Nouveau au conseil? Votre responsabilité juridique, un pensez-y-bien

23 octobre 2018

Les administrateurs et dirigeants canadiens doivent tenir compte de l’incidence que les responsabilités créées par les lois provinciales et fédérales peuvent avoir sur eux et sur leur entreprise.

  • Dans le second billet de notre série à l’intention des nouveaux administrateurs, nous abordons la responsabilité imposée par la loi aux administrateurs et, plus particulièrement, deux formes courantes de responsabilités : celles liées à la santé et sécurité au travail et à l’environnement.
  • On peut obtenir plus de renseignements à la section 3 de notre nouvelle publication intitulée « Les administrateurs et les dirigeants au Canada ».
  • Les principes abordés ci‑après visent l’Ontario, mais des principes semblables s’appliquent dans la plupart des autres territoires canadiens.

Quelle est l’origine des responsabilités des administrateurs?

La loi peut vous imposer diverses responsabilités en qualité d’administrateur d’une société au Canada. La plupart d’entre elles sont soit très rarement applicables soit faciles à éviter, mais en qualité de nouvel administrateur il est important de bien comprendre les formes de responsabilité les plus usuelles.

Trois questions essentielles

Vous devez vous poser quelques questions essentielles à propos de la société pour vous aider à circonscrire les responsabilités des administrateurs et dirigeants qui s’appliquent à vous :

  • Quel est le territoire de constitution de la société?
  • Dans quel(s) territoire(s) la société est-elle active?
  • Dans quel(s) secteur(s) la société est-elle active?

Chacun de ces facteurs détermine la loi applicable à votre entreprise et entraîne la création d’obligations et de responsabilités qui s’appliquent à vous.

  • Le premier facteur, soit le territoire de constitution, vous indique quelle loi vous devez examiner pour comprendre vos obligations et responsabilités en vertu du droit des sociétés.
    • Supposons que vous vivez à Toronto et que vous êtes l’administrateur d’une société qui exerce toutes ses activités en Ontario. Si votre société a été constituée sous le régime fédéral conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), selon le droit des sociétés, ce sont les obligations découlant de la LCSA qui s’appliquent à vous en qualité d’administrateur (c.-à-d. l’obligation fiduciaire, l’obligation de diligence, etc.). La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) ne s’appliquera pas à vous, même si vous vivez en Ontario. Une analyse similaire s’applique à toutes les autres provinces.
  • Le deuxième facteur, soit le territoire de l’entreprise, vous indique quelles sont les obligations précises d’un territoire qui s’appliquent à vous. Dans de nombreux domaines clés du droit, comme le droit du travail et le droit de l’environnement, vos obligations d’administrateur peuvent être tributaires de votre lieu de résidence et de celui de votre entreprise. Par conséquent, si votre société exerce des activités dans plusieurs provinces canadiennes, il n’est peut-être pas suffisant de comprendre vos responsabilités éventuelles en vertu des lois de votre propre province.
    • Supposons par exemple que vous vivez en Ontario et que votre société exploite des installations à Toronto, Montréal et Calgary. En pareille situation, outre les obligations qui vous incombent en Ontario, vous devez être pleinement conscient de vos responsabilités éventuelles prévues par le droit du travail et le droit de l’environnement (entre autres) de l’Alberta et du Québec. Comme nous l’avons fait observer dans « Les administrateurs et les dirigeants au Canada », ces responsabilités peuvent varier d’une province à l’autre.
    • Il faut également noter que les lois fédérales peuvent se substituer aux lois provinciales en ce qui concerne les activités commerciales qui ont lieu dans les parcs nationaux et dans d’autres terres fédérales.
  • Le troisième facteur, soit le secteur, peut être important dans ses deux aspects suivants, en fonction de la nature de vos activités :
    • Certains secteurs sont réglementés par des lois particulières qui créent des responsabilités pour les administrateurs et dirigeants uniques en leur genre. Pour prendre un exemple aléatoire, si votre société fait de la grande distribution de magazines à des détaillants de l’Ontario, vous pourriez engager votre responsabilité en application de certaines dispositions de la Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques de l’Ontario.
    • Votre société peut exercer des activités dans un secteur sous réglementation fédérale comme la diffusion, les télécommunications, le transport ferroviaire ou maritime (entre autres). Si c’est le cas, vos responsabilités éventuelles sous le régime de la législation sur le travail et sur la protection des renseignements personnels (par exemple) peuvent découler des lois fédérales plutôt que de la législation provinciale correspondante.

À quel point les responsabilités des administrateurs et dirigeants varient-elles dans les différentes lois des provinces du Canada?

À la lecture de l’exposé qui précède, vous vous demandez peut-être à quel point la responsabilité des administrateurs et dirigeants varie entre les provinces canadiennes (et entre les législations provinciales et fédérales). Dans la législation sur les sociétés, la responsabilité des administrateurs et dirigeants est généralement similaire partout au pays, en partie parce que la plupart des lois provinciales (comme la LSAO, la Loi sur les sociétés par actions du Québec, etc.) sont modelées sur la LCSA. Néanmoins, les différences sur des points de détail sont nombreuses (voir « Les administrateurs et les dirigeants au Canada » pour plus d’information).

