La « diligence raisonnable » comme moyen de défense contre la responsabilité des administrateurs et des dirigeants

12 janvier 2016

À une époque où les risques de responsabilité s’accroissent, les administrateurs et les dirigeants se font souvent rappeler l’importance de la « diligence raisonnable ». Dans ce troisième article de notre série sur la responsabilité des administrateurs et des dirigeants au Canada,[1] Samantha Horn et Genna Wood, du bureau de Toronto de Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L. s.r.l., abordent le concept de la diligence raisonnable à la fois d’un point de vue général et dans le contexte spécifique de l’accomplissement des devoirs découlant des lois sur les sociétés par actions, du droit du travail, du droit de l’environnement et du droit fiscal.

Qu’est-ce qu’une défense de diligence raisonnable?

La diligence raisonnable peut être présentée comme un moyen de défense dont peut se prévaloir un administrateur ou un dirigeant contre des allégations de responsabilité personnelle à la suite du non-respect par la société d’une exigence imposée par la loi ou une autorité de réglementation. Bien que la défense de diligence raisonnable prévue par les lois soit formulée de diverses façons et que sa portée varie en conséquence, elle s’applique généralement lorsqu’un administrateur ou un dirigeant a fait des efforts adéquats pour s’assurer que la société respecte la loi, même si, pour une raison qui ne peut raisonnablement être imputée à l’administrateur ou au dirigeant, ces efforts n’ont pas pu empêcher ce non-respect. Cela peut sembler vague, mais comme nous le verrons ci-après, la portée de la défense de diligence raisonnable varie quelque peu selon la loi et les circonstances en cause.

Cette défense peut-elle exister si une loi ne la prévoit pas expressément?

De nombreuses lois prévoient expressément une défense de « diligence raisonnable » dans certaines ou dans la totalité de leurs dispositions portant sur la responsabilité des administrateurs et des dirigeants (même si l’expression « diligence raisonnable » n’est pas toujours employée). Toutefois, même en l’absence de dispositions sur la diligence raisonnable, un administrateur ou un dirigeant peut faire valoir qu’on ne doit pas considérer qu’il a contrevenu à une obligation légale étant donné qu’il a été raisonnablement diligent. Par exemple, selon un principe de droit canadien bien établi, la personne accusée d’une infraction criminelle de « responsabilité stricte » peut généralement recourir à une défense de diligence raisonnable.[2]

Comment la défense est-elle libellée habituellement?

Le libellé de la défense de diligence raisonnable varie passablement d’une loi à l’autre et influe grandement sur la portée de la protection offerte. Par exemple, la disposition de diligence raisonnable de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (la LCSPC) qui suit a une portée vaste et générale :

La prise de précautions voulues peut être opposée en défense à toute accusation portée au titre du paragraphe (1). [3]

Le sens précis des termes « prise de précautions voulues » (due diligence) d’une disposition formulée dans des termes généraux comme celle-ci est établi au fil du temps, essentiellement par suite de l’examen judiciaire de la loi. Par ailleurs, étant donné que l’on trouve de nombreuses dispositions semblables dans une variété de lois établissant divers types de normes en matière de sécurité publique et d’environnement,[4] l’interprétation de la disposition de diligence raisonnable comprise dans la LCSPC peut également être guidée par l’examen judiciaire des dispositions correspondantes comprises dans d’autres lois (ainsi que par la jurisprudence portant sur la diligence raisonnable en général, particulièrement si elle émane de tribunaux d’appel).

Contrairement à la LCSPC, la disposition de diligence raisonnable prévue par la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques (Ontario) a une portée plus restreinte :

Si une personne morale commet une infraction prévue au présent article, l’administrateur, le dirigeant, l’employé ou le mandataire de la personne morale qui a ordonné ou autorisé la commission de l’infraction, ou y a consenti, acquiescé ou participé, ou qui n’a pas exercé la diligence raisonnable pour l’empêcher, en est également coupable, que la personne morale ait été ou non poursuivie pour cette infraction.[5] [italique ajouté]

