Health Canada releases guide to notices of violation and penalties under CCPSA

11 septembre 2013

Ce billet est disponible en anglais seulement.

Earlier this summer, Health Canada released its Guide to Notices of Violation and Administrative Monetary Penalties under the Canada Consumer Product Safety Act. The guide is intended to provide a summary of the requirements of the Administrative Monetary Penalties (Consumer Products) Regulations under the CCPSA and describes the various compliance and enforcement tools available to Health Canada.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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