Lettres d'intention et l'obligation d'agir de bonne foi

8 novembre 2012

Dans le cadre de la vente d’une entreprise, l’acheteur et le vendeur signent habituellement une lettre d’intention portant sur les éléments principaux de leur accord et cette lettre constitue ensuite la base à partir de laquelle l’acheteur et le vendeur négocieront les conditions du contrat définitif. L’acheteur et le vendeur auront souvent recours aux services de leurs conseillers juridiques afin de comprendre les conséquences juridiques de la signature d’une telle lettre, et en particulier, les effets sur leur droit de mettre fin aux négociations. Afin de répondre adéquatement à cette question, il est important de tenir compte de la différence entre le Québec et les provinces de common law: au Québec, l’obligation prévue par la loi d’agir de bonne foi s’applique pendant la phase précontractuelle1 alors que ce n’est pas toujours le cas dans les provinces de common law. En effet, dans celles-ci, sauf lors de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas d’obligation générale d’agir de bonne foi dans la phase précontractuelle.

La décision Friedman v. Ruby

Récemment, dans la décision Friedman v. Ruby, la Cour supérieure du Québec s’est penchée sur ce que signifie le devoir d’agir de bonne foi au cours des négociations lorsque les parties qui ont signé une lettre d’intention stipulée comme étant « non exécutoire » concernant la vente d’une entreprise ne sont pas parvenues à une entente définitive.

Dans cette affaire, Jeffrey Friedman (l’ acheteur) et Stephen Ruby (le vendeur ) ont commencé à négocier, vers la fin de l’année 2007, les termes d’une lettre d’intention concernant la vente d’une société de logiciels. Entre février et mai 2008, les parties signent une lettre d’intention et commencent à négocier un projet de convention d’achat. À ce stade-ci, seul l’acheteur est représenté par un avocat. Le vendeur décide, à la connaissance de l’acheteur, de n’avoir recours aux services de son avocat qu’à partir du mois de mai 2008, lors de la rédaction du second projet de convention d’achat. En juin 2008, après divers échanges de projets de la convention d’achat, le vendeur indique à l’acheteur qu’il n’accepte pas le dernier projet de la convention proposé par l’acheteur. En juillet 2008, l’avocat du vendeur envoie un projet de convention d’achat révisé comportant des changements à de nombreuses dispositions, ainsi qu’une lettre explicative. L’avocat de l’acheteur répond que : (i) le dernier projet est inacceptable, (ii) le vendeur agit de mauvaise foi, et (iii) l’acheteur ne conclura pas l’opération prévue par la lettre d’intention, mais se réserve toutefois le droit d’intenter un recours en dommages-intérêts. Même si le vendeur communique ultérieurement avec l’acheteur pour lui indiquer qu’il est toujours prêt à négocier, l’acheteur intente un recours contre le vendeur.

Le tribunal a indiqué que même si le libellé de la lettre d’intention n’en faisait pas un contrat liant les parties, elle constituait tout de même un engagement précontractuel entraînant l’obligation d’agir de bonne foi. Le tribunal a réitéré le principe selon lequel l’une des parties peut se retirer des négociations en cours si elle en vient à la conclusion qu’elle n’a plus intérêt à conclure la convention proposée, tant qu’elle agit de bonne foi et raisonnablement. Dans une décision antérieure citée par le tribunal, il est considéré qu’une partie manque à son obligation d’agir de bonne foi au cours de la phase précontractuelle lorsqu’elle met fin aux négociations sans raison valable ou d’une manière abusive qui cause un dommage à l’autre partie. Le tribunal indique également que la simple absence de bonne foi, et non la mauvaise foi avérée, constitue une violation de l’obligation d’agir de bonne foi. Afin d’établir si une partie a manqué de bonne foi, un tribunal comparera la conduite de la partie dont l’absence de bonne foi est alléguée à celle d’une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances, qui agit avec prudence et diligence.

Dans le cas présent, le tribunal conclut que le vendeur n’avait pas contrevenu à son obligation d’agir de bonne foi au cours des négociations en se fondant sur les facteurs suivants :

  • la signature d’une lettre d’intention, même en sachant qu’elle n’est pas exécutoire, n’équivaut pas à une absence de bonne foi;
  • le fait qu’une partie n’a pas consulté son avocat aux premières étapes de la négociation ne peut être assimilé à une absence de bonne foi, particulièrement lorsque ce fait est connu de l’autre partie et que celle-ci l’accepte;
  • le fait que l’avocat d’une partie ne participe qu’aux étapes ultérieures de la négociation ne peut être assimilé à une absence de bonne foi si l’autre partie n’intègre pas les éléments préalablement discutés et ce, même si la participation tardive entraîne des changements importants à la plupart des conditions du contrat (ce qui peut en fait indiquer l’intention de conclure l’opération et être considéré comme un comportement raisonnable, prudent et diligent dans ce contexte);
  • la rupture du dialogue entre les avocats des parties ne peut être assimilée à une absence de bonne foi; et
  • # finalement, il est difficile de conclure qu’il y a absence de bonne foi lorsque la partie à qui on reproche les faits démontre : (i) qu’elle demeurait prête à négocier même après que l’autre partie a rompu les négociations, (ii) qu’elle n’a jamais agi de manière à mettre fin aux négociations.

 

Conclusion

Au Québec, après la signature d’une lettre d’intention non exécutoire, les parties impliquées doivent agir avec prudence puisqu’elles ont l’obligation de négocier de bonne foi. L’obligation de négocier de bonne foi ne sous-entend pas qu’une partie ne peut rechercher son propre intérêt mais plutôt qu’elle doit traiter avec l’autre partie de manière raisonnable, prudente et diligente. Ce sont les faits et les circonstances qui permettront au tribunal d’établir si une partie a agi de manière raisonnable, prudente et diligente au cours des négociations ou lorsque la partie a mis fin aux négociations. Le fait de ne pas agir de bonne foi en cours de négociations peut entraîner une responsabilité civile donnant lieu à des dommages-intérêts. De plus, si le tribunal conclut que les parties se sont entendues sur les conditions essentielles du contrat mais que la partie n’ayant pas fait preuve de bonne foi s’est retirée des négociations, il peut, dans certaines circonstances, imposer la vente de l’entreprise lorsque la partie lésée le désire. Afin d’éviter de telles conséquences, il vaut mieux consulter un conseiller juridique au début des négociations afin qu’il vous aide dans la préparation d’une lettre d’intention et qu’il vous guide tout au long du processus.


1 Voir les articles 6,7 et 1375 du Code civil du Québec.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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