Perspectives en fusions et acquisitions pour 2013 – Partie 2

1 février 2013

Dans cette deuxième partie d’un billet portant sur le droit des fusions et acquisitions au Canada, les membres du groupe national des fusions et acquisitions de Stikeman Elliott abordent les grands enjeux et les tendances de 2013 selon divers points de vue. Ce deuxième volet traite des changements apportés en matière de mesures de défense (y compris les nouveautés en ce qui concerne les pilules empoisonnées), les opérations de fusions et d’acquisitions par des banques canadiennes et des fonds de retraite, les nouvelles en matière d’activisme actionnarial, les tendances dans le financement des fusions et acquistions, et un tour d’horizon des nouvelles de l’Alberta en matière de fusions et d’acquisitions axées sur le domaine des ressources naturelles.

(Pour lire la première partie de cet article, cliquez ici)

Le point sur les mesures de défense
John Ciardullo, Toronto
Steeve Robitaille, Montréal
Simon Romano, Toronto

En 2012, les mesures de défense contre les OPA ont fait l’objet d’interventions qui soulignent les incompatibilités entre les lois sur les sociétés, que le conseil d’une société cible doit respecter, et les lois sur les valeurs mobilières, dans leur application recherchée par les autorités de réglementation, qui abordent les changements de contrôle dans une optique qui leur est propre.

Règlementation des régimes de droits

Depuis l’adoption d’une politique régissant les mesures de défense contre les OPA à l’échelle nationale à la fin des années 80 (l’Avis 62-202 relatif aux mesures de défense contre une offre publique), l’approche privilégiée par les autorités en valeurs mobilières est de considérer qu’un régime de droits ou une autre mesure de défense ne peut pas être utilisé pour empêcher les actionnaires de décider eux-mêmes s’ils doivent ou non déposer leurs actions en réponse à une OPA. Toute mesure qui nie ou limite la capacité des actionnaires à décider sera vraisemblablement sanctionnée par les autorités de règlementation des valeurs mobilières. Ainsi la question n’est pas tant de savoir si oui ou non les autorités vont annuler un régime de droits, mais bien plutôt dans combien de temps elles le feront. Le délai accordé à la cible par les autorités est habituellement de 45 à 75 jours, ce qui est censé lui laisser assez de temps pour se trouver un acheteur plus généreux.

Toutefois, au cours des dernières années, les participants au marché ont commencé à remettre en question la pertinence de cette approche axée sur les actionnaires et à se demander si les conseils des sociétés cibles ne devraient pas disposer de plus grands pouvoirs, particulièrement à la lumière de l’approche différente adoptée par les tribunaux canadiens, qui se sont montrés prêts à s’en remettre à l’appréciation commerciale des conseil des sociétés cibles, par exemple dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire BCE inc. en 2008. Ce nouveau sentiment s’est concrétisé dans deux décisions notables des autorités de règlementation, soit la décision Pulse Data de l’Alberta Securities Commission en 2007 et la décision Neo Materials de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario en 2009. Dans ces décisions, les conseils des sociétés cibles ont été autorisés à maintenir des régimes de droits qui avaient reçu l’appui exprès, informé et largement majoritaire des actionnaires de la Société. À cet égard, dans Neo Materials, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a jugé que la décision du conseil d’une société cible de ne pas tenter d’obtenir d’autres offres en réponse à une OPA hostile et de choisir le statu quo était valide et qu’un régime de droits pouvait être adopté dans le but général de protéger l’intérêt à long terme des actionnaires, lorsque les administrateurs sont raisonnablement fondés à considérer, selon leur souveraine appréciation de la situation, que le régime et dans l’intérêt de la société. En revanche, des décisions plus récentes dans les affaires Lions Gate (BCSC, 2010), Baffinland (CVMO, 2011), Mosaid (CVMO, 2011), Afexa (ASC, 2011) et Inmet Mining (BCSC, 2012) ont fait marche arrière et sont revenus à la situation d’avant les décisions Pulse Data et Neo.

