Santé Canada publie son rapport annuel sur la conformité et l’application de la loi, Exercice financier 2015-2016

2 novembre 2016

En octobre 2016, le Programme de la sécurité des produits de consommation (« PSPC »), division de Santé Canada, a publié son Rapport annuel sur la conformité et l’application de la loi, Exercice financier 2015-2016. Le rapport résume les activités du PSPC en 2015-2016 :

  1. Les statistiques du PSPC sur les déclarations, les rappels et l’admissibilité à la frontière sont présentées par catégories de produits. Sur les 1 693 rapports d’incidents liés à la santé et à la sécurité qu’il a reçus, 223 (13 %) ont mené à un rappel. Les catégories de produits les plus souvent déclarés dans les rapports sont les électroménagers et celles qui ont fait l’objet du plus grand nombre de rappels sont les sports et loisirs;
  2. Le PSPC a mené des inspections ciblées sur 13 catégories de produits. Ces inspections ont permis de faire 87 constatations distinctes de non-conformité, qui ont mené à 35 rappels de produits;
  3. Les États-Unis et le Canada ont affiché 114 rappels conjoints, visant principalement, par catégorie, les électroménagers, les produits pour enfants, les sports et loisirs, les produits électroniques et les articles domestiques. Les autorités mexicaines ont participé à six de ces rappels. Ces chiffres démontrent la croissance stable du nombre de rappels conjoints partout en Amérique du Nord;
  4. Le PSPC a mis à l’essai l’« approche d’inspection des établissements » en inspectant 15 établissements. Son objectif est d’évaluer et d’améliorer la conformité de l’industrie aux règles de tenue de dossiers et de déclaration de même que l’efficacité des mécanismes de sécurité des produits employés par les fabricants.

Le PSPC est responsable de l’administration et de l’application de la réglementation régissant les produits de consommation et les cosmétiques après leur mise en marché. Dans le cadre de son mandat, le PSPC cerne, évalue, gère et communique les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens que présentent ces produits. Pour ce faire, il passe en revue les rapports présentés par l’industrie et les consommateurs et surveille le marché : (i) en recueillant l’information, au pays et à l’étranger, à propos des blessures, des nouveaux enjeux et des nouvelles données scientifiques liés à la sécurité des produits de consommation; (ii) en effectuant régulièrement l’échantillonnage et la mise à l’essai de produits sur le marché; (iii) en collaborant avec l’Agence des services transfrontaliers du Canada (« ASFC ») (et avec d’autres organismes de réglementation nationaux et internationaux) afin de vérifier la conformité des produits de consommation et des cosmétiques importés au Canada.

Statistiques sur les déclarations et rappels par catégories de produits – 2015-2016

En 2015-2016, 1 693 rapports ont été reçus par le PSPC (dont 738 provenaient de consommateurs et 955 de l’industrie). Le PSPC a classé les rapports par catégories de produits.

Catégories de produits les plus fréquemment déclarées et pourcentage du total pour 2015‑2016

Catégories de produits

Pourcentage

Électroménagers

25 %

Articles domestiques

23 %

Produits pour enfants

13 %

Produits électroniques

12 %

Entretien de la maison et de l’automobile

8 %

Produits et accessoires de soins de beauté

6 %

Plein air

5 %

Vêtements, textiles et accessoires

4 %

Sports et loisirs

4 %

Des 1 693 rapports reçus, 223 (13 %) ont mené à l’affichage d’un rappel. Le PSPC a indiqué les catégories de produits ayant fait l’objet du plus grand nombre de rappels :

Catégories de produits ayant fait l’objet du plus grand nombre de rappels à la suite de plaintes et de rapports d’incident et pourcentage du total pour 2015-2016

Catégories de produits

Pourcentage

Sports et loisirs

22 %

Produits électroniques

18 %

Produits pour enfants

17 %

Articles domestiques

16 %

Électroménagers

14 %

Entretien de la maison et de l’automobile

6 %

Vêtements, textiles et accessoires

5 %

Plein air

1 %

Produits et accessoires de soins de beauté

1 %

Soulignons que même si la catégorie des sports et loisirs a fait l’objet du plus petit nombre de rapports reçus (4 %), c’est elle qui a suscité le plus grand nombre de rappels, soit 22 %.

L’ASFC a renvoyé au PSPC pour expertise environ 2 600 expéditions jugées potentiellement non conformes aux règlements. Près de la moitié concernait des cosmétiques. Le refus de 654 de ces expéditions a été recommandé, dont plus de la moitié concernait des cosmétiques.

Activités d’inspection ciblant des types de produits précis en 2015-2016

Le PSPC a publié un résumé de ses activités d’inspection ciblant des types de produits précis en 2015-2016. Au cours de l’année, il a mené des projets visant 13 catégories de produits, ce qui a entraîné la tenue de 324 inspections. Ces inspections ont permis de faire 87 constatations distinctes de non-conformité (soit un taux de non-conformité de 27 %), qui ont mené à 35 rappels de produits (soit un taux de 11 %).

