Acquisition d'une entité ouverte contre paiement en actions : la TSX songe à exiger l'approbation des porteurs de titres

19 novembre 2007

Le 12 octobre 2007, la TSX a lancé un appel de commentaires concernant l’opportunité de revoir sa règle de longue date voulant que les émetteurs assujettis qui acquièrent d’autres entités ouvertes en contrepartie d’actions n’ont pas à obtenir l’approbation de leurs porteurs de titres. L’appel de commentaires résume certains arguments pour ou contre cette remise en question et compare la règle de la TSX aux règles semblables d’autres autorités.

À l’heure actuelle, le Guide de la TSX exige que les actionnaires d’un émetteur inscrit approuvent une acquisition lorsque le nombre de titres émis ou devant être émis comme contrepartie est supérieur à 25 % du nombre de titres de l’émetteur déjà émis et en circulation. Jusqu’au 1er janvier 2005, la TSX avait pour pratique de dispenser de cette obligation les émetteurs inscrits qui faisaient l’acquisition d’une autre entité ouverte. Les modifications entrées en vigueur à cette date ont expressément codifié cette dispense au paragraphe  611d) du Guide de la TSX. Or, à la suite des préoccupations soulevées par certains participants au marché, la TSX se demande s’il est opportun de continuer d’offrir cette dispense à ses émetteurs inscrits.

L’avis de la TSX résume un certain nombre de considérations générales et autres enjeux dont son étude doit tenir compte. Voici quelques-unes de ces considérations :

  • Faut-il obtenir l’approbation des porteurs de titres par application des principes de bonne gouvernance, étant donné la possibilité de forte dilution? Ou doit-on laisser les administrateurs décider de ces questions au titre de leurs obligations fiduciaires?
  • D’autres bourses comparables imposent l’approbation des porteurs de titres.
  • Le risque que cette exigence désavantage certains initiateurs qui présentent des offres d’achat concurrentes ou qu’elle nuise de manière disproportionnée aux émetteurs du secteur des ressources ou aux émetteurs à faible capitalisation boursière.
  • L’incidence de cette exigence sur la structure des opérations de fusion et acquisition.

Dans son avis, la TSX a également sollicité des commentaires sur un certain nombre de questions précises, entre autres le risque que l’imposition d’une exigence d’approbation ait un effet dissuasif sur les acquisitions ou les rende plus difficiles à réaliser. De même, la TSX est intéressée à ce qu’on l’informe de toute conséquence imprévue qui pourrait découler de l’exigence et se demande si la dispense devrait demeurer pour les émetteurs à faible capitalisation boursière. La TSX désire en outre des avis quant à savoir si l’approbation doit être exigée lorsque les initiés reçoivent au plus 10 % du nombre de titres émis en contrepartie de l’acquisition, si l’approbation à la majorité des voix suffit et si d’autres facteurs devraient être pris en considération, qui justifieraient l’application de la dispense à une opération. La TSX désire également savoir si le pourcentage de dilution de 25 % semble un seuil convenable pour faire jouer l’exigence d’approbation.  À cet égard, la TSX souligne que les Bourses de Johannesburg, de Londres et de Hong Kong fixent un seuil d’au moins 25 %, alors que le seuil du NASDAQ, de la Bourse de New York et de l’AMEX est de 20 %. Quant à l’AIM et à la Bourse d’Australie, elles n’imposent pas d’exigence d’approbation ou appliquent des dispenses similaires à celle qu’offre la TSX.

La sollicitation des commentaires prend fin le 12 décembre 2007. La TXS établira, selon les commentaires reçus, si d’autres mesures sont nécessaires. Tout projet de modification du règlement sera ensuite publié pour consultation et révision.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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