Le Québec dépose un projet de loi visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre

4 juin 2009
qui obligera certains émetteurs à déclarer leurs émissions et qui établira des plafonds d'émissions sur la base des niveaux de 1990

Le 12 mai 2009, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a déposé devant l'Assemblée nationale un projet de loi (le « projet de loi 42 ») en vue de modifier la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques. Ce projet de loi a pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (« GES ») et propose un système de plafonnement et d'échange qui s'éloigne du modèle fédéral actuellement proposé et qui ressemble davantage au plan dont la nouvelle administration Obama a suggéré l'adoption.


Une fois adopté, le projet de loi 42 prévoira ce qui suit :

  • l'obligation pour certains types d'émetteurs désignés par règlement de déclarer leurs émissions de GES afin de permettre de dresser et de mettre à jour un inventaire des émissions de GES;
  • la possibilité pour le gouvernement du Québec de fixer par décret les cibles de réduction des GES sur la base des émissions de GES de l'année 1990. À l'heure actuelle, les cibles de réduction devraient augmenter progressivement de 2012 à 2015 pour certains producteurs d'électricité et autres industries importantes qui génèrent annuellement plus de 25 000 tonnes de GES et après 2015 pour d'autres émetteurs;
  • l'obligation pour certains types d'émetteurs déterminés par règlement de couvrir leurs émissions de GES avec un nombre équivalent de droits d'émission. Ces droits sont notamment des unités d'émission, des crédits compensatoires, des crédits pour réduction hâtive et d'autres droits d'émission précisés;
  • la mise en place d'un système de plafonnement et d'échange pour aider les émetteurs à atteindre les cibles de réduction des GES et diminuer le coût de réduction ou de limite d'émissions de GES. Ce système devrait permettre aux personnes et aux municipalités d'échanger les droits d'émission;
  • La capacité du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs de conclure des ententes avec des autorités étrangères, des organisations et organismes internationaux pour harmoniser et intégrer les systèmes de plafonnement et d'échange;
  • tous les fonds recueillis par le gouvernement en vertu de la loi serviront à financer les mesures d'évitement, de limitation et de réduction des GES, l'atténuation des impacts sociaux et économiques des efforts de réduction des émissions, les campagnes de sensibilisation du public et l'adaptation au réchauffement planétaire et aux changements climatiques ou à financer le développement de partenariats régionaux et internationaux connexes et la participation du Québec à de tels partenariats.


On prévoit actuellement que le projet de loi 42 sera adopté d'ici la fin de juin et que la première série de règlements pris en application de la loi prendra effet à l'automne 2009. De plus, les crédits d'émission devraient être négociés sur le Marché climatique de Montréal (MCex), qui a été lancé l'année dernière.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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