Industrie Canada procède à une consultation sur la LCSA

18 décembre 2013

Industrie Canada a annoncé en décembre dernier une consultation publique afin d’étudier d’éventuelles modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »). La LCSA régit les sociétés constituées en vertu du régime fédéral et selon Industrie Canada, elle s’applique à près de la moitié des plus grandes sociétés ouvertes du Canada. Bien que plusieurs des lois provinciales sur les sociétés aient récemment fait l’objet d’un processus de modernisation, les dernières modifications d’importance apportées à la LCSA remontent à 2001, et certains changements sont attendus depuis longtemps.

Cette consultation fait suite à un examen législatif mené par un comité permanent de la Chambre des communes en 2009-2010. Après avoir énoncé la nécessité d’assurer, pour les sociétés, un cadre réglementaire moderne qui tient compte de l’évolution du marché, le document de travail sollicite des commentaires sur une vaste gamme de questions, dont certaines qui pourraient entraîner des modifications considérables aux droits des actionnaires et à la responsabilisation du conseil d’administration (notamment l’accès aux circulaires de sollicitation de procurations et l’approbation par les actionnaires d’opérations ayant un effet de dilution), et d’autres qui tiennent compte des dernières innovations en matière de gouvernance de l’entreprise (comme la responsabilité sociale des entreprises et la diversité au sein des conseils d’administration). S’ils sont adoptés, non seulement certains changements auront un impact direct sur les sociétés régies par cette loi fédérale, mais ils pourraient même établir une tendance au sein des sociétés au Canada en général.

Certaines questions faisant l’objet de la consultation proposée sont présentées ci-après :

Gouvernance de l’entreprise et responsabilité sociale des entreprises

En ce qui a trait à la gouvernance de l’entreprise, les questions sur lesquelles on sollicite des commentaires sont nombreuses et portent notamment sur les sujets suivants :

  • la question de savoir si les dispositions de la LCSA reflètent adéquatement les pratiques exemplaires des sociétés et les intérêts des actionnaires en ce qui concerne la rémunération des cadres, notamment les votes consultatifs des actionnaires sur la rémunération;
  • la responsabilisation du conseil d’administration, notamment la question de la séparation des rôles de chef de la direction et de président du conseil;
  • la diversité au sein des conseils d’administration et de la direction;
  • la pertinence des dispositions actuelles de la LCSA en matière de lutte contre la corruption (notamment celles portant sur les vérifications, la tenue de livres et les normes comptables).

La responsabilité sociale des entreprises est également un thème important soulevé dans le document de travail, notamment en ce qui concerne les points suivants :

  • la constitution en société d’entreprises socialement responsables et la question de savoir si l’on doit permettre la constitution en société d’entreprises hybrides (tant à but lucratif que sans but lucratif);
  • la question de savoir si des mesures additionnelles visant à promouvoir les objectifs liés à la responsabilité sociale des entreprises seraient de mise dans la LCSA;
  • la divulgation, par le conseil, de l’incidence des questions environnementales et sociales sur les activités d’une société cotée en bourse.

Droits de vote et droits de participation des actionnaires

Sur cette question, Industrie Canada sollicite des commentaires sur l’accroissement des droits de vote et des droits de participation des actionnaires, notamment sur les points suivants :

Démocratie des actionnaires et sollicitation des procurations

Vu l’évolution du marché dans ce domaine, les questions relatives à la démocratie des actionnaires touchent de nombreux points, dont les suivants :

  • la question du « vote excessif » et du « vote vide »;
  • un meilleur accès aux recours en cas d’abus et l’approbation par les actionnaires des acquisitions considérablement dilutives;
  • un meilleur accès aux circulaires de sollicitation de procurations de la direction afin de permettre aux actionnaires importants de proposer d’autres candidats à un poste d’administrateur dans cette circulaire;
  • le renforcement du droit des actionnaires de faire des propositions;
  • la possibilité d’envoyer des documents reliés aux procurations aux propriétaires véritables;
  • la question de savoir si le seuil actuel de 50 actionnaires dans le cas de sollicitation de procurations par des sociétés ne faisant pas appel au public devrait être plus élevé ou retranché;
  • la question de savoir si le seuil relatif à la sollicitation de procurations obligatoire par des personnes autres que les membres de la direction devrait être plus élevé que 15;
  • la question de savoir si les propriétaires véritables d’actions devraient se voir conférer davantage de droits similaires à ceux conférés aux actionnaires inscrits.

Modernisation du droit des sociétés et autres questions techniques

En dernier lieu, un large éventail de questions sont examinées dans le but de moderniser certaines dispositions de la LCSA, notamment les suivantes :

  • la détention et le transfert d’actions, y compris la suppression des dispositions relatives au transfert (lequel est actuellement réglementé par les lois provinciales en matière de transfert de valeurs mobilières);
  • l’examen de la réglementation de la LCSA en matière de délits d’initiés, des dispositions relatives aux actes de fiducie et du régime de la LCSA relatif à la responsabilité proportionnelle;
  • la question de savoir s’il est nécessaire de maintenir l’obligation, pour les administrateurs, d’être des résidents canadiens;
  • l’amélioration de la transparence au sein des entreprises, notamment par des dispositions visant à améliorer l’accès à l’information par les autorités de réglementation, ainsi qu’à permettre la divulgation de renseignements sur la propriété en ce qui concerne les actions au porteur ou les certificats d’actions au porteur et la communication par les prête-noms d’information sur les personnes qu’ils représentent;
  • le recours aux dispositions de la LCSA pour restructurer les entreprises insolvables;
  • d’autres questions techniques et administratives, notamment s’il devrait exister une période minimale pendant laquelle les actionnaires devraient détenir leurs actions avant de pouvoir exercer le droit à la dissidence, si la définition de l’expression « opération d’éviction » devrait être modifiée pour supprimer la référence à la modification des statuts ainsi que diverses autres questions touchant les biens d’entreprises dissoutes.

Ce processus en est à l’étape de la consultation et soulève des questions qui méritent réflexion. Des propositions concrètes visant à modifier la LCSA devraient être présentées lorsqu’Industrie Canada aura terminé l’étude des commentaires recueillis.

Industrie Canada acceptera des commentaires jusqu’au 15 mai 2014.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir