Opérations transfrontalières : événements récents en fiscalité

20 novembre 2007

Dans son budget fédéral canadien de 2007 (le « budget »), le ministre des Finances (le « ministre ») a annoncé qu’une entente de principe avait été conclue à propos d’un certain nombre de modifications importantes à la Convention fiscale entre le Canada et les États Unis (le « traité ») qui élimine certains obstacles de longue date aux opérations transfrontalières. Ces modifications proposées sont décrites dans le cinquième protocole (le « protocole ») au traité qui a été signé le 21 septembre 2007. De plus, le ministre des Finances a publié le 2 octobre 2007 un projet de loi (les « propositions ») visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») notamment pour inclure un certain nombre de mesures annoncées au départ dans le budget.

Suppression des retenues d’impôt sur les intérêts

Le protocole propose la suppression des retenues d’impôt sur les paiements d’intérêts faits par un résident du Canada à un résident des États-Unis non lié et la suppression graduelle, sur une période de trois ans, de la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts faits à un résident des États-Unis lié. Le taux de retenue d’impôt est actuellement de 25 % en vertu de la LIR et il est réduit à 10 % en vertu du traité actuel si le résident des États Unis peut se prévaloir des avantages du traité.

Un résident des États-Unis ne pourra se prévaloir des avantages du traité, y compris ceux mentionnés précédemment, que s’il répond aux exigences de la disposition concernant les restrictions apportées aux avantages (RAA). Le protocole rend réciproque la disposition RAA en vigueur et contient un certain nombre de critères objectifs auxquels doivent répondre les résidents du Canada et des États-Unis qui souhaitent se prévaloir des avantages du traité. La disposition RAA (qui constitue la première disposition du genre dans un traité fiscal canadien) vise à empêcher le « chalandage fiscal » en refusant d’accorder les avantages du traité à une entité établie par un résident d’un pays tiers au Canada ou aux États-Unis dans le seul but de se prévaloir du traité.

En plus des modifications au traité mentionnées précédemment, les propositions de modification de la LIR comprennent également une exemption de la retenue d’impôt sur les intérêts versés à des non résidents qui n’ont pas de lien de dépendance, peu importe le pays où ils résident. Cette exemption prendra effet le 1er janvier 2008.

Sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

Le protocole rend les S.A.R.L. américaines admissibles à certains avantages du traité, notamment la réduction des taux de retenue d’impôt sur les intérêts et les exemptions sur les gains en capital dans certaines circonstances. Actuellement, les S.A.R.L. ne sont pas admissibles aux avantages du traité parce que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») est d’avis que, puisque les S.A.R.L. sont des entités ignorées et ne sont pas assujetties à l’impôt aux États-Unis, elles ne devraient pas être considérées comme des résidentes des États-Unis pour les fins du traité.

Le protocole rend les S.A.R.L. admissibles aux avantages du traité en permettant à chaque membre d’une S.A.R.L. d’obtenir l’exemption applicable en vertu du traité à l’égard du revenu qui est réputé être tiré par le membre; toutefois, ce dernier doit résider aux États Unis, satisfaire aux exigences de la disposition RAA et remplir certaines autres conditions. Par conséquent, les résidents des États-Unis qui tirent un revenu d’une S.A.R.L. ou réalisent des gains par l’entremise d’une S.A.R.L. auront droit à la réduction du taux de retenue d’impôt applicable et à des exemptions décrites dans le traité lorsque le traitement américain du revenu est identique à ce qu’il aurait été si le résident des États-Unis avait gagné ce revenu directement.

Lorsque la S.A.R.L. est considérée comme une société de personne pour les fins de l’impôt sur le revenu américain et qu’elle réalise des gains en capital à la vente d’actions d’une société fermée canadienne qui ne tire pas plus de 50 % de sa valeur de l’immobilier au Canada, le gain réalisé à la vente qui est attribuable à chaque associé est actuellement entièrement imposable. Toutefois, lorsque le protocole entrera en vigueur, ces gains devraient être exemptés de l’impôt canadien si l’associé est admissible aux avantages du traité. Malgré cette exemption, la S.A.R.L. devra obtenir un certificat de décharge en vertu de l’article 116 de la LIR, sinon l’acheteur pourra retenir 25 % du produit brut et remettre cette somme à l’ARC. Toutefois, pour appuyer une demande d’admissibilité aux avantages du traité, l’ARC exige une preuve de résidence de chacun des associés de la S.A.R.L. Pour une S.A.R.L. avec un grand nombre d’associés, comme un fonds de placement américain, il pourrait être impossible d’obtenir suffisamment de renseignements sur les commanditaires. Les fonds de placement américains peuvent donc continuer d’avoir recours à des entités résidant dans des pays tiers en raison de ces difficultés administratives.

Premiers appels publics à l’épargne auprès de l’AIM

Les propositions changent complètement le concept de « bourse de valeurs visée par règlement ». La catégorie « bourse de valeurs désignée » proposée sera composée des bourses désignées par le ministre et comprendra les bourses qui sont actuellement des « bourses de valeurs visée par règlement » dans le Règlement de l’impôt sur le revenu. Cette catégorie permettra de déterminer si l’action d’une société canadienne est un « bien canadien imposable ». Le ministre n’a pas indiqué si certaines bourses qui ne sont pas actuellement des « bourses de valeurs visées par règlement », comme l’Alternative Investment Market (AIM) de la Bourse de Londres, deviendront des « bourses de valeurs désignées ». Toutefois, l’AIM entrera dans la catégorie proposée des « bourses de valeurs reconnues » qui s’appliquera dans le cadre de la procédure de retenue d’impôt décrite à l’article 116. Par conséquent, les vendeurs non résidents d’actions inscrites à la cote de l’AIM seront exemptés de la retenue d’impôt et de la déclaration prévues à l’article 116, mais, comme il est décrit précédemment, ils peuvent toujours être assujettis à l’impôt au Canada sur les gains réalisés qui sont seulement assujettis à une dispense en vertu d’un traité applicable.

Actions échangeables

Bien qu’il ait été annoncé dans le budget de 2000 que la LIR serait modifiée pour fournir une disposition de roulement aux actionnaires canadiens d’une société canadienne dans le cadre d’acquisitions transfrontalières comportant un échange d’actions, le budget et les propositions ne mentionnaient pas cette question. Actuellement, les actionnaires canadiens d’une société canadienne n’ont pas droit au transfert libre d’impôt dans le cadre d’une acquisition par un acquéreur américain. Ce problème est souvent réglé par le recours à une structure d’actions échangeables (habituellement par l’émission aux actionnaires canadiens d’actions privilégiées d’une filiale canadienne de l’acquéreur américain qui sont ensuite échangeables contre des actions de l’acquéreur américain).

Mise en oeuvre des modifications proposées

Les modifications proposées au traité mentionnées précédemment prendront effet lorsque les gouvernements canadien et américain ratifieront le protocole, soit au plus tôt le 1er janvier 2008. Les propositions de modification de la LIR ont été publiées pour commentaires et le gouvernement a indiqué qu’il présenterait la loi devant le Parlement dès que possible après cette période.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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