Les projets d'énergie renouvelable continuent de se multiplier en Ontario

8 février 2010
Maintenant que la période de lancement initiale de 60 jours à l'automne 2009 du programme de tarifs de rachat garantis (le « programme TRG ») de l'Office de l'électricité de l'Ontario (l'« OEO ») est terminée, nombreux sont les promoteurs de projets, les fabricants d'équipement de production d'énergie renouvelable, les investisseurs, les prêteurs et les organismes gouvernementaux à réaliser rapidement que le marché ontarien de l'énergie renouvelable connaît une croissance explosive. Le présent article résume quelques-unes des dernières nouveautés.

Le programme TRG - Fin de la période de lancement

Le 16 décembre 2009, l'OEO a annoncé qu'en octobre et en novembre, il avait reçu plus de 1 200 demandes concernant le microprogramme TRG (10 kW et moins) et plus de 1 000 demandes concernant le programme TRG, soit près de 9 000 MW de production potentielle d'électricité. Les projets de panneaux solaires sur les toits représentaient plus de 97 % des demandes concernant le microprogramme TRG. L'OEO a déjà envoyé plus de 700 offres visant à conclure des contrats relatifs au microprogramme TRG pour les demandes reçues pendant la période de lancement et il prévoit commencer à offrir des contrats conditionnels pour les demandes reçues après la période de lancement en février 2010. Les demandes associées aux projets visés par le programme TRG ont été divisées entre l'énergie éolienne (79 %), l'énergie solaire (16 %) et les biocombustibles ainsi que l'hydroélectricité (5 %).

Même si l'OEO a estimé que la capacité de transmission disponible est d'environ 2 500 MW, l'énorme popularité du programme TRG selon la présentation de demandes TRG à ce jour et l'annonce de l'opération Samsung ont fait en sorte que de nombreux promoteurs éventuels s'interrogaient sur les progrès qui avaient été réalisés en vue de la mise au point d'une nouvelle capacité de transmission et sur le moment où cette capacité serait fonctionnelle. Les tests de disponibilité de la distribution (les « TDD ») et de disponibilité de la transmission (les « TDT ») ainsi que le test de connexion économique (le « TCE »), qui font tous partie de l'évaluation des demandes aux termes du programme TRG, seront des outils essentiels pour que les projets les plus en voie d'être concrétisés puissent l'être dans les meilleurs délais. L'OEO a annoncé dernièrement qu'il prévoit commencer dans les prochaines semaines à offrir des contrats en réponse à des demandes de lancement de projets. Ces contrats seront assujettis au TCE qui, mis en oeuvre à l'échelle régionale, devrait commencer dès le printemps 2010. Il faut noter que les TDD et les TDT seront interrompus pendant des périodes de trois mois pendant la durée d'un TCE dans la région applicable, ce qui ralentira le processus d'examen des demandes. L'OEO continue d'accepter les demandes concernant le programme TRG et le microprogramme TRG et, avec le premier TCE qui sera mis en oeuvre sous peu, les promoteurs éventuels font en sorte que les nouvelles demandes soient reçues avant la date limite de l'examen du TCE, soit 60 jours avant le début du test.

Le ministère des Richesses naturelles - Processus de libération des terres de la Couronne

Tandis que les promoteurs de projets attendent anxieusement des nouvelles d'offres de contrats relatifs au programme TRG, le ministère des Richesses naturelles (le « MRN ») a publié une ébauche de révision de son processus de libération des terres de la Couronne pour des projets d'énergie éolienne. Il a aussi publié récemment, tout comme le ministère de l'Environnement (le « MDE »), des guides du nouvel encadrement applicable à l'approbation et à la délivrance de permis pour les projets d'énergie renouvelable en Ontario.

