l'adoption d'une approche uniforme de réglementation relative au carbone au Canada. L'industrie craint que la juxtaposition croissante de réglementation fédérale et provinciale entraîne, en l'absence d'harmonisation, des coûts accrus, de la confusion et une diminution des investissements. Même si la Colombie-Britannique, le Québec et l'Alberta disposent déjà de systèmes de réglementation, le projet fédéral de réglementation des GES devrait prendre effet à l'automne 2008. La réglementation fédérale définitive devrait être rendue publique à l'automne 2009, et les dispositions sur les GES devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, les spécialistes prévoient que la prochaine administration américaine mettra en place un système de plafond et d'échange national et que le Canada devra lui emboîter le pas. Par conséquent, même si le gouvernement va de l'avant avec ses projets, le sort de la réglementation relative au carbone au Canada demeure incertain.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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