Les modifications fiscales toucheront seulement les nouvelles options d’achat d’actions, selon le ministre des Finances Morneau

20 novembre 2015

Dans un article antérieur, nous avons souligné l’intention du nouveau gouvernement libéral de modifier les règles d’imposition des options d’achat d’actions en plafonnant la déduction applicable à de telles options. Peu de détails avaient alors été rendus publics au sujet du plafond, si bien que de nombreux porteurs d’options d’achat d’actions envisageaient de les exercer sous le régime fiscal actuel pour profiter de ses avantages.

Aujourd’hui, dans sa présentation de la première mise à jour des projections économiques, le ministre des Finances Bill Morneau a annoncé publiquement que tout changement apporté par le gouvernement fédéral au traitement fiscal des options d’achat d’actions figera les droits de leurs porteurs. Plus précisément, M. Morneau a déclaré que toute décision prise à l’égard des options d’achat d’actions n’aura d’effet qu’à partir de la date où elle est prise et que les options d’achat d’actions en cours avant cette date demeureront assujetties au régime fiscal en vigueur avant cette date. Selon nous, cette date pourrait tomber dès le discours du Trône, le 4 décembre, ou lors de la publication du budget, au début de 2016. Il a ajouté que cette déclaration devrait éviter aux Canadiens préoccupés par cette question de prendre des mesures intempestives.

De telles déclarations publiques sont bien accueillies par les dirigeants canadiens qui se demandaient comment réagir aux projets du gouvernement et s’il était opportun d’exercer leurs options avant la fin de l’année.

 

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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