Tout comme les termes « prise de précautions voulues » de la LCSPC, les termes référant à la défense de diligence raisonnable de cette disposition de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques seront graduellement précisés par les tribunaux. Toutefois, le libellé est un peu plus spécifique, et on pourrait soutenir que la défense de diligence raisonnable ne peut être invoquée s’il y a eu approbation, consentement ou acquiescement, sous quelque forme que ce soit. En l’absence de pareil approbation, consentement ou acquiescement, cette disposition semblerait permettre aux défendeurs (y compris les administrateurs et les dirigeants) de soutenir (par exemple) qu’ils avaient établi ou suivi certaines politiques ou certains protocoles qui auraient dû, selon toute attente raisonnable, empêcher le type de manquement supposément commis.

Diligence raisonnable selon le type de lois

La suite du présent article porte sur quatre types de défenses de diligence raisonnable généralement prévues par la loi, soit celles imposées par les lois sur les sociétés par actions, les lois du travail, les lois sur l’environnement et les lois fiscales.

Lois sur les sociétés par actions

Aux termes des lois fédérale et provinciales sur les sociétés par actions, les administrateurs peuvent être tenus responsables d’avoir émis des actions en échange d’une contrepartie en nature insuffisante, versé des dividendes injustifiés ou effectué des paiements aux actionnaires alors que la société est insolvable (ou qui la rendent insolvable). La Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA) et les lois équivalentes des provinces et territoires (p. ex., la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (la LSAO)) prévoient une défense de diligence raisonnable en faveur des administrateurs en ce qui concerne ces responsabilités. Souvent désignées « défense de diligence raisonnable »,[6] ces dispositions offrent aux administrateurs et aux dirigeants un moyen de défense qui leur permet de démontrer qu’ils ont agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. En règle générale, la LCSA et les lois équivalentes prévoient qu’un administrateur s’est conformé à cette norme s’il s’appuie de bonne foi sur les états financiers de la société[7], le rapport d’un vérificateur ou les rapports de professionnels, comme des avocats, des comptables, des ingénieurs ou des évaluateurs.[8] Ce moyen de défense peut être invoqué pour permettre aux administrateurs, par exemple, de s’appuyer de bonne foi sur l’avis des conseillers juridiques et financiers indépendants dans le cadre d’une défense contre une offre publique d’achat hostile, une opération avec une personne apparentée ou une situation de conflit d’intérêts.[9] Lorsqu’ils s’appuient sur les conseils d’un professionnel, les administrateurs doivent s’assurer que ce dernier possède les qualifications appropriées et fournisse ses conseils par écrit. Les administrateurs doivent interagir activement avec le professionnel dispensant les conseils, plutôt que les accepter passivement.

La LCSA et les lois équivalentes des provinces et territoires prévoient aussi des moyens de défense applicables en cas de poursuite pour manquement à l’obligation fiduciaire, à l’obligation de diligence ou à l’obligation générale d’agir conformément à la législation et aux actes constitutifs. Selon la loi applicable et l’obligation dont la violation est alléguée, le moyen de défense prévu par la loi sera généralement soit une défense d’« appui de bonne foi », soit une défense de « diligence raisonnable », ou encore une combinaison des deux.[10]

En plus d’interagir de façon diligente avec la direction de la société en assistant à des réunions, en examinant des rapports d’experts et d’employés et en faisant valoir leur dissidence sur des décisions avec lesquelles ils sont en désaccord, les administrateurs doivent aussi s’assurer que leur dossier de participation puisse étayer adéquatement un argument de diligence raisonnable le cas échéant.

Indemnisation prévue par les lois sur les sociétés par actions

Aux termes de la LCSA (et, en général, des lois provinciales et territoriales semblables), un administrateur ou un dirigeant peut être indemnisé par la société des frais et dépenses raisonnables entraînés par des poursuites civiles, pénales ou administratives dans lesquelles il est impliqué à ce titre.[11] À noter, l’indemnisation n’est permise que si l’administrateur ou le dirigeant a agi avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de la société;[12] il s’agit là d’une norme minimale. Même si, à proprement parler, il ne s’agit pas d’une norme de diligence, il reste néanmoins que le fait de faire preuve de « diligence raisonnable » avant de prendre une mesure ou une décision aidera généralement l’administrateur ou le dirigeant à remplir le critère d’« intégrité et de bonne foi » et, par conséquent, lui permettra d’être indemnisé.