La question n’est pas réglée pour autant. L’approche à adopter demeure objet de discussion, tout comme la pertinence et l’incidence vraisemblable de l’acceptation éclairée d’un régime de droits par les actionnaires d’une société cible. Pour ces motifs et d’autres, le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières entend publier ses observations au sujet des pilules empoisonnées au cours de l’année 2013 afin de solliciter des commentaires. Plutôt que de limiter la durée de la pilule de 45 à 75 jours, ce qui rend sans doute les sociétés canadiennes parmi les plus vulnérables dans le monde, une nouvelle règle permettrait le maintien de régimes de droits récemment approuvés par la majorité des actionnaires désintéressés, tant qu’il peut y être mis fin de manière semblable. La règle proposée se veut un juste équilibre entre la règle actuellement appliquée au Canada et la pratique aux États-nis, où les conseils des sociétés cibles ont toute latitude pour décider, sous réserve du pouvoir des tribunaux de revoir leur décision au fond. Mais la nouvelle règle est complexe et il est impossible de savoir si elle recevra assez d’appui pour voir éventuellement le jour. Et même si elle est adoptée, il restera d’autres problèmes à régler, ce qui amène à se demander s’il n’y a pas une façon plus directe et efficace de régler la question dans le cadre réglementaire actuel. Par exemple, les restrictions applicables aux mesures de défense prévues par l’Avis 62-202 pourrait être carrément supprimées, ce qui permettait aux tribunaux judiciaires canadiens, plutôt qu’aux tribunaux administratifs des valeurs mobilières, d’évaluer si l’utilisation d’une mesure défensive est justifiée face à une OPA donnée. Au Delaware, où la moitié des sociétés américaines cotées en bourse sont constituées, la conduite des conseils en réponse à une OPA hostile est examinée uniquement par les tribunaux, qui appliquent une jurisprudence étoffée sur le sujet. L’adoption d’une approche semblable au Canada permettrait non seulement aux conseils d’administration des sociétés canadiennes d’être sur un pied d’égalité avec les conseils d’administration des sociétés américaines, mais également aux lois et politiques régissant les opérations de changement de contrôle au Canada de continuer d’évoluer d’une façon harmonisée.

Placements privés par des cibles

Les placements privés ont été un autre sujet d’actualité dans le domaine des fusions et acquisitions au Canada en 2012, après la décision Abitibi Bowater c. Fibrek au Québec et la décision de la Securities Commission de la Colombie-Britannique dans l’affaire Petaquilla/Inmet Mining.

La société Fibrek était visée par une offre non sollicitée de Résolu, qui avait conclu des conventions de dépôt irrévocables avec les actionnaires possédant environ 46 % du capital de Fibrek (dont l’un était également l’un des grands actionnaires de Résolu). En réponse à l’offre de Résolu, le conseil de Fibrek a obtenu une évaluation selon laquelle les actions de Fibrek valaient beaucoup plus cher que le prix offert par Résolu. Fibrek avait aussi réussi à trouver un « chevalier blanc » (Mercer) prêt à offrir 30 % de plus (par la suite 40 %) par action que Résolu. Pour faciliter l’opération avec Mercer malgré les conventions de dépôt irrévocables de ses actionnaires, Fibrek s’était engagée à émettre à Mercer des bons de souscription spéciaux visant 19,9 % de ses actions, ce qui aurait fait passer de 46 % à 37 % le pourcentage des actions promises à Résolu. Les bons de souscription spéciaux ne pouvaient pas être exercés pendant 21 jours et leur porteur était tenu de déposer toutes ses actions en réponse à une « proposition supérieure » acceptée par 50,1 % des actionnaires de Fibrek. Dans ces circonstances, le porteur devait remettre à Fibrek soit des frais de résiliation soit le bénéfice tiré du dépôt des actions en réponse à la proposition supérieure.

Résolu s’est adressée à l’Autorité des valeurs mobilières du Québec (l’« AMF ») pour se plaindre de la mesure prise le conseil de Fibrek et dans une décision qui en a surpris beaucoup et qui allait à l’encontre de l’avis de son personnel, l’AMF, en vertu de son pouvoir d’invoquer l’« intérêt public », a interdit à Fibrek d’émettre des actions à Mercer, au motif que l’émission de bons de souscription en situation de prise de contrôle ne devrait être permise que pour obtenir un financement immédiat en capitaux et non pour neutraliser l’effet d’une convention de dépôt, privant ainsi les actionnaires minoritaires de Fibrek d’une prime de 40 % par rapport à l’offre de Résolu. La décision a été confirmée par la Cour d’appel du Québec, principalement parce qu’il s’agissait d’une question censée relever de l’expertise du tribunal administratif. La demande d’autorisation d’appel présentée à la Cour suprême du Canada a été refusée.

