Le Canada et l’Union européenne annoncent un accord de libre-échange global

18 octobre 2013

Le Canada et l’Union européenne (UE) ont annoncé aujourd’hui une « entente de principe » visant la conclusion d’un vaste accord de libre-échange. L’Accord économique et commercial global (AECG), s’il est éventuellement complété et ratifié, éliminerait immédiatement 98 % de tous les droits de douane entre le Canada et l’UE et faciliterait considérablement le commerce, l’investissement et la circulation des travailleurs entre les deux partenaires.

Selon une étude conjointe Canada-UE menée au début des négociations, l’AECG pourrait accroître les échanges bilatéraux de 20 % et faire augmenter les revenus du Canada de 12 milliards de dollars par année. Tant le gouvernement du Canada que les autorités de l’UE se sont dits persuadés que l’AECG sera complété et entièrement ratifié en 2015.

Le texte intégral de l’AECG proposé n’a pas encore été publié. Toutefois, selon les détails communiqués par le Canada et l’UE, l’accord devrait notamment aborder les sujets suivants :

  • Commerce des produits et services : L’AECG éliminerait la vaste majorité des droits de douane sur les produits échangés entre le Canada et l’UE, y compris ceux sur les produits industriels et agricoles. Des droits de douane limités continueraient de s’appliquer aux produits agricoles « sensibles », comme les produits laitiers pour le Canada et le bœuf, le porc et le maïs sucré pour l’UE (les deux parties ont également exclu de l’AECG les secteurs de la volaille et des oeufs). En outre, plusieurs quotas seront augmentés, y compris le fromage (de l’UE vers le Canada) ainsi que le boeuf, le porc et les automobiles (du Canada vers l’UE). L’AECG est aussi censé prévoir des mesures visant à faciliter le commerce des services.
  • Investissement : L’AECG éliminera ou réduira les obstacles à l’investissement étranger et mettra en oeuvre des mesures visant à protéger les investisseurs contre un traitement discriminatoire. Cependant, les investisseurs européens devront tout de même suivre le processus d’examen ministériel prévu par la Loi sur Investissement Canada (pour l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne de grande valeur), et les décisions en découlant ne seront pas assujetties aux dispositions de l’AECG sur le règlement des différends.
  • Marchés publics : L’AECG offrira à chacune des parties un accès accru aux marchés publics de l’autre, y compris aux paliers fédéral et sous-fédéral (provinces, États). L’AECG ne s’appliquera qu’aux contrats publics de grande valeur.
  • Droits de propriété intellectuelle et biens contrefaits : L’AECG abordera le droit d’auteur, les brevets, les indications géographiques (marques dont sont assortis les produits de certaines origines géographiques) et les biens contrefaits. La documentation publiée n’indique pas clairement quelles mesures précises seront mises en œuvre. Toutefois, l’AECG est censé prévoir le rétablissement de la durée des brevets pharmaceutiques (qui permet aux titulaires de brevet de prolonger leur brevet s’ils ne peuvent pas mettre en marché un produit breveté parce qu’ils attendent l’approbation d’autres autorités de réglementation).
  • Circulation des travailleurs : L’AECG permettra la circulation temporaire des travailleurs entre le Canada et l’UE (ce qui favorisera le commerce des services et l’investissement étranger) et établira un cadre pour des pourparlers futurs concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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