La common law canadienne reconnaît maintenant l’obligation d’agir honnêtement dans l’exécution du contrat

18 novembre 2014

Dans Bhasin c. Hrynew,  la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité le 13 novembre 2014 qu’il y a obligation en common law d’agir honnêtement dans l’exécution des obligations contractuelles. La Cour suprême a établi que la bonne foi était un principe directeur de la common law des contrats, d’où pourraient découler des règles contractuelles plus spécifiques (notamment l’obligation nouvellement reconnue d’agir honnêtement). Mais il est important de noter que, dans cet appel d’une décision de l’Alberta, la Cour n’est pas allée jusqu’à affirmer l’existence d’une obligation générale autonome d’exécuter les obligations contractuelles de bonne foi ou de manière raisonnable. Néanmoins, considérer la bonne foi comme principe directeur permet aux tribunaux d’élaborer ces règles contractuelles graduellement dans les situations qui conviennent. La Cour a établi très clairement que l’obligation d’honnêteté ou de bonne foi ne comprenait pas les obligations positives de divulgation ni les obligations fiduciaires. Il faut noter que cette décision est sans effet sur les contrats régis par le Code civil du Québec, qui reconnaît déjà l’obligation d’agir de bonne foi dans l’exécution du contrat.

Les faits

L’appelant, M.  Bhasin, qui exploitait son entreprise, Bhasin & Associates, était directeur des souscriptions pour la société Canadian American Financial Corp. (Can-Am) depuis 1989. Can‑Am vendait des régimes enregistrés d’épargne‑études (les REEE ) par l’intermédiaire de directeurs des souscriptions comme M. Bhasin. En 1998, M. Bhasin et Can‑Am concluent une entente qui régit leur relation et qui remplace celle qu’ils avaient conclue en 1989 pour une durée indéterminée. La durée de l’entente de 1998 est de trois ans, avec renouvellement automatique à moins qu’une partie donne à l’autre partie un préavis suffisant de non‑renouvellement. En 1999, la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta commence à examiner de plus près les vendeurs de REEE. Elle demande d’abord à Can‑Am de nommer un « agent commercial provincial » (un ACP ) chargé de vérifier si les dossiers de ses directeurs des souscriptions respectaient la législation en valeurs mobilières. Can‑Am nomme M. Hrynew au poste d’ACP, qui était lui‑même directeur des souscriptions et qui, fait notable, avait fait des ouvertures à M. Bhasin à propos d’une fusion éventuelle de leurs deux entreprises. M. Hrynew avait également exercé de fortes pressions sur Can‑Am pour qu’elle impose cette fusion. M. Bhasin, qui s’était fortement opposé aux démarches de M. Hrynew, est troublé d’apprendre qu’un concurrent a été nommé pour examiner les dossiers confidentiels de sa société. Can‑Am répond à ses plaintes en lui affirmant que la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta avait refusé la nomination d’un ACP de l’extérieur et que M. Hrynew était lié par une convention de confidentialité. Aucune de ces affirmations n’était vraie. La société incite également M. Bhasin à croire qu’elle ne travaillait pas dans les coulisses pour mener à bien le plan de fusion de M. Hrynew – ce qui était apparemment faux également.

En définitive, M. Bhasin refuse de donner à M. Hrynew accès à ses dossiers. Can‑Am réagit en exerçant son droit de résiliation. Ayant ainsi essentiellement perdu son entreprise, M. Bhasin poursuit Can‑Am et M. Hrynew, au motif que Can‑Am n’a pas exercé de bonne foi le droit de non‑renouvellement et que Can‑Am ainsi que M. Hrynew s’étaient engagés dans un complot civil pour inciter à la rupture de son contrat.

Décisions des tribunaux inférieurs

Bhasin a gain de cause en première instance. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta conclut qu’une obligation d’exécution de bonne foi était implicite dans le contrat et qu’il y avait eu contravention à cette obligation. Elle convient également que M. Hrynew et Can‑Am avaient illégalement conspiré pour inciter à la rupture de contrat. La Cour d’appel infirme le jugement, en grande partie au motif que la common law canadienne ne comporte pas implicitement d’obligation d’agir de bonne foi relativement à l’exécution des contrats.

