Aucun changement à l’imposition des options d’achat d’actions

23 mars 2016

Le 22 mars 2016, le gouvernement libéral a présenté son premier budget qui met l’accent sur la croissance de la classe moyenne. Comme nous l’avons indiqué dans notre dernier article, les libéraux, dans leur plateforme électorale, avaient promis de modifier le régime fiscal des options d’achat d’actions.

À l’heure actuelle, si les conditions nécessaires sont remplies, le dirigeant qui exerce une option d’achat d’actions peut déduire la moitié du gain réalisé, un peu comme s’il s’agissait d’un gain en capital. La plateforme libérale promettait de plafonner à 100 000 $ le montant pouvant être réclamé en vertu de cette déduction. Les libéraux ont également déclaré que les options d’achat d’actions étaient très utiles aux entreprises en démarrage. En novembre 2015, le ministre des Finances Bill Morneau s’est voulu rassurant en déclarant que les options d’achat d’actions émises sous l’ancien régime fiscal demeureraient assujetties à ce régime.

Fait intéressant, le budget de 2016 passe sous silence l’imposition des options d’achat d’actions. Par conséquent, la déduction pour options d’achat d’actions demeure inchangée pour l’instant, sans plafond ni exception pour les entreprises de technologie et celles en démarrage. Les dirigeants peuvent, pour l’heure, pousser un soupir de soulagement, du moins à cet égard. Reste à voir si les modifications promises seront annoncées dans le budget de 2017 en vue de réduire le déficit fédéral, que le ministre des Finances évalue à 29,4 milliards de dollars pour l’année prochaine. Questionné sur la possibilité que son gouvernement augmente l’impôt sur les options d’achat d’actions dans les budgets à venir, le ministre des Finances a déclaré que ce n’était pas dans ses projets.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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