Une poursuite de la SEC rappelle l’importance de mettre à jour le Formulaire 13D (Déclarations selon le système d’alerte)

8 juin 2015

Des poursuites administratives intentées récemment par la Securities and Exchange Commission (« SEC ») rappellent aux déposants d’un formulaire 13D l’importance de mettre à jour l’information contenue dans leur formulaire lorsqu’elle subit des changements importants. De façon générale, ces poursuites démontrent que les déposants doivent être prudents lorsqu’ils préparent une opération de fermeture qui porte sur des titres inscrits. Les préparatifs entourant une opération visant les titres inscrits d’une société peuvent obliger les déposants à mettre à jour leur formulaire 13D afin de communiquer au public leurs projets ou intentions.

Le système d’alerte du Canada diffère du régime institué par le paragraphe 13(d). Il oblige quand même les personnes qui déposent une déclaration à communiquer les raisons qui poussent l’initiateur et ses alliés à réaliser l’opération de même que leurs intentions futures d’acquérir la propriété ou le contrôle de titres supplémentaires de l’émetteur assujetti. De plus, les déposants doivent mettre à jour leurs déclarations selon le système d’alerte si une modification est apportée à un fait important qui figure dans une déclaration déjà déposée. Malgré les différences entre les régimes canadien et américain, les mesures prises récemment par la SEC soulignent la nécessité de communiquer en temps opportun tout changement à un fait important publié dans une déclaration canadienne selon le système d’alerte.

Le 13 mars 2015, la SEC a annoncé avoir réglé les procédures ouvertes contre huit dirigeants, administrateurs et actionnaires importants qui n’avaient pas mis à jour l’information sur leur actionnariat malgré la survenance d’importants changements, en particulier après qu’eurent été prises des démarches en vue de fermer le capital des entreprises. Ces procédures administratives reposaient essentiellement sur l’application des obligations d’information prévues par le paragraphe 13(d) de la Securities and Exchange Act of 1934 des États-Unis dans le contexte d’opérations de fermeture.

En résumé, le paragraphe 13(d) oblige le dépôt du formulaire 13D par toute personne ou tout groupe qui acquiert la propriété véritable de plus de 5 % d’une catégorie de titres inscrits d’une société ouverte. Le formulaire 13D doit indiquer le nom de l’acquéreur et les motifs pour lesquels sont acquis les titres de l’émetteur. Plus particulièrement, la rubrique 4 du formulaire exige une description des projets ou des propositions qui concernent ou entraîneraient une opération extraordinaire touchant le capital de l’émetteur, comme une fusion, une restructuration, une liquidation ou une opération de fermeture. Le formulaire doit aussi préciser la participation de chaque propriétaire véritable, y compris ceux qui agissent en tant que groupe. Le déposant doit mettre à jour sans délai son formulaire 13D dès que se produit un changement important qui touche les renseignements déclarés, y compris l’acquisition ou l’aliénation d’au moins 1 % des titres d’une catégorie visée par le formulaire déposé.

Dans les règlements annoncés, la SEC souligne que l’information qualitative fournie en réponse aux exposés de faits exigés par la Rule 13d-101, en particulier à la rubrique 4, est susceptible de changer de façon importante par suite de faits nouveaux. Par conséquent, une déclaration générale selon laquelle le propriétaire véritable d’actions se réserve le droit de se livrer aux types d’opérations qu’il vient d’énumérer doit être mise à jour dès qu’a été établi un projet faisant intervenir une information à déclarer. La SEC précise en particulier que, tout dépendant des faits et des circonstances, une mise à jour peut être nécessaire avant même qu’un projet soit formulé si un changement important survient à l’égard d’un fait indiqué dans un formulaire déjà déposé.

Dans ces poursuites, la SEC a considéré que les parties défenderesses avaient violé le paragraphe 13(d) en omettant d’actualiser l’information sur leur actionnariat après la survenance de changements importants, en particulier après la réalisation de démarches en vue de fermer le capital des sociétés. Plus particulièrement, de l’avis de la SEC, les parties défenderesses ont pris des mesures pour faire avancer des projets de fermeture non déclarés. Par exemple, certains défendeurs ont établi la forme des opérations de fermeture, obtenu des renonciations de la part des actionnaires privilégiés et participé à la préparation des prévisions sur les scrutins d’actionnaires. D’autres ont informé la direction de leur société de leur intention de réaliser une opération de fermeture et ont formé un groupe d’actionnaires à cet effet. Dans ces circonstances, la SEC a jugé que les parties défenderesses avaient entrepris une série de démarches significatives qui, dans l’ensemble, entraînaient une modification importante de l’information fournie dans leurs formulaires 13D déposés.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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