D’autres législations (surtout celles qui concernent le territoire de l’entreprise ou le secteur dans lequel l’entreprise exerce ses activités) varient quelque peu d’une province à l’autre.

La conclusion est la suivante : les responsabilités sont généralement similaires, mais suffisamment distinctes pour mériter votre attention.

Des exemples à méditer

Il peut y avoir des différences importantes entre les provinces dans des domaines comme le droit du travail et le droit de l’environnement. Toutefois, les exemples suivants (le premier plus général et le deuxième plus particulier) permettent d’illustrer certains des points abordés dans cet article, ainsi que l’importance de comprendre les responsabilités que la loi vous impose en qualité d’administrateur d’une société.

Droit de l’environnement

Les administrateurs de sociétés qui contreviennent aux lois sur l’environnement peuvent être tenus personnellement responsables en vertu de plusieurs lois sur l’environnement, y compris (en Ontario) de la Loi sur la protection de l’environnement, mais aussi d’un certain nombre d’autres lois qui concernent des questions environnementales précises, comme la contamination de l’eau potable et l’utilisation de pesticides. Il est possible d’obtenir des détails supplémentaires sur la portée de la législation et des responsabilités environnementales dans « Les administrateurs et les dirigeants au Canada ».

Il faut noter qu’en Ontario, les administrateurs ont l’obligation positive d’exercer toute la prudence raisonnable afin d’empêcher le rejet illégal de la part d’une société. Des ordonnances de nettoyage peuvent également être prononcées contre les personnes qui ont la « gestion ou le contrôle » d’un bien ou d’une entreprise, y compris les administrateurs dans certains cas. Les lois sur l’environnement de l’Ontario prévoient des amendes maximales extrêmement élevées (de plusieurs millions de dollars par jour dans certains cas) et des peines d’emprisonnement; il est peu vraisemblable que des peines aussi extrêmes s’appliquent aux membres du conseil sauf dans des situations vraiment exceptionnelles.

Heureusement, il est possible de se prévaloir de certaines défenses de diligence raisonnable et, par conséquent, en qualité d’administrateur, il est important que vous insistiez auprès de la société pour qu’elle s’acquitte de ses obligations environnementales par les moyens suivants (entre autres) :

  • Élaboration de politiques environnementales pleinement conformes aux normes du secteur;
  • Présentation régulière de rapports au conseil sur les questions environnementales;
  • Élaboration de processus permettant d’attirer rapidement l’attention sur les préoccupations d’ordre environnemental.

Droit de la santé et de la sécurité au travail

En règle générale, les employeurs ont l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de leurs employés. En Ontario, par exemple, vous-mêmes et les autres membres du conseil d’administration devez veiller à ce que la société se conforme à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de la province et à ses règlements d’application (et/ou aux lois similaires d’autres provinces). En outre, l’omission de prendre des mesures raisonnables pour empêcher les blessures corporelles constitue une infraction selon le Code criminel.

L’affaire Metron illustre l’importance pour un administrateur de comprendre la loi qui s’applique à la société et la conformité connexe. Cette affaire concernait la chute de l’échafaudage de construction d’une tour d’habitation à Toronto. La plateforme, dont la conception n’avait pas été suffisamment testée, s’est effondrée, et quatre des six ouvriers sont décédés consécutivement à leur chute (seul l’un d’entre eux était attaché par la corde d’assurance réglementaire et il n’y avait que deux cordes d’assurance pour les six hommes présents sur l’échafaudage). Le propriétaire de la société a été reconnu coupable de quatre infractions à la LSST pour avoir omis, en qualité d’administrateur, de se conformer à diverses parties du Règlement-Chantiers de construction et une amende de 90 000 $ lui a été imposée personnellement. Il a également été personnellement accusé d’avoir commis une infraction au Code criminel, mais l’accusation a finalement été retirée (le gestionnaire de projet de la société a été condamné en vertu du Code criminel et une peine de trois ans et demi d’emprisonnement lui a été imposée).

Dans le contexte de la législation sur la santé et la sécurité, il est important que l’administrateur en cette qualité :

  • comprenne le secteur dans lequel la société exerce ses activités et les lois qui s’y appliquent, en particulier dans les secteurs où la sécurité des employés est cruciale (comme la fabrication, l’industrie ou la construction);
  • soit pragmatique;
  • veille à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi des programmes et formations sur la santé et la sécurité.

Information supplémentaire

Notre nouveau guide intitulé « Les administrateurs et les dirigeants au Canada » donne un aperçu plus complet des responsabilités éventuelles des administrateurs et dirigeants canadiens. Notre guide est conçu pour aider les administrateurs à analyser les questions essentielles aux réunions du conseil et avec des conseillers spécialisés.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.