De même, en réponse à la requête présentée par Inmet Mining en vue d’obtenir une dispense à l’occasion de son offre publique d’achat non sollicitée visant Petaquilla Minerals, la Securities Commission de la Colombie-Britannique a interdit à Petaquilla de faire un placement de billets projeté, sauf si Inmet s’abstenait d’acquérir ses actions aux termes de l’offre. Ce qui surprend particulièrement dans cette décision, c’est l’absence de toute preuve que le financement se voulait une mesure de défense. En fait, le financement proposé avait été annoncé plusieurs semaines avant le lancement de l’offre non sollicitée d’Inmet. La Securities Commission de la Colombie-Britannique a même jugé que le financement s’inscrivait dans le cours normal des activités de l’entreprise et que rien ne prouvait qu’il s’agissait d’une opération artificielle créée uniquement à titre de mesure de défense. Toutefois, il restait quelques détails à régler concernant le placement des billets et la Securities Commission de la Colombie-Britannique a jugé que son ordonnance n’aurait pas d’effet préjudiciable sur Petaquilla avant l’expiration prochaine de l’offre d’Inmet. Il aurait été par ailleurs possible dans le cadre du placement de billets d’émettre des bons de souscription, dont l’exercice aurait eu un effet dilutif sur Inmet. En outre, dans son témoignage, le chef de la direction de Petaquilla n’avait pas éliminé la possibilité que le financement soit utilisé comme mesure de défense. Quoi qu’il en soit, la décision de la Securities Commission de la Colombie-Britannique semble avoir reposé principalement sur la volonté d’empêcher le financement proposé de nuire à l’offre d’Inmet, qui était conditionnelle à la non-réalisation du financement, peu importe la motivation du conseil de Petaquilla. La décision semble aller au-delà des règles énoncées dans l’avis sur les mesures de défense et crée le risque que des mesures prises de bonne foi par un conseil dans l’intérêt de la société soient annulées si est par la suite présentée une OPA hostile, conditionnelle à l’absence des mesures proposées.

Ces décisions controversées sont incompatibles avec les décisions judiciaires rendues dans des contextes semblables, en particulier la décision de 2011 de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Icahn Partners v. Lions Gate Entertainment Corp., où le tribunal a exprimé sa volonté de s’en remettre à l’appréciation commerciale du conseil de la société cible. Ces décisions font ressortir les incompatibilités entre les principes prônés par les autorités de réglementation des valeurs mobilières, qui utilisent leur pouvoir d’intervenir dans l’« intérêt public » pour annuler les mesures prises par le conseil de façon à protéger les intérêts des actionnaires, et l’approche des tribunaux, davantage axée sur la conduite des administrateurs à la lumière des responsabilités que leur imposent les lois sur les sociétés. Elles amènent à conclure que les autorités de règlementation des valeurs mobilières peuvent intervenir pour des motifs d’intérêt public même si le conseil a agi dans le respect de ses obligations fiduciaires. La tension est exacerbée par l’élargissement constant du pouvoir d’intervenir dans l’intérêt public accordé aux autorités de réglementation des valeurs mobilières et par leur « droit à l’erreur » lorsque leurs décisions sont révisées par les tribunaux judiciaires. Les décisions soulèvent d’importantes questions de principe concernant les situations dans lesquelles une intervention des autorités de réglementation des valeurs mobilières est justifiée et, plus largement, concernant la juste répartition des pouvoirs entre les tribunaux canadiens et les autorités de réglementation des valeurs mobilières dans le contexte des fusions et acquisitions. La conciliation des différentes approches est nécessaire pour assurer constance et prévisibilité à tous les participants au marché.

Adoption possible de règles anti-prise de contrôle au Québec

Un dernier événement intéressant en 2012 a été la réaction très négative à l’offre d’acquérir RONA Inc. présentée par la chaîne de quincaillerie américaine Lowes Companies, Inc. en pleine période électorale au Québec. Lorsque RONA a rendu publique l’offre non sollicitée de 1,8 milliard de dollars de Lowes et l’a rejetée début juillet, le ministre des Finances du Québec, libéral à l’époque, a publié une déclaration s’opposant au projet de prise de contrôle étant donné l’importance de RONA pour le Québec, où réside la moitié de son personnel de plus de 30 000 personnes.