Décision de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême statue que les deux questions « précises » sur lesquelles porte le pourvoi sont les suivantes : la common law canadienne impose‑t‑elle aux parties une obligation d’honnêteté dans l’exécution du contrat? Et, dans l’affirmative, Can‑Am a‑t‑elle manqué à cette obligation? La Cour répond aux deux questions par l’affirmative (même si elle convient que M. Hrynew n’était pas responsable du délit d’incitation à rupture de contrat ni du délit de complot et qu’elle rejette cette partie du pourvoi).

Analyse de la décision

La bonne foi dans l’exécution des contrats : l’approche « ponctuelle » existante pose problème

La Cour suprême commence son analyse par un examen de l’obligation de bonne foi dans le droit des contrats en notant que le droit anglo‑canadien a refusé de reconnaître une théorie élargie et indépendante relative à l’exécution de bonne foi des contrats. La Cour conclut qu’il en résulte « des règles de droit controversées et incohérentes » élaborées de façon « fragmentaire » et qui demeurent « difficiles à analyser ».

Après l’étude de la jurisprudence existante, la Cour signale que certains tribunaux canadiens ont déclaré que la bonne foi joue un rôle important dans tous les contrats à titre de condition implicite, tandis que d’autres ont estimé qu’elle joue un rôle restreint uniquement dans certains contextes. La Cour ajoute que la jurisprudence existante ne précise pas toujours clairement la source des obligations d’agir de bonne foi – parfois la bonne foi est une question de droit, parfois une question d’intention et d’autres fois une question d’interprétation du contrat. Les tribunaux canadiens ont tendance à mener une analyse ponctuelle et arbitraire des situations et des relations dans lesquelles des obligations de bonne foi sont engagées.

La bonne foi comme « principe directeur général »

La Cour considère que sa mission est de favoriser « la certitude et la cohérence dans ce domaine du droit d’une façon qui est conforme aux attentes commerciales raisonnables ». Pour y parvenir, elle adopte l’approche philosophiquement complexe d’inscrire la bonne foi dans l’exécution des contrats comme « un principe directeur général », tout en reconnaissant comme obligation légale un seul élément découlant de ce principe, soit « l’obligation d’honnêteté en matière d’exécution des contrats ».

Si vous trouvez que ce n’est pas clair, vous n’êtes sûrement pas les seuls. Le fondement du principe avancé par la Cour ici, c’est que la common law, de par sa nature, évolue graduellement. Ainsi, en affirmant que la bonne foi dans l’exécution des contrats est un « principe directeur général », la Cour ne reconnaît pas une obligation autonome de bonne foi qui s’applique de façon générale à tous les aspects de l’exécution des contrats. Ce serait un changement trop draconien et trop brusque d’un coup sec. La Cour semble plutôt vouloir établir certaines règles de base pour l’évolution future de la common law dans ce domaine. Autrement dit, les changements progressifs susceptibles de se produire à l’avenir seront obligatoirement tributaires du « principe directeur général » selon lequel les obligations de bonne foi doivent s’appliquer à l’exécution des contrats. Toutefois, la Cour déclare également que, pour éviter de compromettre « la stabilité dans les contrats commerciaux », cela ne devra se faire que graduellement.

La Cour décrit le principe directeur général de bonne foi de façon très large :

« Le principe directeur de bonne foi montre bien que la partie contractante, lorsqu’elle exécute ses obligations contractuelles, devrait prendre en compte comme il se doit les intérêts légitimes de son partenaire contractuel. »

Vraisemblablement, dans l’avenir, les tribunaux canadiens examineront ce qu’il faut « prendre en compte comme il se doit » dans le contexte de différentes situations, et ce sera après ces nouvelles considérations que la common law dans ce domaine pourra évoluer progressivement. Selon la Cour, cette approche établit « un juste équilibre entre la prévisibilité et la souplesse » étant donné que « le lien tissé entre le principe directeur et le droit existant atténue la crainte que l’introduction de toute notion générale de la bonne foi dans le droit des contrats compromette la stabilité dans les contrats commerciaux ».

