Rédaction de clauses d'arbitrage : mise en garde

1 décembre 2009
L'arbitrage et d'autres modes de règlement de conflits peuvent offrir une souplesse procédurale à plus faible coût et avec moins de délais que les recours traditionnels. C'est pourquoi les conventions dans le secteur de l'énergie comportent de plus en plus des clauses d'arbitrage. Une décision récente de la Cour d'appel de l'Ontario nous rappelle qu'il faut prendre des précautions lorsqu'on rédige des clauses d'arbitrage.

L'affaire The Plan Group v. Bell Canada portait sur l'interprétation d'une clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu en 1999 par The Plan Group et Bell Canada en vue de la prestation de services relatifs à l'électricité et au câblage. En 2005, Plan a remis un avis exigeant l'arbitrage d'un conflit aux termes du contrat. Bell a présenté une requête demandant à la Cour d'interpréter la convention d'arbitrage et de déterminer si certaines exigences procédurales devaient être respectées afin d'entamer l'arbitrage.

La convention d'arbitrage prévoyait que l'arbitrage se déroulerait selon les règles alors en vigueur de l'Arbitration and Mediation Institute of Ontario Inc. (l'« institut »). Bell soutenait que puisque Plan avait omis de déposer son avis d'arbitrage auprès de l'institut, conformément aux règles de ce dernier, l'arbitrage n'avait pas été dûment entamé. Cette question revêtait une importance particulière car la convention d'arbitrage prévoyait également une renonciation irrévocable aux recours visant les conflits aux termes du contrat si un avis d'arbitrage n'était pas déposé dans un délai de 12 mois. Lorsque la requête a été entendue, ce délai avait expiré à l'égard du conflit en question. Si la Cour décidait que l'avis d'arbitrage de Plan était insuffisant, Plan ne pourrait alors soumettre le conflit à l'arbitrage ou à la Cour. Ces questions ont été rendues encore plus complexes par des changements aux règles de l'institut qui étaient applicables même s'ils avaient été apportés après la conclusion du contrat, puisque la convention d'arbitrage prévoyait l'utilisation des règles alors en vigueur.

Le juge de première instance a décidé qu'aux termes de la convention d'arbitrage, l'arbitrage devait se dérouler conformément aux règles de l'institut, mais que le processus ne devait pas être entamé selon ces règles. La Cour d'appel ne s'est toutefois pas rangée à cet avis et a plutôt jugé que l'introduction de l'arbitrage était en effet régie par les règles de l'institut et que, par conséquent, l'avis d'arbitrage aurait dû être déposé auprès de l'institut afin l'arbitrage soit dûment entamé. Puisque Plan n'avait pas déposé l'avis auprès de l'institut, aucun arbitrage n'avait été entamé et la renonciation irrévocable empêche désormais Plan d'entamer un arbitrage.

L'arbitrage peut s'avérer un moyen pratique et économique de régler des conflits, mais comme ce jugement le met en évidence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on rédige une clause d'arbitrage et choisir avec soin les règles applicables aux conflits éventuels.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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