Modifications de forme des règlements de la LCSPC

14 juillet 2016

Le 13 juillet 2016, 32 règlements portant sur des produits spécifiques, allant des produits en amiante aux casques de hockey en passant par les revêtements de sol textiles, pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (« LCSPC »), ont été publiés dans la Gazette du Canada.

Les règlements comprennent des révisions administratives qui les harmonisent avec le régime de la LCSPC, entré en vigueur en juin 2011 et abordé dans un article antérieur.

Ces modifications ont pour objectif : supprimer les renvois à la Loi sur les produits dangereux et faire correspondre la nomenclature employée avec celle d’autres règlements d’application de la LCSPC; respecter les pratiques de rédaction législative actuelles; renvoyer aux normes actuelles sur la sécurité des produits, qui ont été confirmées; corriger les incohérences entre les versions anglaise et française de trois règlements. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié avec les règlements indique que les règlements ne contiennent pas de changements substantiels.[1]

Les règlements sont entrés en vigueur le 22 juin 2016.


[1] La partie 6 de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, 2012 exige qu’un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation traçant un sommaire de l'étude menée pour élaborer un projet de règlement soit publié dans la Gazette du Canada conformément aux lignes directrices pertinentes du Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce résumé ne fait pas partie des règlements.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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