Le BSIF révise les exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement

20 avril 2020

Ce billet est une mise à jour de la ligne directrice E-22 Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement (la « ligne directrice ») du Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »).  En effet, à titre de membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (le « CBCB »), le Canada a contribué à l'élaboration du cadre stratégique du CBCB et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (l’« OICV ») portant sur les exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement.  Cette directive repose sur le cadre instauré par le CBCB et par l'OICV, et elle assujettit à des normes minimales les exigences de marge pour les opérations sur dérivés non compensés centralement entreprises par les institutions financières fédérales.

Afin de soutenir les efforts du Comité de Bâle pour permettre aux institutions financières mondiales de répondre aux préoccupations immédiates en matière de stabilité financière, le BSIF a mis à jour la ligne directrice en prolongeant l’application des exigences pour marge initiale.

La ligne directrice mise à jour reporte l’application des exigences pour marge initiale pour les dérivés non compensés centralement au 1er septembre 2021 pour les entités visées appartenant à un groupe consolidé dont le montant notionnel global de fin de mois de dérivés non compensés centralement moyen pour mars, avril et mai 2021 dépasse 75 milliards de dollars canadiens et, à partir du 1er septembre 2022, pour les entités visées appartenant à un groupe consolidé dont le montant notionnel global de fin de mois de dérivés non compensés centralement moyen à partir de 2022 dépasse 12 milliards de dollars canadiens.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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