Les discussions de fusion : quand faut-il les annoncer?

20 juin 2007

La poursuite intentée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) à l’occasion de l’acquisition d’AiT Advanced Information Technologies par 3M Canada pourrait entraîner un resserrement des normes applicables aux déclarations de fusions et acquisitions au Canada. La poursuite inattendue visait AiT et deux de ses administrateurs (son président et chef de la direction et sa conseillère juridique), auxquels il était reproché d’avoir omis de déclarer en temps opportun le projet d’opération. La société et l’un de ses administrateurs ont réglé à l’amiable avec la CVMO, mais la conseillère juridique a choisi d’opposer une défense à la poursuite.

Chronologie

La chronologie des faits énoncée dans la déclaration de la CVMO, reprise ci-dessous, est généralement semblable aux faits rapportés dans les ententes à l’amiable.

Le 25 janvier 2002, un comité du conseil d’AiT accepte la recommandation de la direction, qui propose la recherche d’un acheteur stratégique ou d’un partenaire avec lequel fusionner. Des discussions exploratoires suivent en février avec 3M Canada, qui indique le 4 mars son intérêt dans une acquisition potentielle. Le 12 mars, les parties concluent une entente de confidentialité.

Les 27 et 28 mars, des représentants de 3M mènent une vérification diligente provisoire de AiT, à l’occasion de laquelle la direction leur fait certaines déclarations. Au cours des semaines suivantes, des représentants d’AiT et de 3M tiennent des discussions préliminaires à propos de la valeur. Le 23 avril, 3M informe AiT que, sur approbation du conseil d’AiT, 3M entend réitérer son intérêt à conclure une opération dans une lettre d’intention à caractère non obligatoire prévoyant un certain nombre de conditions, notamment l’exclusivité jusqu’au 15 mai, une vérification diligente et l’approbation du conseil de 3M.

Le 25 avril, 3M informe AiT qu’elle était prête à offrir 2,88 $ par action ordinaire d’AiT, après dilution. Plus tard le même jour, le conseil d’AiT adopte à l’unanimité une résolution recommandant aux actionnaires d’accepter l’offre, sous réserve de la délivrance, par les conseillers financiers de la société, d’un avis sur le caractère équitable favorable et du règlement de certaines autres conditions (notamment les incidences fiscales qui s’appliquent aux actionnaires) à la satisfaction du conseil d’AiT. Une lettre est ensuite envoyée à certains administrateurs et employés d’AiT qui étaient au courant du projet d’opération avec 3M. La lettre indique que le conseil d’AiT a approuvé la conclusion d’une entente de principe avec 3M et rappelle aux employés qu’il est illégal de négocier les titres d’AiT avant l’annonce publique de l’opération.

Le lendemain, les deux sociétés signent une lettre d’intention à caractère non obligatoire concernant l’acquisition proposée. La lettre d’intention précise que le projet d’opération est assujetti à un certain nombre de conditions, notamment une vérification diligente favorable de 3M, l’établissement d’ententes définitives entre AiT et 3M, le soutien de certains actionnaires d’AiT, l’approbation des comités de direction et du conseil de 3M et le consentement des tiers intéressés.

Le 9 mai, AiT reçoit un appel des Services de réglementation à propos de négociations inhabituelles qui auraient fait monter le cours de l’action de la société de 41 %. En réponse, AiT publie le même jour un communiqué expliquant qu’en raison de l’activité récente sur ses actions, elle explore des solutions stratégiques qui permettraient en définitive d’augmenter la valeur pour ses actionnaires. Toutefois, le communiqué ne mentionne pas le projet d’opération avec 3M.

Le 22 mai, le conseil d’AiT reçoit un avis sur le caractère équitable favorable et approuve la convention de fusion et les documents définitifs. Le lendemain, AiT et 3M signent la convention de fusion. AiT publie un communiqué et dépose une déclaration de changement important.

L’opération est approuvée par les actionnaires d’AiT le 15 juillet et est réalisée le 19 juillet 2002.

Faits reprochés par la CVMO

La CVMO prétend que le projet de fusion entre AiT et 3M constitue un « changement important » au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), qui aurait dû être déclaré le 25 avril ou au plus tard le 9 mai. Selon cette loi, un changement important s’entend d’un changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de l’émetteur, « dont il est raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet appréciable sur le cours ou la valeur de ses valeurs mobilières ou la décision d’effectuer un changement visé (.) prise par son conseil d’administration ».

Réactions du marché

Peu importe l’issue finale de l’affaire AiT, les parties à une fusion au Canada agiront dorénavant avec beaucoup de circonspection (au risque de s’empêtrer à l’occasion) quand il s’agira de procéder à des opérations importantes et de les déclarer.

Cette tendance se manifeste déjà sur le marché. Ainsi le conseil d’Algoma Steel Inc. a déclaré en février ses discussions préliminaires de fusion avec Salzgitter AG, déclaration qui a été suivie d’une forte hausse du cours des actions d’Algoma, puis de l’abandon de l’opération proposée. Une amorce de discussion de fusion entre Ressources Wolfden Inc. et Zinifex Inc. a également été déclarée récemment. Dans ce cas, Wolfden a annoncé le prix d’offre attendu, ce qui a entraîné une augmentation correspondante du cours de ses actions. Beaucoup d’acheteurs ont par la suite été déçus lorsque Zinifex a baissé son offre après sa vérification diligente.

Ces exemples illustrent certains dangers découlant d’une déclaration hâtive, soulevés par d’éminents avocats canadiens en fusions et acquisitions lors d’une rencontre qui s’est tenue au bureau de Toronto de Stikeman Elliott en février. Les acteurs du marché canadien des fusions et acquisitions suivront avec intérêt l’affaire AiT. La cause devrait être entendue le 9 juillet 2007.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre représentant de Stikeman Elliott, un des auteurs du présent document ou un des membres du groupe de pratique.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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