Lois régissant le recouvrement de salaire impayé, etc.

Les administrateurs peuvent aussi être tenus personnellement responsables des salaires, indemnités de vacances et frais remboursables impayés aux employés selon la loi constitutive de la société et la province où elle exerce ses activités. Aux termes de la LCSA,[13] de la LSAO[14] et de beaucoup d’autres lois provinciales sur les sociétés par actions,[15] les administrateurs peuvent être tenus responsables envers les employés de la société du versement des salaires, jusqu’à concurrence de six mois de salaire.[16] De plus, la LSAO couvre également l’indemnité de vacances accumulée sur au plus 12 mois en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (la LNEO).[17] Les sommes à recouvrer personnellement auprès d’un administrateur se limitent habituellement à celles qui deviennent exigibles pendant son mandat et il existe des mécanismes pour s’assurer que les administrateurs partagent ces responsabilités lorsque cela est possible.[18]

Outre notamment la LCSA et la LSAO, il faut garder à l’esprit que les lois provinciales sur l’emploi (comme la LNEO) peuvent aussi entrer en jeu en cas de salaires impayés. Contrairement aux lois sur les sociétés par actions, qui s’appliquent aux sociétés constituées sous leurs régimes (peu importe l’endroit où elles exercent leurs activités), les lois sur les normes d’emploi s’appliquent généralement à la plupart des lieux de travail qui se trouvent à l’intérieur des frontières de la province concernée, y compris la grande majorité des entreprises commerciales. La LNEO (tout comme les lois semblables d’autres territoires) prévoit un autre moyen de garantir le paiement de salaires et d’indemnités de vacances, la seule différence étant qu’elle crée un processus d’investigation et de réglementation en réponse aux plaintes plutôt que d’attendre que les employés intentent d’eux-mêmes des poursuites au civil. À l’instar des lois sur les sociétés par actions susmentionnées, la LNEO prévoit spécifiquement le recouvrement de sommes auprès des administrateurs personnellement.[19]

Si l’on revient à la notion de diligence raisonnable, la LCSA prévoit une défense de diligence raisonnable pour les réclamations visant des sommes impayées, qui permet aux administrateurs de soutenir qu’ils ont « agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente » dans le but d’éviter une condamnation à payer.[20] Cette norme de « diligence raisonnable » met la barre assez haute, car elle est objective et exige l’exercice du talent. Autrement dit, les administrateurs qui ont des connaissances très rudimentaires sur les questions commerciales (ou, en termes plus familiers, qui sont dépassés par ces questions) risquent de ne pas respecter cette norme même après avoir tenté de faire ce qui était approprié. La disposition de la LCSA intègre explicitement la défense qui permet de s’appuyer de bonne foi sur les états financiers et l’avis des professionnels. Un auteur a toutefois déclaré, en commentant cette loi, que cette défense serait vraisemblablement appliquée de manière restrictive en droit du travail.[21]

Pour constituer leur défense, les administrateurs doivent s’assurer que des contrôles convenables sont en place concernant le paiement des salaires des employés, de sorte que les éventuels problèmes soient portés sans délai à l’attention du conseil. Lorsque le conseil apprend qu’il pourrait y avoir un problème de paiement, il doit prendre des mesures pour le corriger et documenter les mesures prises, par exemple au moyen d’un procès-verbal qui indique la collaboration des administrateurs à la résolution du problème. Les administrateurs doivent aussi obliger les membres de la direction et d’autres employés sous leurs ordres à les tenir fréquemment au courant de la situation jusqu’à ce que le problème soit réglé. Enfin, un administrateur qui est en désaccord avec la décision du conseil à propos d’une marche à suivre doit s’assurer que sa dissidence est dûment inscrite.

