Un tribunal de l’Ontario a statué qu’un communiqué publié en réponse aux allégations d’un actionnaire dissident ne constitue pas une sollicitation de procurations

24 février 2014

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans l’affaire Smoothwater Capital Partners LP I c. Equity Financial Holdings Inc. La décision traite de l’interaction entre un communiqué publié par une société en vue de répondre aux allégations soulevées par un actionnaire dissident et les règles de sollicitation de procurations, qui interdisent de solliciter des procurations sans envoyer de circulaire de sollicitation de procurations. Le tribunal a affirmé que l’existence d’une sollicitation de procurations est une question factuelle qui dépend de la nature de la communication et des circonstances de sa transmission. Dans l’affaire en cause, le tribunal a conclu que la Société n’avait pas violé les règles de sollicitation de procurations puisque le « principal objectif »  de son communiqué consistait non pas à solliciter des procurations, mais à fournir certaines explications et à défendre sa position de toujours.

Contexte

En novembre 2013, Smoothwater Capital Partners (« Smoothwater ») a commencé une course aux procurations afin de remplacer sept des neuf administrateurs en poste et de nommer trois nouveaux administrateurs afin de former un conseil d’Equity Financial Holdings (« Equity » ou la « Société ») composé de cinq administrateurs.

Smoothwater a réclamé la tenue d’une assemblée des actionnaires et a publié une série de communiqués affichant son intention. Le communiqué de Smoothwater daté du 5 décembre 2013 contenait une critique longue et détaillée des pratiques de gouvernance d’Equity, de sa gestion et de son conseil d’administration. Equity a répondu le 10 décembre 2013 par son propre communiqué, dans lequel elle critiquait les motifs et les objectifs de Smoothwater, défendait son bilan et mettait en valeur ses succès passés. À cette époque, aucune des deux parties n’avait envoyé de circulaire de sollicitation de procurations aux actionnaires d’Equity.

Smoothwater a déposé une requête auprès du tribunal dans laquelle elle alléguait qu’Equity avait violé les règles de sollicitation de procurations. Smoothwater a fait valoir que la publication du communiqué d’Equity le 10 décembre 2013 avait été « concertée en vue de l’obtention ou du refus d’une procuration » et, par conséquent, constituait une « sollicitation » au sens de l’article 147 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « Loi »). Comme Equity n’avait pas envoyé de circulaire de sollicitation de procurations de la direction aux actionnaires dans le cadre de la sollicitation alléguée, Smoothwater a prétendu qu’Equity avait violé les dispositions de l’article 150 de la Loi. Equity, pour sa part, a prétendu que son communiqué ne constituait pas une sollicitation de procurations, mais : (i) une communication visant à répondre aux déclarations inexactes faites par un actionnaire dissident dans son propre communiqué, (ii) une tentative de tenir ses actionnaires informés à un moment crucial.

La décision

Le tribunal a jugé que le communiqué d’Equity n’était pas une sollicitation de procurations et il a rejeté la demande de Smoothwater. Pour arriver à sa conclusion, il a accepté l’argument de Smoothwater voulant qu’une « sollicitation » doive être définie de manière large et inclusive, son existence étant tributaire de la nature de la communication et des circonstances. Cependant, le tribunal a conclu que compte tenu de sa nature et des circonstances de sa publication, le communiqué d’Equity ne relevait pas de cette interprétation.

Le tribunal a également fait une distinction entre cette affaire et un certain nombre de décisions antérieures sur lesquelles Smoothwater s’était appuyée, au motif que les communications en cause dans ces décisions avaient toutes été faites par des actionnaires et non par la société et, dans certains cas, indiquaient expressément l’intention de solliciter des procurations ou avaient donné lieu à la publication de nombreux communiqués, alors qu’Equity n’en avait publié qu’un seul.

Le tribunal a indiqué que « à l’occasion d’une course aux procurations, il était inévitable que tout ce qui avait pu être dit par Equity puisse être qualifié de sollicitation; toutefois, l’objectif principal du document ne pouvait être ignoré » . Compte tenu de toutes les circonstances factuelles, le tribunal a conclu que l’objectif principal d’Equity, dans son communiqué, consistait entre autres à défendre son histoire et sa direction et à remettre en question les antécédents de Smoothwater, vu les critiques que celle-ci avait soulevées, et que les communiqués n’allaient pas jusqu’à solliciter des procurations auprès des actionnaires. Le tribunal a également indiqué que le communiqué d’Equity devait être analysé de façon isolée, et qu’il ne constituait pas une sollicitation simplement parce que Smoothwater avait commencé une sollicitation.

Bien que les sociétés cibles qui prennent part à des courses aux procurations puissent se réjouir que la décision accorde davantage de latitude pour combattre les actionnaires dissidents sans violer les règles de sollicitation de procurations, il sera intéressant de voir si des actionnaires dissidents pourront eux aussi se prévaloir de la décision. 

La course aux procurations entre Smoothwater et Equity est toujours en cours. L’assemblée annuelle et extraordinaire des porteurs de titres d’Equity est actuellement prévue pour le 28 mars 2014.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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