La réforme fiscale lancée par le Royaume-Uni incite les entreprises à y transférer leurs sièges

15 janvier 2014

De récentes modifications au régime fiscal du Royaume –Uni (R.-U.) ont incité pas moins de 60 multinationales à chercher à transférer leurs sièges régionaux ou internationaux au R.-U. au cours des 18 prochains mois, d’après Ernst & Young (novembre 2013).

Ce soudain bond dans l’intérêt à transférer des sièges est principalement motivé par les facteurs suivants : (i) la réduction du taux d’imposition des sociétés, qui est actuellement de 23 % et qui passera à 21 % en avril 2014 et à 20 % en avril 2015, dans un pays avantagé par une liste impressionnante de conventions relatives à la double imposition, l’exonération des participations, l’absence de retenue d’impôt sur les dividendes et l’absence d’impôt sur les dispositions réalisées par des non‑résidents; (ii) les réformes apportées à la loi sur les sociétés étrangères contrôlées; (iii) et la mise en œuvre du nouveau régime de redevances sur les brevets (ou régime Patent Box).

Avantages fiscaux offerts à une société de portefeuille britannique

Taux d’imposition concurrentiel

Le principal taux d’imposition des sociétés du R.-U. est de 23 %. Il passera à 21 % en avril 2014 et à 20 % au début d’avril 2015.

Liste de traités fiscaux

Le R.-U. a passé le plus grand nombre de conventions relatives à la double imposition dans le monde. Lorsqu’une société britannique est propriétaire de plus de 10 % du capital d’une filiale étrangère, le taux de retenue d’impôt est dans la plupart des cas réduit à 5 %.

Comme le R.-U. fait partie de l’Union Européenne (UE), il peut également bénéficier de la directive applicable aux sociétés mères et aux filiales de l’UE, réduisant ainsi à néant la retenue d’impôt sur les dividendes issus de plusieurs pays de l’UE.

Exonération des dividendes de source étrangère

Le R.-U. n’impose pas les dividendes étrangers si ceux‑ci tombent dans l’une des catégories de dividendes exonérés. Les catégories les plus pertinentes sont les suivantes :

  • les dividendes versés par une société contrôlée par la société britannique bénéficiaire;
  • les dividendes versés sur le capital‑actions ordinaire non rachetable;
  • la plupart des dividendes de portefeuille;
  • les dividendes issus d’opérations qui ne sont pas censées réduire l’impôt.

Lorsqu’ils ne tombent pas dans l’une de ces catégories exonérées, les dividendes étrangers reçus par une société du R.-U. sont assujettis à l’impôt des sociétés du R.-U. Toutefois, il y a dispense de l’imposition étrangère, y compris l’imposition sous‑jacente, lorsque la société du R.-U. contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société étrangère.

Impôt sur les gains en capital

Il n’y a pas d’impôt sur les gains en capital au R.-U. sur toute disposition réalisée par une société en exploitation ou par un membre de son groupe. Ce principe s’applique à la disposition de la totalité ou de toute partie d’une participation importante dans une autre société en exploitation, ou à la disposition de la société de portefeuille d’un groupe ou d’un sous-groupe de sociétés en exploitation.

Une société a une participation importante dans une autre lorsqu’elle est propriétaire d’au moins 10 % de ses actions ordinaires sans interruption pendant 12 mois au cours des deux ans précédant la disposition.

Vente d’actions de la société de portefeuille

Le R.-U. n’applique pas d’impôt sur les gains en capital à la vente par des non‑résidents d’actifs situés au R.-U.

Les particuliers qui résident au R.-U. paient de l’impôt sur les gains en capital au taux de 18 % ou de 28 %, selon qu’ils sont imposés au taux de base ou au taux élevé.

Absence de retenue d’impôt

Le R.-U. ne retient pas d’impôt sur les dividendes distribués par les sociétés britanniques à leurs actionnaires ou à leurs sociétés mères, peu importe où réside l’actionnaire dans le monde.

Droit d’apport

Au R.-U., il n’y a pas de droit d’apport sur le capital‑actions versé ou émis. Un droit de timbre de 0,5 % est généralement appliqué aux transferts ultérieurs d’actions de sociétés du R.-U.

Sociétés étrangères contrôlées

Une société étrangère contrôlée est une société qui ne réside pas au R.-U. et qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes qui résident au R.-U. Par suite de récentes réformes législatives, les profits gagnés par les sociétés étrangères contrôlées ne seront pas imposés au R.-U. à moins qu’ils n’aient artificiellement quitté le R.-U., et le R.-U. n’imposera pas les profits tirés d’activités économiques authentiques exercées à l’extérieur du R.-U.

Régime de redevances sur les brevets

Le régime de redevances sur les brevets réduit le coût d’exploitation des droits de propriété intellectuelle en appliquant un taux d’imposition de 10 % à la majorité des profits découlant de produits et de procédés brevetés. Ce régime entrera en vigueur progressivement au cours des cinq années suivant le 1er avril 2013. Il offre une épargne importante par rapport au taux d’imposition principal de 20 % (d’ici 2015). Il s’applique aux profits issus, à l’échelle mondiale, d’inventions brevetées par l’Intellectual Property Office du R.-U., l’Office européen des brevets et certains autres offices des brevets. Une société peut se prévaloir du régime de redevances sur les brevets si elle est propriétaire (ou titulaire de licence sur une base exclusive) de brevets admissibles et qu’elle a créé ou développé l’innovation brevetée ou un produit qui l’incorpore.

Les facteurs ci-dessus, entre autres, placent le R.-U. au troisième rang du classement d’UHY Hacker Young de 2013 qui concerne les pays les plus à même de tirer parti d’un accroissement du commerce international, ce qui fait du R.-U. un endroit intéressant pour les entreprises qui prévoient étendre leurs activités ou leur présence à l’échelle mondiale.

Jeffrey Keey est associé et Stanley McKeen est avocat de Stikeman Elliott (London) LLP

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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