Modification de la Loi sur la SADC

15 décembre 2017

Le projet de loi fédéral C-63 adopté par le Parlement le 12 décembre 2017 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi sur la SADC) depuis le 14 décembre. Les modifications de la protection accordée aux contrats financiers admissibles (CFA) lorsqu’une institution financière canadienne est assujettie à un processus de règlement en vertu de la Loi sur la SADC permettront de réunir les conditions nécessaires à l’établissement d’un protocole de l’ISDA sur la suspension des mesures de règlement au Canada.

Voir l’explication des modifications et de leurs effets sur la résiliation, la compensation et les droits de réalisation de la garantie d’un CFA dans notre billet du 30 octobre dernier.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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