La LSAO diffère notamment de la LCSA du fait que la défense de diligence raisonnable prévue par la LSAO ne s’applique pas à la responsabilité personnelle des administrateurs en ce qui concerne les salaires impayés et les indemnités de vacances accumulées.[22] Étant donné que la LSAO ne prévoit pas expressément une défense de diligence raisonnable relativement à cette responsabilité précise, la responsabilité des administrateurs à ce chapitre sera plus difficile à écarter, mais, en général, les administrateurs devraient quand même suivre les recommandations indiquées ci-dessus.

Lois sur l’environnement

Les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables de la violation de lois en matière d’environnement. Par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)[23] (la LCPE) prévoit qu’en cas de perpétration d’une infraction à cette loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue. Sous réserve de certaines exceptions,[24] la LCPE prévoit aussi une défense de diligence raisonnable si l’accusé établit qu’il a exercé « toute la diligence voulue » pour empêcher la perpétration de l’infraction.[25] Bien que le sens précis de « toute la diligence voulue » ne semble pas avoir été établi par la jurisprudence, le libellé plus large et général de cette exigence de la LCPE (contrairement à la LCSA, notamment) vient probablement du fait qu’une personne déclarée coupable en vertu de cette loi encourt des conséquences assez sévères (et faciliterait, du coup, l’établissement de cette défense).

De plus, la Loi sur la protection de l’environnement[26] de l’Ontario (la LPEO) impose aux administrateurs et aux dirigeants le devoir positif d’exercer toute la prudence raisonnable afin d’empêcher la personne morale, notamment, de faire ce qui suit, selon le cas : rejeter illégalement un contaminant illégal ou permettre ou faire en sorte que cela se fasse; ne pas aviser l’autorité gouvernementale du rejet de ce contaminant; contrevenir à une ordonnance rendue en vertu de la LPEO.

La décision clé en matière d’environnement en Ontario qui traite de la défense de diligence raisonnable chez les administrateurs est R. v. Bata Industries Ltd.,[27] où la cour énumère une liste de facteurs à prendre en considération lorsqu’elle décide si un administrateur s’est acquitté de son devoir prévu par la loi :

  • Le conseil d’administration a-t-il établi un « système » de prévention de la pollution, et les méthodes commerciales ont-elles été supervisées, inspectées ou améliorées?
  • Les administrateurs se sont-ils chacun assurés que les dirigeants de la société avaient pour consigne de mettre en place un système adéquat, selon les modalités et pratiques de leur industrie, pour veiller au respect des lois environnementales?
  • Les administrateurs se sont-ils chacun assurés que les dirigeants faisaient périodiquement rapport au conseil sur le fonctionnement du système et avaient pour consigne de signaler au conseil tout manquement important en temps opportun?
  • Les administrateurs se sont-ils fiés à des rapports de conformité environnementale fournis par les dirigeants de la société, ou à d’autres rapports que leur ont fournis des dirigeants de sociétés, des consultants, des conseillers juridiques ou d’autres parties informées?
  • Les administrateurs peuvent-ils prouver que les dirigeants répondaient rapidement aux préoccupations environnementales portées à leur attention par des organismes gouvernementaux ou d’autres parties concernées, dont les actionnaires?
  • Les administrateurs connaissaient-ils les normes de leur industrie et d’autres industries ayant affaire avec des polluants ou des risques semblables?
  • Les administrateurs ont-ils réagi immédiatement et personnellement lorsqu’on les a avisés de la défaillance du système?

Par ailleurs, des ordonnances administratives (comme des ordonnances préventives de nettoyage) sont souvent rendues contre des administrateurs et des dirigeants en Ontario, particulièrement dans les cas d’insolvabilité. Certaines de ces ordonnances prévues par la LPEO peuvent être rendues contre une personne qui assure ou assurait la gestion d’une entreprise ou d’un bien ou qui en a ou en avait le contrôle, notamment un administrateur ou un dirigeant (en tant que personne assurant la gestion d’une entreprise ou d’un bien ou en ayant le contrôle). Ce sont ces ordonnances qui sont utilisées contre les administrateurs et les dirigeants en Ontario. Selon la LPEO, il n’est pas nécessaire que la personne ait eu le contrôle du bien au moment où l’on soupçonne qu’une contamination s’est produite. Contrairement au devoir prévu par la loi dont il est question précédemment, aucune défense de diligence raisonnable (ni période de restriction) ne s’applique à ces ordonnances, lesquelles peuvent imposer à certaines personnes la lourde responsabilité de nettoyer ou d’empêcher les rejets illégaux. En outre, les ordonnances ne supposent pas nécessairement qu’une infraction a été commise ou que quelque chose d’illégal s’est produit. En effet, en vertu de ces dispositions de la LPEO, il pourrait être ordonné à des administrateurs ou à des dirigeants de nettoyer une contamination causée, notamment, par les anciens propriétaires ou des voisins.

