Nouvelle règlementation à l'égard des compteurs intelligents

24 octobre 2006
Dans le cadre de sa stratégie de conservation de l'énergie, le gouvernement de l'Ontario a fixé comme objectif l'installation de 800 000 compteurs intelligents d'ici le 31 décembre 2007 et l'installation de compteurs intelligents pour l'ensemble des clients de l'Ontario d'ici le 31 décembre 2010. Les compteurs intelligents enregistrent les données horaires de chaque client et transfèrent ces données au distributeur et à une base de données centralisée à la disposition des clients et d'autres parties intéressées. Le but de l'initiative est d'inciter les clients à contrôler leurs coûts énergétiques, et de leur donner cette capacité en accroissant la consommation d'énergie durant les périodes creuses et en la réduisant durant les périodes de pointe.

Le cadre de cette initiative a été établi dans la Loi de 2006 sur le leadership en matière de conservation de l'énergie, qui est entrée en vigueur plus tôt cette année. La loi prévoit l'établissement d'une « entité responsable des compteurs intelligents » chargée d'administrer et d'établir un ou plusieurs volets de l'initiative et de prendre part à des activités d'achat en régime de concurrence. Bien que les détails concernant l'entité responsable des compteurs intelligents ne soient pas encore complets, il semble que cette entité sera responsable d'acheter et d'exploiter le matériel nécessaire à la collecte et à la gestion des données des compteurs intelligents, alors que les distributeurs locaux fourniront les compteurs. Le gouvernement n'a pas encore fondé ou désigné d'agence à titre d'entité responsable des compteurs intelligents.

La responsabilité des phases initiales de l'initiative en matière de compteurs intelligents a été attribuée à l'Independent Electricity System Operator (IESO). Le ministère de l'Énergie a proposé un projet de règlement qui ajoute au rôle de l'IESO la responsabilité de planifier, de gérer et de mettre en ouvre ainsi que de superviser, d'administrer et de réaliser l'initiative liée aux compteurs intelligents en totalité ou en partie. Pour atteindre ces objectifs, le projet de règlement propose que l'IESO ait l'autorité de mettre en ouvre un calendrier visant l'initiative et de planifier celle-ci, de gérer et d'élaborer les exigences fonctionnelles concernant les compteurs intelligents et la collecte de données ainsi que de préparer et de gérer les processus d'achat en régime de concurrence pour les services et systèmes nécessaires à l'exploitation des compteurs intelligents. Il n'est pas clair pour l'instant si le gouvernement provincial entend désigner l'IESO à titre d'entité responsable des compteurs intelligents.

Le 29 août 2006, le règlement concernant les principes qui régiront l'achat du matériel lié aux compteurs intelligents par les distributeurs est entré en vigueur. Le règlement précise les activités de comptage discrétionnaires autorisées que peuvent exercer les distributeurs, malgré l'interdiction de la Loi de 1998 sur l'électricité à l'égard de ces activités. Le règlement oblige également les distributeurs à s'assurer que le processus d'achat des compteurs intelligents répond à des critères précis, notamment :

  • Le processus et les critères de sélection doivent être équitables, transparents et accessibles à divers soumissionnaires intéressés;
  • le processus d'achat doit être concurrentiel;
  • les soumissionnaires doivent indiquer et mettre en ouvre des mesures afin de régler tout conflit d'intérêts réel ou éventuel;
  • le processus d'achat ne doit comporter aucun avantage indu.

Les règlements concernant les caractéristiques techniques et le recouvrement des coûts pour les compteurs intelligents et les technologies connexes sont également entrés en vigueur le 29 août 2006. En ce qui concerne les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs de service général, les critères prescrits sont indiqués dans la publication du ministère intitulée « Functional Specification for Advanced Metering Infrastructure » datée du 14 juillet 2006. Même si, en définitive, ils sont assujettis à l'approbation de la Commission de l'énergie de l'Ontario, les règlements permettent aux distributeurs de recouvrer les coûts liés à la fonctionnalité des compteurs intelligents et des technologies connexes répondant aux critères minimums précisés dans la publication du ministère. Si le matériel d'un distributeur va au-delà des critères minimums du ministère, il doit convaincre la Commission que la fonctionnalité excédentaire profitera à ses clients pour pouvoir recouvrer des frais supplémentaires.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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