Après l’élection, en novembre 2012, le nouveau gouvernement minoritaire formé par le parti québécois (PQ) a réitéré son intention de préserver et de renforcer les sociétés québécoises. Les déclarations de Nicolas Marceau, ministre des Finances du Québec, laissent entendre qu’il pourrait être donné au conseil d’administration d’une société québécoise visée par une OPA hostile le pouvoir de tenir compte non seulement des intérêts de ses actionnaires mais également de ceux de diverses parties prenantes, comme la collectivité, les employés et les retraités de la société. Il est également question de permettre au conseil d’administration d’utiliser d’autres mesures de défense, comme interdire la présentation de l’offre aux actionnaires de la société si le conseil d’administration la juge inadéquate.

Le gouvernement n’a pas encore présenté de projet concret à ce sujet. Comme il a indiqué son intention de consulter les gens d’affaires avant de légiférer, aucun projet de loi ne devrait être présenté avant plusieurs mois. Certains ont déjà exprimé leurs préoccupations face à ce projet, ce qui est sans doute prématuré pour un certain nombre de raisons. D’abord rien ne garantit que le PQ pourra réaliser les modifications législatives qu’il souhaite, étant donné qu’il n’est pas majoritaire à l’Assemblée Nationale. Deuxièmement, seules les sociétés régies par la Loi sur les compagnies du Québec seraient concernées, ce qui représente moins de 2,45 % des sociétés inscrites à la TSX en date du 7 décembre 2012. Troisièmement, à tout le moins dans une certaine mesure, ce projet pourrait tout simplement revenir à codifier les principes établis par la Cour suprême en 2008 dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976. De plus, aux États-Unis, de nombreux États, comme l’État de New York et le Massachusetts, ont codifié le pouvoir des administrateurs de tenir compte des intérêts des autres parties prenantes et d’avoir une vision à long terme de la société, y compris dans une situation de prise de contrôle possible de la société. Il n’en demeure pas moins que toute intervention ferme en ce sens rajoutera une nouvelle série de critères à prendre en compte par l’acheteur éventuel d’une société constituée au Québec et ne fera rien pour harmoniser le régime des fusions et acquisitions au Canada. Il y a lieu de se demander encore une fois s’il ne serait pas plus judicieux de supprimer les restrictions applicables aux mesures de défense que prévoit l’Avis 62-202 et de permettre aux tribunaux judiciaires plutôt qu’aux tribunaux des valeurs mobilières de vérifier si l’utilisation d’une mesure de défense est appropriée dans le cas d’une OPA donnée.

Tendance dans les investissements des banques canadiennes et des fonds de retraite
Curtis Cusinato, Toronto
Stewart Sutcliffe, Toronto

Les six grandes banques

En 2012, les six grandes banques du Canada ont été assez actives sur la scène des fusions et acquisitions. On a ainsi vu le Groupe Banque TD acheter de la Bank of America le portefeuille de cartes de crédit de la MBNA, la Banque Scotia acheter la Banque ING du Canada et la Banque Nationale acheter la division des services-conseils en placement de plein exercice de la Banque HSBC Canada. Par ailleurs, des rumeurs courent que plusieurs banques canadiennes tenteront leur chance dans la vente aux enchères des activités non américaines d’Ally Financial, ancien service de prêt de General Motors.