Lois fiscales

Les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables si leur société a omis de déduire, de retenir, de verser ou de payer des sommes au titre des retenues à la source sur les salaires, des retenues d’impôt des non-résidents, des crédits à l’achat d’actions au besoin,[28] des cotisations des employés au Régime de pensions du Canada[29] ou de l’assurance-emploi.[30] Les administrateurs peuvent invoquer une défense de diligence raisonnable s’ils peuvent démontrer qu’ils ont agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables pour prévenir le manquement.[31]

Dans l’affaire Canada c. Buckingham,[32] la Cour d’appel fédérale a statué qu’un administrateur n’est pas tenu personnellement responsable du défaut de sa société d’effectuer des versements d’impôt s’il peut démontrer qu’il s’est effectivement préoccupé des versements fiscaux et qu’il a fait preuve de diligence raisonnable afin de s’assurer qu’ils soient faits. Toutefois, l’administrateur qui avalise la poursuite des activités de sa société en réaffectant à d’autres fins des retenues à la source sur les salaires ne peut se prévaloir d’une défense fondée sur la diligence raisonnable. Les administrateurs d’une société en difficulté financière sont ainsi dissuadés de réaffecter les versements dus à la Couronne à d’autres créanciers dans l’espoir de maintenir la société à flot.

L’arrêt Soper c. Canada rendu en 1997[33] présente l’analyse la plus poussée de l’interprétation de la défense de diligence raisonnable. En l’espèce, le juge d’appel Robertson a indiqué que Revenu Canada s’était trompé en donnant à entendre, dans la version alors en vigueur de sa Circulaire d’information no 89-2, qu’un administrateur doit, pour satisfaire à l’exigence de diligence raisonnable, prendre des mesures « en établissant des contrôles pour vérifier les versements, en demandant aux agents financiers de la société de présenter régulièrement des rapports sur la mise en œuvre de ces contrôles et en obtenant régulièrement la confirmation que les retenues et les versements ont été faits ». (Les administrateurs ont néanmoins intérêt à prendre certaines mesures, comme demander la confirmation des versements d’impôt.)

L’avis de l’Agence du revenu du Canada concernant l’interprétation de l’art. 227.1, y compris la défense de diligence raisonnable, figure maintenant dans la Circulaire d’information no 89-2R3 (10 avril 2014). Les paragraphes 11 à 18 de la Circulaire donnent des directives sur les mesures que les administrateurs devraient prendre pour s’assurer de pouvoir se prévaloir de cette défense :

1.Les administrateurs doivent s’assurer que la société effectue correctement les retenues. De plus, une société et ses administrateurs doivent agir de façon responsable. Les administrateurs doivent faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les retenues à la source, la TPS/TVH, le droit d’accise et les droits payables en vertu de la LDSPTA [Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien] et de la LDEPBO [Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre] sont retenus, perçus, versés et payés.

2. Les administrateurs ne sont pas responsables s’ils font preuve de diligence raisonnable, c’est-à-dire la diligence qu’une personne raisonnablement prudente exercerait dans des circonstances semblables pour s’assurer que la société déduit, retient, perçoit, verse ou paie les sommes dues. Pour ce faire, les administrateurs doivent utiliser des méthodes semblables aux suivantes :

a) maintenir un compte distinct pour les sommes déduites sur le traitement des employés et le versement des retenues à la source, de même que pour le versement de la TPS/TVH, du droit d’accise et les droits payables en vertu de la LDSPTA et de la LDEPBO;
b) demander aux agents financiers de la société de présenter des rapports réguliers sur le statut du compte;
c) obtenir régulièrement la confirmation que les retenues, les versements ou les paiements ont été faits durant toutes les périodes pertinentes.

