Allègement des obligations imposées par l'art. 116 aux non-résidents

5 avril 2010

Excellentes nouvelles pour les investisseurs non résidents, surtout pour ceux qui investissent dans des fonds de capitaux privés. Dans son budget du 4 mars 2010, le gouvernement canadien propose de modifier en substance la définition du terme « biens canadiens imposables », de sorte à exclure les actions d’une société et la participation dans une société de personnes ou dans une fiducie qui, principalement, ne tirent ni n’ont tiré, pendant la période de 60 mois se terminant au moment du calcul (soit à la date de la disposition), directement ou indirectement, leur valeur d’au moins une des sources suivantes : (i) des biens réels ou immeubles situés au Canada; (ii) des avoirs miniers canadiens; (iii) des avoirs forestiers. Par conséquent, ces changements devraient supprimer l’obligation de se conformer à l’article 116 (lorsque l’acquéreur éventuel a la conviction que les biens concernés ne sont pas des biens canadiens imposables), diminuer les obligations de déclaration fiscale et dispenser de la  retenue d’impôt un grand nombre de non-résidents qui seraient par ailleurs imposés au Canada à la disposition de leurs actions de sociétés canadiennes et d’autres droits qui ne sont pas actuellement exonérés en vertu d’une convention fiscale.

À l’heure actuelle, le terme « biens canadiens imposables » désigne les actions d’une société qui réside au Canada et qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée, la participation notable dans les actions cotées d’une société qui réside au Canada et les autres intérêts dont la valeur est tirée principalement de biens réels ou immeubles (notamment des avoirs miniers canadiens et des avoirs forestiers), ou qui a été tirée de ces sources durant la période de 60 mois se terminant au moment pertinent. En général, les gains réalisés à la disposition de « biens canadiens imposables », autres que les biens réels ou immeubles ou les actions qui tirent principalement leur valeur de biens réels ou immeubles, ne sont pas assujettis à l’impôt au Canada en vertu de nombreuses conventions fiscales.

De manière générale, sauf dispense prévue par une convention fiscale, le non-résident du Canada est : (i) assujetti à l’impôt au Canada sur le revenu ou le gain en capital réalisé à la disposition d’un « bien canadien imposable »; (ii) tenu de produire une déclaration de revenu dans laquelle il déclare la disposition; (iii) assujetti à l’obligation d’avis et aux autres obligations imposées par l’article 116 de la Loi sur le revenu (Canada) (sauf si les biens canadiens imposables sont par ailleurs des « biens exclus »).

En deux mots, on peut dire que la personne qui acquiert d’un non-résident un bien canadien imposable (même dans une opération avec lien de dépendance) est tenue de verser une partie du prix d’achat (généralement 25 %, mais parfois 50 %) à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») au titre de l’impôt que le vendeur non résident doit payer au Canada, sauf : (i) si le vendeur non résident obtient de l’ARC un « certificat de décharge aux termes de l’article 116 » pour la vente; (ii) si l’acheteur a la preuve que le bien en question est un « bien exclu » (par exemple, un titre coté en bourse ou un bien dont la disposition donne lieu à un gain exonéré de l’impôt au Canada en vertu d’une convention fiscale); (iii) dans le cas d’une cession avec lien de dépendance, si le gain réalisé à la disposition du bien canadien imposable est exonéré de l’impôt au Canada en vertu d’une convention fiscale, et si l’acheteur remet un avis spécial qui énonce certains renseignements prescrits dont la véracité est attestée par les deux parties. Dans les faits, l’acheteur se ménagera le droit contractuel de retenir sur le prix d’achat dû au vendeur non résident la somme nécessaire à la satisfaction de son éventuelle obligation de retenue.

Pour obtenir un certificat de décharge, le vendeur non résident doit remettre à l’ARC une somme correspondant à l’impôt qu’il pourrait avoir à payer, le cas échéant, ou fournir une garantie. L’ARC délivrera généralement un certificat de décharge si elle est certaine que le vendeur non résident n’aura en bout de ligne aucun impôt à payer (par exemple, s’il est exonéré en vertu d’une convention fiscale ou s’il ne réalise aucun gain). Il arrive souvent, par exemple lorsque beaucoup d’investisseurs participent à un fonds de capitaux privés, que l’obtention de ces certificats coûte cher en temps et en argent.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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