Deux grandes raisons poussent les banques à agir, dont on s’attend qu’elles demeurent en 2013 : les occasions de croissance et la rentabilité des activités bancaires locales sont limitées et les banques américaines et d’autres banques étrangères manquent de capital. La première incitera les banques canadiennes à augmenter leur part de marché en continuant dans la mesure du possible à acquérir des actifs locaux, tandis que la deuxième les incitera à faire des acquisitions stratégiques à l’étranger en vue de favoriser leur diversification et de consolider leur empreinte mondiale. Plus particulièrement, la quasi-totalité des grandes banques canadiennes ont fait de la gestion de patrimoine une priorité. Vu la compétitivité du marché canadien et la volonté d’aligner les services bancaires canadiens classiques sur les services de gestion mondiale du patrimoine, la tendance aux acquisitions étrangères se poursuivra sans doute en 2013, au rythme de l’appétit des institutions financières pour les occasions de croissance à l’étranger. Comme exemples récents d’acquisitions à l’étranger, mentionnons l’acquisition en mars 2012 par la Banque Royale du Canada des activités de banque privée en Amérique latine, aux Antilles et en Afrique de Coutts, l’acquisition par la Banque Royale du Canada de Fortis Wealth Management Hong Kong Limited en novembre 2010, l’acquisition par la Banque Royale du Canada de BlueBay Asset Management en octobre 2010, l’acquisition par la Banque de Nouvelle-Écosse de Five Continents Financial Ltd. (îles Caïmans) en 2009, l’acquisition par la Banque de Montréal d’une participation de 19,99 % dans COFCO Trust Co. (Chine) en août 2012, l’acquisition par la Banque de Montréal de Lloyd George Management (Hong Kong) en avril 2011, le projet d’acquisition par la Banque Toronto Dominion d’Epoch Investment Partners (États-Unis), l’acquisition par la Banque Canadienne Impériale de Commerce de la division de gestion privée de patrimoine de MFS McLean Budden en août 2012 et enfin l’acquisition par la Banque Canadienne Impériale de Commerce d’une participation de 41 % dans American Century Investments (États-Unis) en août 2011.

On s’attend à la poursuite de ces activités du fait que les six grandes banques canadiennes devraient demeurer bien capitalisées en 2013, disposer de fortes liquidités et avoir facilement accès à du financement sur les marchés financiers canadiens, à des taux extrêmement bas par rapport aux marchés étrangers. Étant donné le marasme économique mondial, la précarité des marchés financiers et la crise de la dette européenne, auxquels s’ajoute l’obligation, pour les institutions financières étrangères, de vendre leurs actifs non essentiels, les institutions financières canadiennes continueront leurs acquisitions, au pays et à l’étranger, à vive allure en 2013.

Fonds de retraite du Canada

Au cours des dernières années, les grands fonds de retraite du Canada ont fait face à la volatilité des marchés boursiers mondiaux et à la faiblesse constante des taux d’intérêt en assouplissant leurs critères de placement, ce qui a eu pour effet d’augmenter leurs activités à l’étranger. En 2013, les fonds de retraite du Canada continueront de s’aventurer hors des sentiers battus de l’investissement prudent à long terme en faisant des placements diversifiés et à grande échelle. L’accent sera mis sur de nouvelles catégories d’actifs, comme l’immobilier, les ressources naturelles et les projets d’infrastructure, cette dernière catégorie méritant qu’on s’y attarde. À notre époque d’endettement considérable des villes, États et pays, d’aucuns prétendent que les grands fonds de retraite canadiens sont en position privilégiée pour tirer parti des occasions d’investissement dans le secteur des infrastructures, étant donné que leur réputation « d’indépendance politique » leur donne un avantage concurrentiel sur les acheteurs comme les fonds souverains. Comme exemple d’investissements, mentionnons l’investissement du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario dans l’usine de désalinisation de Sydney (Australie), dans le High Speed 1 railway link (Royaume-Uni), dans les usines de traitement de l’eau Essbio et Esval (Chili), dans les aéroports de Birmingham et de Bristol (Royaume Uni), dans l’aéroport de Copenhage (Danemark) et de Bruxelles (Belgique), l’investissement d’OMERS Private Equity dans V.Group Limited (Royaume-Uni) et dans la United States Infrastructure Corporation, l’investissement du régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario dans certains actifs immobiliers comme le Palais des congrès du Toronto métropolitain (Canada) et Green Park (Royaume-Uni) par l’entremise de l’Oxford Properties Group, l’investissement de l’Office d’investissement du RPC dans Gassled gas transport infrastructure (Norvège), dans AMP Capital Retail Trust (Australie) et l’investissement projeté dans le centre commercial Kista Galleria (Suède).

Nous nous attendons à la poursuite de cette tendance à investir à l’étranger en 2013. Les grands fonds de retraite canadiens feront plus d’investissements directs à l’étranger, notamment dans des coentreprises avec des partenaires locaux bien établis et en association avec d’autres fonds de capital-investissement de premier plan. Nous nous attendons également à la poursuite de la tendance au regroupement, à l’internalisation et à la mondialisation des fonctions de gestion des grands fonds de retraite en 2013.