3. Si la société est mise sous séquestre ou en faillite, l’une des responsabilités des administrateurs pourrait être d’aviser par écrit le séquestre et le gérant ou le syndic de l’entente existante avec la banque pour le paiement des retenues à la source prélevées, de la TPS/TVH, du droit d’accise et des droits payables selon la LDSPTA et la LDEPBO.
4. Pour établir qu’ils ont exercé une diligence raisonnable, les administrateurs doivent démontrer qu’ils ont pris des mesures raisonnables pour prévenir l’omission de déduire, de retenir, de verser ou de payer des sommes. En d’autres termes, les mesures doivent être prises avant que l’omission ne survienne.
5. Les administrateurs doivent se tenir au courant de ce qui se passe dans la société dont ils sont administrateurs. Ils doivent maintenir une communication efficace entre eux et les employés responsables de la société.
6. Les administrateurs ne peuvent pas prétendre qu’ils ignoraient leurs responsabilités ni les responsabilités de la société selon les lois applicables. Une personne raisonnablement prudente qui sait qu’elle est un administrateur, mais qui ne connaît pas de façon certaine l’étendue de ses responsabilités en tant qu’administrateur, doit au moins tenter de découvrir ce qu’on attend d’elle et de s’acquitter de ces obligations.
7. Les administrateurs peuvent déléguer leurs responsabilités légales à d’autres personnes, mais ils demeurent responsables de s’assurer que les retenues sur la paie, la TPS/TVH, le droit d’accise et les droits payables selon la LDSPTA et de la LDEPBO ont été versés.
8. Une norme objective s’applique pour évaluer une défense basée sur la diligence raisonnable. Cela ne signifie pas que les circonstances propres à un administrateur sont ignorées. Les circonstances doivent être évaluées selon la norme objective de la « personne raisonnablement prudente ».

Conclusion

On peut atténuer le risque lié à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants de sociétés canadiennes en examinant attentivement la défense de diligence raisonnable et les mesures particulières à prendre selon les domaines concernés, comme l’emploi, l’environnement, la fiscalité et la gouvernance. Comme toujours, il est important d’obtenir les conseils de conseillers juridiques qualifiés qui connaissent en détail la situation particulière d’une société et de les suivre pour veiller à la conformité.

[1] Le premier article, qui porte sur six concepts clés liés aux obligations des administrateurs, peut être consulté ici. Notre deuxième article, qui traite d’éléments clés sur lesquels les administrateurs doivent s’attarder dans le domaine de la cybersécurité, peut être consulté ici.

[2] Voir, en général, R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299, p. 1328, par. 3. Par contre, une infraction de « responsabilité absolue » est prouvée et peut entraîner une condamnation (sous réserve de quelques exceptions) du seul fait de la commission de l’acte, sans égard à l’état d’esprit du défendeur ou aux mesures qu’il a prises pour éviter l’inconduite en question. Étant donné que, sur le plan constitutionnel, une infraction qui entraîne de lourdes conséquences à la condamnation de son auteur ne peut engager la responsabilité absolue de ce dernier, ce type d’infraction ne préoccupe habituellement pas beaucoup les administrateurs et les dirigeants.

[3] Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, L.C. 2010, ch. 21, par. 41(2).

[4] Par exemple, le libellé concernant la prise de précautions qui se trouve dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est pour ainsi dire identique à celui figurant dans bien d’autres lois fédérales, notamment la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-27, art. 31.3, la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 100 et la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, L.C. 2005, ch. 45, par. 42(1).

[5] Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, L.O. 2009, ch. 19, par. 44(6).

[6] LSAO, par. 135(4); LCSA, par. 123(4).

[7] Dans certains cas, comme dans la LSAO, on peut exiger expressément que les états financiers soient conformes aux PCGR.

[8] Dans certains cas, l’administrateur peut invoquer la défense s’il s’est appuyé de bonne foi sur des états financiers et des rapports jugés corrects par les dirigeants de la société. Voir les al. 135(4)a) à c) de la LSAO.