Résumé des 13 activités d’inspection de produits pour 2015-2016

Projet

Nombre d’inspections

Méthodes d’évaluation (et loi applicable)

Constatations de non-conformité

Rappels

Présence d’amiante dans les collections de minéraux

32

Examen visuel (Règlement sur les produits en amiante)

6

3

Étiquetage du charbon de bois pour la cuisson

24

Examen visuel (Règlement sur le charbon de bois)

16

5

Emballage de protection et étiquette de danger des produits chimiques ménagers

51

Examen visuel et examen de documents (Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, 2001)

27

6

Inflammation des isolants cellulosiques

10

Examen de documents (Règlement sur les isolants en fibres cellulosiques)

0

0

Sécurité générale des poussettes

6

Échantillonnage et essais (Règlement sur les landaus et les poussettes)

6

0

Bijoux pour enfants contenant du plomb et du cadmium

20

Échantillonnage et essais (Règlement sur les bijoux pour enfants)

1

0

Inflammabilité des vêtements et accessoires pour adultes

21

Échantillonnage et essais (Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles)

1

0

Sécurité générale des parcs pour enfants

11

Échantillonnage et essais (Règlement sur les parcs pour enfants)

2

0

Présence de produits chimiques dangereux dans les jouets en polyuréthane

21

Échantillonnage et essais (point 16, annexe 2, LCSPC[1])

1

1

Inflammabilité des articles de literie

20

Échantillonnage et essais (Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles)

0

0

Petites pièces qui se détachent des jouets

19

Échantillonnage et essais (Règlement sur les jouets)

5

3

Présence de marques de certification sur les barres d’alimentation électriques

50

Examen visuel (articles 7 et 8, LCSPC)

0

0

Conformité des éclairages saisonniers avec le Code canadien de l’électricité

39

Échantillonnage et essais (articles 7 et 8, LCSPC)

22

17

Le charbon de bois, les produits chimiques ménagers, les éclairages saisonniers et les poussettes ont affiché les taux de non-conformité les plus élevés aux exigences réglementaires du PSPC et de la Loi sur les aliments et drogues. Il importe de mentionner toutefois qu’aucune poussette ne posait de risque assez important pour justifier le rappel du produit. À l’inverse, la majorité des cas de non-conformité observés pour les éclairages saisonniers posaient un risque important, et plus de trois millions de jeux de lumières ont fait l’objet d’un rappel d’octobre 2015 à janvier 2016.

Collaboration accrue avec les États-Unis

En 2015-2016, 114 rappels conjoints, présentés ci-dessous par catégories de produits, ont été affichés par le PSPC et la Consumer Product Safety Commission des États-Unis (« CPSC »), soit près de 50 % de plus qu’en 2014-2015.

Catégories de produits

Pourcentage

Électroménagers 

23 %

Produits pour enfants 

18 %

Sports et loisirs

17 %

Produits électroniques

16 %

Articles domestiques

14 %

Vêtements

6 %

Plein air

5 %

Entretien de la maison et de l’automobile

1 %

Produits et accessoires de soins de beauté

<1 %

Ces résultats illustrent la collaboration accrue, particulièrement au cours des quatre dernières années, entre le PSPC et son homologue américain, qui entraîne de plus en plus de rappels simultanés des mêmes produits des deux côtés de la frontière. Le PSPC et la CPSC cherchent aussi activement à intensifier la collaboration avec l’agence fédérale de la protection des consommateurs du Mexique (Profeco). Les trois organismes ont ainsi affiché conjointement six rappels en 2015-2016, par rapport à un seul l’année précédente.

Programme pilote d’inspection des établissements

En 2015-2016, le PSPC a mis à l’essai son approche d’inspection des établissements. La conformité de 15 établissements aux règles de tenue de dossiers, de déclaration et autres prescriptions réglementaires a été évaluée. Ce pouvoir d’inspection, conféré au PSPC par la LCSPC, permet à l’inspecteur, à toute heure convenable, de procéder à la visite de tout lieu (y compris un moyen de transport) s’il a des motifs raisonnables de croire que des produits de consommation y sont fabriqués, importés, emballés, entreposés, vendus, étiquetés, mis à l’essai ou transportés (par. 21(1)). Cette approche vise à évaluer le système interne de contrôle de la qualité concernant la sécurité des produits des entreprises. Le PSPC a conclu que l’approche aidait efficacement les entreprises à se conformer aux exigences et permettait de repérer les établissements présentant un risque élevé de non-conformité. Ceux-ci seront plus susceptibles d’être choisis à des fins d’inspection de leurs produits. Le PSPC prévoit étendre la mise en œuvre de cette approche au cours des deux prochaines années.


[1]Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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