Activisme actionnarial

Brian Pukier, Toronto

En 2012, l’activisme actionnarial a largement défrayé la chronique dans les médias d’affaires. De grandes sociétés cotées ont été secouées par des interventions inédites, en contexte de fusion-acquisition ou autrement. L’action la plus remarquée a été le remplacement du conseil d’administration puis du chef de la direction du Canadien Pacifique à l’issue de la plus grande bataille de procurations jamais menée au Canada, lancée par Pershing Square Capital. Voici d’autres exemples importants d’activisme actionnarial au Canada au cours de la dernière année :

  • Les tentatives répétées de JANA Partners LLC d’inciter Agrium Inc. à vendre sa division de vente au détail et, dernièrement, la proposition de JANA de remplacer certains administrateurs d’Agrium.
  • Le remplacement du chef de la direction de Talisman Energy Inc. par les éminents activistes que sont West Face Capital et le conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, quelques jours après l’augmentation de leur participation dans Talisman.
  • Les tentatives de Mason Capital Management d’empêcher l’élimination de la structure du capital à deux catégories d’actions de TELUS Corporation.
  • L’annonce faite par Invesco Canada Ltd. de son intention de lancer une course aux procurations en vue de remplacer le conseil de RONA Inc., après son refus de l’offre publique non sollicitée de Lowe’s Companies, Inc. et le congédiement par le conseil du chef de la direction de RONA à la suite de mauvais résultats financiers trimestriels.
  • Les campagnes prônant « l’abstention » de vote aux élections des administrateurs, ce qui est un moyen économique de remplacer les administrateurs de sociétés qui ont mis en place des politiques de vote à la majorité des voix.

Même si la mobilisation des actionnaires et les discussions en profondeur avec les investisseurs institutionnels ne datent pas d’hier au Canada, jusqu’à récemment, les désaccords entre les émetteurs à forte capitalisation et leurs actionnaires étaient rarement rendus publics. Mais désormais, vu les succès obtenus par certains actionnaires au cours de la dernière année et vu les modifications réglementaires envisagées qui vont encourager ce type d’intervention, on peut s’attendre à une intensification de ce genre de débats publics.

Les nouvelles règles de la TSX applicables à la prochaine « saison des procurations » suppriment le suffrage plurinominal et des règles proposées pour 2014 obligeront les sociétés à mettre en place des politiques de vote à la majorité des voix, ce qui mettra en péril les administrateurs de sociétés contre-performantes et entraînera vraisemblablement une augmentation des campagnes d’abstention. Ces changements entraîneront sans doute une forte augmentation de la mobilisation des actionnaires. Les conseils des sociétés ouvertes vont devoir examiner attentivement leurs politiques de gouvernance et de rémunération pour en garantir le bien-fondé et la validité dans leur cas particulier. Les administrateurs et la haute direction doivent bien connaître les règles de vote des investisseurs institutionnels actionnaires de leur société (le cas échéant) et celles des sociétés de services-conseils en matière de procurations, comme Institutional Shareholder Services et Glass Lewis. Plus souvent qu’autrement, une bonne préparation fait la différence dans une course aux procurations, si bien qu’il vaut mieux mettre toutes les chances de son côté et être prêt à prendre certaines mesures défensives.

Soulignons enfin que dans la mesure où les activistes continuent d’agir comme mandataires d’investisseurs institutionnels (de leur propre chef ou sur demande), l’attention se portera sans doute davantage sur la gouvernance et les responsabilités de ces investisseurs et de leurs mandataires.

Tendances dans le financement des fusions et acquisitions

Peter Hamilton, Toronto

En 2012, un certain nombre de fusions et acquisitions réalisées entre 2006 et 2008 sont arrivées à l’étape de leur refinancement ou du réendettement de l’entreprise. Nous nous attendons à ce que cette vague de refinancements se poursuive en 2013. Dans beaucoup de ces refinancements, les promoteurs ont tenté de retirer leurs mises de fonds en procédant au refinancement de l’entreprise acquise ou de sa dette après avoir tâté le marché sans y trouver leur compte. Dans d’autres cas, la dette existante a simplement été refinancée et prolongée.