Obligation d’honnêteté tirée du « principe » de la bonne foi

Après avoir introduit le concept du « principe directeur général », la Cour établit les incidences immédiates, sur le plan des droits légaux et des obligations légales qui devraient être reconnus dans la common law contemporaine du Canada. C’est là que l’obligation d’honnêteté entre en jeu. Après avoir examiné la situation de la common law en Angleterre, en Australie, ailleurs à l’étranger, ainsi qu’au Canada, la Cour établit que, au stade actuel de l’évolution de notre common law, la principale obligation légale qui découle du principe directeur général de bonne foi est l’« obligation générale d’honnêteté en matière d’exécution contractuelle ».

L’application précise de cette obligation à des situations de fait particulières est évidemment ce qui reste à concrétiser par les tribunaux canadiens, mais la Cour suprême émet quelques observations générales. Sous l’aspect positif, l’obligation d’honnêteté :

«… signifie simplement que les parties ne doivent pas se mentir ni autrement s’induire intentionnellement en erreur au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat. »

Ce que l’obligation d’honnêteté n’entraîne pas est également digne d’être noté :

« Cette obligation n’impose pas un devoir de loyauté ou de divulgation ni n’exige d’une partie qu’elle renonce à des avantages découlant du contrat; il s’agit d’une simple exigence faite à une partie de ne pas mentir à l’autre partie ni de la tromper au sujet de l’exécution de ses obligations contractuelles. »

La Cour ajoute que l’obligation d’exécution honnête ne devrait pas être confondue avec l’obligation de divulgation ni avec celle de loyauté qui incombe au fiduciaire et qu’une partie contractante n’est pas généralement tenue de subordonner ses intérêts à ceux de l’autre partie. La Cour formule l’obligation comme « une norme minimale d’honnêteté » à laquelle les parties contractantes doivent s’attendre de chacune d’elles en ce qui a trait à l’exécution du contrat (« de sorte que s’il n’est pas donné suite au contrat, elles auront l’assurance d’une possibilité raisonnable de protéger leurs intérêts »).

La Cour considère aussi que l’obligation a des similitudes avec le délit de fraude civile, mais qu’elle existe en tant qu’obligation autonome. Elle note que, à la différence des réclamations pour fraude, le manquement à l’obligation d’honnêteté en matière d’exécution contractuelle n’exige pas que le défendeur ait l’intention qu’une personne s’appuie sur la fausse déclaration. De plus, le manquement à cette obligation justifie une réclamation en dommages-intérêts fondée sur la disposition contractuelle plutôt que sur l’acte délictuel.

La Cour suggère‑t‑elle des restrictions à l’évolution future possible des obligations de bonne foi?

La Cour n’émet pas d’avis sur la manière dont les obligations de bonne foi pourraient être progressivement étendues à l’avenir. Cette cause portait sur une situation précise qui, de l’avis de la Cour, a été effectivement corrigée par la reconnaissance d’une « norme minimale d’honnêteté ». Toutefois, la Cour indique qu’il est possible d’invoquer la bonne foi dans des contextes très divers, ce qui requiert « une compréhension hautement contextuelle de ce qu’exige l’exécution d’une manière honnête et raisonnable de sorte qu’il soit tenu compte comme il se doit des intérêts légitimes des deux parties contractantes ».