[9] Andrew Gray, Annotated Canada Business Corporations Act, art. 123. Corporate Law Partner (Federal and Ontario) (Thomson Reuters, 2015).

[10] LSAO, al. 135(4)c). La mention expresse d’« employés » dans la LSAO, ajoutée dans le cadre des modifications apportées à cette loi en 2007, pourrait faire suite à l’arrêt Magasins à rayons Peoples inc., qui avait refusé la défense d’appui de bonne foi aux administrateurs d’une société constituée sous le régime de la LCSA, lesquels s’étaient appuyés sur l’avis du vice-président (finances) de la société qui, quoiqu’expérimenté et titulaire d’un baccalauréat en commerce, n’était pas un « professionnel ». Il faut aussi noter que la LSAO exige que l’appui ait été « raisonnable […] dans les circonstances » ou fondé sur des motifs raisonnables.

[11] LCSA, par. 124(1). Aux termes du par. 124(5), une telle personne qui a été entièrement innocentée par le tribunal a généralement droit à une indemnisation.

[12] LCSA, par. 124(3).

[13] LCSA, par. 119(1) : « Les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de la société, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire. »

[14] LSAO, par. 131(1) : « Les administrateurs d’une société sont solidairement responsables envers les employés de la société, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, des dettes qui résultent de l’exécution par ceux-ci de services pour le compte de la société et qui deviennent exigibles durant leur mandat, ainsi que des indemnités de vacances accumulées durant leur mandat pour une période maximale de douze mois aux termes de la Loi sur les normes d’emploi et des règlements pris en application de cette loi ou aux termes d’une convention collective conclue par la société. »

[15] Il faut noter que d’autres lois sur les sociétés par actions peuvent être considérablement différentes et doivent être consultées spécifiquement lorsqu’elles s’appliquent.

[16] En théorie, ces montants peuvent inclure des dettes liées aux services qu’un employé exécute en supplément des services pour lesquels son salaire lui a été versé, mais le montant payable par un administrateur est plafonné à l’équivalent de six mois de salaire.

[17] L.O. 2000, ch. 41, par. 81(7).

[18] Plus précisément, les dispositions relatives à la répétition prévues par le par. 119(6) de la LCSA et le par. 131(5) de la LSAO.

[19] Distinction intéressante, aux termes de la LNEO, un employé peut introduire une action en recouvrement du salaire auprès d’un administrateur avant d’avoir épuisé les recours contre son employeur (voir le par. 81(2) de la LNEO), tandis qu’aux termes de la législation sur les sociétés par actions, l’administrateur n’est habituellement responsable à cet égard que si l’employé a tenté sans succès de recouvrer les sommes que lui doit la société (p. ex., voir l’al. 119(2)a) de la LCSA et l’al. 131(2)a) de la LSAO).

[20] LCSA, par. 123(4).

[21] Voir P. Martel, Business Corporations in Canada – Legal and Practical Aspects (Toronto : 2013). Martel donne l’exemple d’administrateurs qui refusent de payer une somme à un employé sur le fondement d’un avis juridique selon lequel cette somme n’est pas payable ou encore qui gardent des employés au service de la société sur le fondement d’états financiers ou de rapports comptables indiquant à tort que la société est en mesure de payer les salaires.

[22] Le par. 135(4) de la LSAO, qui énonce la défense de diligence raisonnable des administrateurs, ne s’applique pas à l’art. 131, qui crée la responsabilité à l’égard des salaires et des indemnités de vacances impayés.

[23] Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, art. 280.

[24] Ces exceptions s’appliquent aux infractions exigeant la mens rea lorsque l’accusé a communiqué sciemment des renseignements faux à une autorité de réglementation, entravé une enquête ou fait preuve d’imprudence grave à l’endroit de la sécurité d’autrui.

[25] Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, art. 283.

[26] Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19, art. 194. La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario contient une disposition semblable.

[27] [1992] O.J. No. 236.

[28] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e supp.), art. 227.1.

[29] Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, par. 21(1).

[30] Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23.

[31] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e supp.), par. 227.1(3).

[32] 2011 CAF 142.

[33] [1998] 1 RCF 124, 1997.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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