En règle générale, dans la sphère des acquisitions par endettement, le niveau considérable de participation transfrontalière tant du côté du prêteur que du promoteur a généralement entraîné le Canada dans le sillage des tendances en cours à l’étranger. Le marché canadien des acquisitions par endettement à rendement élevé continue de se développer, mais il demeure cantonné aux opérations du secteur des moyennes entreprises. Les ententes avec les banques canadiennes continuent à autoriser les banques à modifier unilatéralement certaines clauses en vue d’assurer la syndication du prêt, les prêts à peu de restrictions étant moins fréquents. La capacité d’endettement a encore grimpé et se rapproche du niveau de 2008.

Le marché canadien a également poursuivi son évolution. Les prêteurs spécialisés ont accru leur présence tandis que certaines banques, particulièrement européennes, ont réduit la leur, ce qui a eu un impact sur l’offre de longues échéances sur le marché bancaire.

Un aperçu de Calgary

Stephen Cooper, Calgary

Après la déclaration du gouvernement fédéral le 7 décembre 2012 au sujet des investissements par des sociétés d’État étrangères dans les secteurs pétroliers et gaziers (abordée plus en détail dans notre article intitulé « Réglementation de la concurrence et des investissements étrangers »), nous devrions être témoins en 2013 d’un intérêt renouvelé dans les ressources canadiennes. Selon nous, peu d’investissements par des sociétés d’État prendront la forme d’une prise de contrôle totale (aucun dans le secteur des sables bitumineux). Il s’agira plutôt de coentreprises, de participations minoritaires ou d’ententes semblables. Ces ententes sont devenues très fréquentes. Par exemple China Investment Corporation a fait l’acquisition d’une participation minoritaire dans Teck Resources et d’une participation de 45 % dans des actifs de sable bitumineux de Penn West, tout comme CNOOC a pris une part de 14 % dans MEG Energy. En fait, moins d’une semaine après la publication de la politique révisée sur les investissements étrangers par des sociétés d’État, Encana et PetroChina ont annoncé la formation d’une coentreprise de 2,2 milliards de dollars (51 %/49 %) concernant les actifs de gaz naturel d’Encana dans la région de Duvernay en Alberta. Cette entente ne devrait pas être assujettie à Loi sur Investissement Canada puisque Encana conservera le contrôle des actifs. Nous nous attendons à voir des ententes semblables en 2013 et dans les années qui suivront. En ce qui a trait aux investissements étrangers dans les secteurs pétroliers et gaziers par des sociétés autres que des sociétés d’État, la nouvelle politique du gouvernement ne devrait pas avoir d’incidence importante sur ces investissements. À cet égard, ExxonMobil a annoncé son acquisition, pour 2,6 milliards de dollars, de Celtic Exploration au beau milieu de la controverse suscitée par Nexen et Progress.

Compte tenu des sommes considérables en capital-investissement non engagé dont disposent les fonds basés sur les ressources, nous nous attendons à voir ces fonds participer à ce secteur, particulièrement à l’occasion d’opérations opportunistes aux délais plus serrés que ceux imposés aux sociétés ouvertes. La faiblesse du prix du gaz naturel et la pénurie de fonds de roulement, particulièrement chez les petits émetteurs du secteur des ressources, devraient également continuer à favoriser les fusions et acquisitions, comme l’ont démontré les acquisitions de Compton Petroleum Corp. et de Skope Energy Inc. en 2012, qui ont abouti à la fermeture de leur capital. Finalement, nous nous attendons à un plus grand nombre d’acquisitions d’actifs par des acheteurs capables d’équilibrer les flux de trésorerie et les coûts d’exploration. Les sociétés qui ont la patience d’attendre une hausse du prix des matières premières ou la mise en valeur éventuelle des terminaux de gaz naturel liquéfié sur la côte Ouest poursuivront leurs regroupements stratégiques des réserves de gaz naturel et de liquides de gaz naturel. Des acteurs importants pourraient également être conduits à se départir de façon stratégique d’actifs non essentiels afin de regrouper leurs ressources.

Note du rédacteur : ce billet est tiré en partie d’un article publié initialement sous le titre Perspectives en fusions et acquisitions pour 2013. Nous avons retiré la section Poursuite de l’influence américaine dans les fusions et acquisitions de sociétés fermées pour en faire un billet distinct que vous trouverez ici.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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