Toutefois, même si elle suggère la possibilité d’une croissance future progressive, la Cour prend soin de spécifier que le principe directeur de la bonne foi doit être appliqué « d’une manière conforme aux engagements fondamentaux du droit des contrats en common law, lequel accorde généralement beaucoup de poids à la liberté des parties contractantes dans la poursuite de leur intérêt personnel ». Même le fait d’infliger intentionnellement une perte à une autre partie à un contrat « n’entre pas nécessairement en contradiction avec la bonne foi » et peut même être encouragé légitimement par les tribunaux (ex. au nom de l’« efficience économique »). Pareilles déclarations semblent destinées à restreindre de façon générale les applications futures du principe de bonne foi, de façon à éviter ce que la Cour appelle une « justice au cas par cas » ou un « moralisme judiciaire ponctuel ». Par ailleurs, en vue de décourager par anticipation certains plaideurs éventuels, la Cour avertit que « le principe directeur de bonne foi ne devrait pas servir de prétexte à un examen approfondi des intentions des parties contractantes ».

L’obligation d’honnêteté peut-elle être exclue par contrat?

L’arrêt n’est pas vraiment clair sur la portée d’une telle exclusion. Au départ, la Cour déclare que, comme le devoir d’honnêteté constitue une doctrine générale du droit des contrats, les parties n’ont pas la faculté de l’exclure, par exemple, par une clause d’intégralité de l’entente. L’obligation d’honnêteté est dite « analogue aux notions reconnues en equity […] comme la doctrine relative aux contrats abusifs » et elle « trouve application sans égard aux intentions des parties ».

Cela dit, la Cour tempère sa position dans une certaine mesure, en déclarant que la portée de l’exécution honnête dans un contexte particulier pourrait être « influencée » par les parties si elles le font expressément : « La teneur précise de l’exécution honnête variera selon le contexte, et les parties devraient, en certaines circonstances, être libres d’assouplir les exigences de la doctrine dès lors qu’elles en respectent les exigences minimales essentielles. » Cependant, la Cour laisse clairement entendre qu’une « clause d’intégralité de l’entente formulée en termes génériques » ne serait pas suffisante pour indiquer que les parties voulaient écarter les principes fondamentaux de l’exécution honnête.

Application aux faits de la cause

La Cour déclare que les rapports entre M. Bhasin et Can‑Am ne s’inscrivaient dans aucune des situations visées ci‑dessus où naît une obligation d’agir de bonne foi, selon l’approche « ponctuelle » existante employée par les tribunaux. Par exemple, il n’y avait pas entre Can‑Am et M. Bhasin une relation d’emploi ou de franchise. Et la décision de Can‑Am de ne pas renouveler le contrat ne pouvait être considérée comme l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle qui fait naître une obligation « situationnelle » de bonne foi. En outre, une obligation d’agir de bonne foi ne pourrait pas découler implicitement de l’intention des parties étant donné la formulation limpide de la clause d’intégralité de l’entente dans leur contrat.

C’est ce qui a incité la Cour à envisager l’imposition de la nouvelle obligation en common law décrite ci‑dessus, découlant du vaste principe directeur de l’exécution de bonne foi des contrats. Comme on pourrait s’y attendre étant donné la discussion ci‑dessus, la Cour rejette l’argument de M. Bhasin voulant qu’une obligation générale d’agir de bonne foi s’applique à la situation, mais elle accepte la proposition plus restreinte selon laquelle il avait existé une obligation d’honnêteté. La Cour déclare que Can‑Am a manqué à son obligation d’exécuter son contrat conclu avec M. Bhasin de manière honnête étant donné qu’elle a menti à M. Bhasin au sujet de ses intentions sur le projet de fusion et qu’elle l’a induit en erreur au sujet du rôle de M. Hrynew dans l’examen du respect de la législation en valeurs mobilières. On pourrait prétendre que cette malhonnêteté a uniquement entraîné une chaîne d’événements qui a conduit Can‑Am à ne pas renouveler l’entente, mais la Cour considère que la malhonnêteté et le non‑renouvellement étaient « intimement liés ». La Cour conclut que M. Bhasin a droit à des dommages‑intérêts calculés en fonction de la situation financière dans laquelle il se serait trouvé si Can‑Am s’était acquittée de cette obligation, c’est‑à‑dire s’il avait pu conserver la valeur de son agence au moment du renouvellement, qui, selon la preuve, était de 87 000 $. M. Bhasin a donc obtenu cette somme en dommages‑intérêts.

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