Fin décembre, le MRN a publié une ébauche de révision de sa politique sur les terres de la Couronne concernant la libération des emplacements d'énergie éolienne, ébauche qui décrit les différentes étapes du processus d'aménagement de projets d'énergie éolienne sur les terres de la Couronne, notamment les projets d'énergie éolienne au large des côtes. Après le moratoire sur les demandes de projets d'énergie éolienne sur les terres de la Couronne en vigueur depuis le 24 septembre 2009, ces modifications proposées, qui représentent la première étape de l'examen du processus de libération des terres de la Couronne par le MRN, ont pour objet de répondre aux préoccupations des promoteurs de projets en attente d'une réponse du MRN concernant leurs demandes. La deuxième étape de cet examen sera axée sur la demande à long terme du processus de libération des emplacements et l'orientation des politiques d'aménagement de l'énergie renouvelable sur les terres de la Couronne dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Ontario en matière d'énergie verte. On ne sait pas bien de quelle manière la deuxième étape de l'examen touchera les promoteurs qui n'ont pas encore présenté de demandes aux termes du processus de libération des emplacements ni à quel moment l'examen de ce processus par le MRN sera terminé.

Les révisions proposées prévoient que le MRN établira périodiquement des périodes favorables durant lesquelles les promoteurs de projets pourront demander des terres de la Couronne. On ne connaît pas bien la fréquence ni la durée de ces périodes. Le MRN doit terminer son examen initial d'une demande de terres de la Couronne et organiser une réunion d'analyse préliminaire avec le requérant dans les 60 jours de la réception de la demande. Après le processus requis de consultation, le MRN délivrera une lettre au requérant inscrit ou refusera la demande. Il n'a pas été donné d'estimation sur la durée du processus de consultation. Une fois la lettre délivrée, le processus de libération d'emplacement officiel est terminé. Le MRN a précisé clairement que la demande de terres de la Couronne et le statut de requérant inscrit ne donnent pas de droit, de titre ou d'intérêt relativement aux terres et que seul le statut de requérant inscrit est transférable dans des circonstances limitées. Après avoir reçu les approbations nécessaires liées au projet proposé, le MRN demandera au requérant de présenter une demande de terres de la Couronne, qui comprendra le profil en vigueur de la société et les exigences spécifiées concernant l'arpentage. L'autorisation de construire le projet proposé sera fournie par le bail de la Couronne, dont la durée est généralement de 25 ans. Dans certains cas, un permis provisoire d'aménagement du territoire peut être délivré tant que les exigences concernant l'arpentage ne sont pas remplies (pendant un maximum d'un an).

Conditions d'approbation et de délivrance de permis pour les projets d'énergie renouvelable

Fin janvier, le MDE a publié un guide sur l'approbation des projets d'énergie renouvelable (l'« APE ») qui éclaircit le nouveau processus d'approbation que la plupart des projets d'énergie renouvelable doivent suivre (il y a des exemptions limitées pour les projets à petite échelle). En qualité de ministère responsable de la coordination de l'examen nécessaire des projets proposés, le MDE s'est engagé à terminer le processus d'APE dans les six mois de la réception d'une demande complète. Parmi les documents à annexer à la demande, on trouve :

  • le rapport de la description du projet
  • le rapport du plan de construction
  • le rapport de consultation
  • le rapport sur la conception et les opérations
  • le rapport du plan de désaffectation
  • les rapports techniques
  • la preuve que les distances de retrait sont respectées
  • les études et les rapports sur les ressources archéologiques et patrimoniales.

Les règlements d'APE exigent que le promoteur de projet engage la consultation avec la municipalité, les groupes autochtones et le public concernés au moins 90 jours avant de présenter une demande d'APE. Également avant de présenter sa demande d'APE, le promoteur doit assurer la coordination avec le MRN en ce qui concerne certaines questions relevant de la compétence de ce dernier, notamment celles liées à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Comme ce nouveau processus d'approbation vient de commencer, on ne connaît pas clairement la durée de tout le processus, d'autant plus qu'il faut présenter une demande complète. Le respect des conditions de la demande peut coûter cher et prendre du temps, ce qui risque de conduire à une certaine incertitude. En outre, la coordination avec le processus fédéral d'évaluation environnementale et le processus de libération des terres de la Couronne par le MRN demeure confuse.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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