La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation entre en vigueur le 20 juin 2011 - Ce que les détaillants doivent savoir

4 mars 2011

Les détaillants du Canada auront bientôt à faire face à de nouvelles obligations significatives découlant de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (la « LCSPC »). Le gouvernement fédéral vient d'annoncer que cette loi d'une grande portée, sanctionnée en décembre 2010, entrera en vigueur le 20 juin 2011. Pour s'y conformer, les détaillants doivent commencer à mettre en ouvre les méthodes pertinentes dans les meilleurs délais.

La LCSPC harmonise davantage le régime de la sécurité des produits de consommation du Canada avec celui des États-Unis. Même s'il reste encore un certain nombre de règlements essentiels à publier, la LCSPC :

  • interdit la fabrication, l'importation, la publicité et la vente de produits de consommation qui présentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines; 
  • interdit l'emballage et l'étiquetage d'un produit de consommation d'une manière susceptible de créer la fausse impression que le produit ne présente pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines; 
  • établit des exigences précises sur la conservation des documents ainsi que sur la déclaration des incidents et des résultats des essais; 
  • permet à Santé Canada d'ordonner des mesures correctives, notamment des rappels, et de procéder à des inspections; 
  • établit des amendes et des sanctions majorées, dont des sanctions administratives pécuniaires.

 

La LCSPC définit les produits de consommation au sens large pour comprendre les produits, y compris les composants, parties, accessoires et emballages, dont on peut vraisemblablement s'attendre à ce qu'un individu les obtienne en vue d'une utilisation à des fins non commerciales. L'expression « danger pour la santé ou la sécurité humaines » est aussi définie au sens large pour comprendre le risque déraisonnable, existant ou éventuel, qu'un produit de consommation présente au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible et qui est susceptible de causer la mort d'une personne, de lui causer des blessures ou d'avoir des effets négatifs sur sa santé, à court ou à long terme.

Les sanctions pour non-respect de la LCSPC peuvent être lourdes dans certains cas, voire des amendes se chiffrant à des millions de dollars et de l'emprisonnement.

Les détaillants seront sur la ligne de front pour les mesures à prendre à la suite de cette législation. Voici quelques mesures qu'ils doivent être prêts à prendre:

Déclaration d'« incidents »

La LCSPC exige que les vendeurs déclarent à Santé Canada les incidents impliquant des produits de consommation. Par « incident », on entend l'événement survenu n'importe où (et non pas juste au Canada), la défectuosité ou la caractéristique, ou bien l'inexactitude ou l'insuffisance des renseignements sur l'étiquette ou dans les instructions, ou l'absence d'étiquette ou d'instructions, qui cause ou entraîne, ou est raisonnablement susceptible de causer ou d'entraîner, la mort d'un individu, des blessures graves ou des effets négatifs graves sur sa santé. En outre, le rappel ou toute autre mesure prise pour des raisons de santé ou de sécurité humaines par une entité étrangère ou une administration provinciale est considéré comme un incident.

Le vendeur, l'importateur ou le fabricant qui est mis au courant d'un incident a deux jours pour communiquer à Santé Canada tous les renseignement sur l'incident relevant de lui. Ces renseignements doivent aussi être transmis à la partie ayant fourni le produit au vendeur ou à l'importateur. Les importateurs et les fabricants doivent aussi transmettre à Santé Canada, dans les 10 jours de l'incident, un rapport contenant des renseignements sur l'incident, le produit impliqué, les autres produits qu'ils importent ou fabriquent et qui pourraient être impliqués dans un incident semblable, ainsi que les mesures qu'ils proposent pour ces produits. Santé Canada a publié un projet de formulaire de rapport d'incident.

Le projet de règlement établit clairement qu'une « personne responsable » de l'organisation doit être mise au courant de l'incident avant d'être tenue de le déclarer à Santé Canada. Une personne responsable est considérée comme une tête dirigeante. Établir qui est une tête dirigeante, qui peut être représentée par plus d'une personne dans une organisation, dépend de la taille et de la nature de l'organisation, de sa structure de prise de décision et de la nature de l'information dont dispose cette organisation. Une personne responsable peut être mise au courant d'un incident de diverses façons, notamment par des consommateurs mais aussi des organisations gouvernementales, un fournisseur et les résultats d'essais de laboratoire. Dans tous les cas, il sera extrêmement important que les détaillants sur la ligne de front obtiennent des consommateurs des renseignements sur les incidents et qu'ils les transmettent aux superviseurs qui peuvent en informer la personne responsable de l'organisation.

Conservation des documents et divulgation

Les détaillants doivent maintenant tenir à jour les dossiers contenant le nom et l'adresse des personnes qui leur ont vendu les produits de consommation, ainsi que le lieu et la période de la vente. Ils doivent garder ces dossiers à leur établissement au Canada jusqu'à la fin de la sixième année suivant la fin de l'année visée par les dossiers (à moins que le ministre de la Santé (le « ministre ») les en exempte au motif que ce serait inutile ou peu commode de les garder au Canada). Ils doivent fournir ces documents au ministre sur demande.

Inspections et ordres de mesures correctives, notamment les rappels

Pour s'assurer de la conformité à la LCSPC, les inspecteurs de Santé Canada pourront, à toute heure convenable, procéder à la visite de lieux ou de véhicules s'ils ont des motifs raisonnables de croire que des produits de consommation y sont fabriqués, importés, emballés, entreposés, vendus, étiquetés, mis à l'essai ou transportés, ou que de la publicité y en est faite. Entre autres, ils pourront examiner ou mettre à l'essai tout ce qui s'y trouve, prélever des échantillons, saisir des articles, fouiller dans les ordinateurs, copier des documents et arrêter l'activité en question. Les responsables des lieux sont tenus d'accorder aux inspecteurs toute l'assistance possible et de leur fournir tous les renseignements qu'ils peuvent valablement exiger.

Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu'un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, il peut ordonner au fabricant, à l'importateur ou au vendeur de rappeler le produit. Ce changement apporté au régime de la sécurité des produits de consommation au Canada est essentiel étant donné que, jusqu'à maintenant, Santé Canada pouvait demander uniquement des rappels volontaires.

Le ministre a aussi le pouvoir d'arrêter la fabrication, l'importation, l'emballage, l'entreposage, la publicité, la vente, l'étiquetage, les essais et le transport du produit ou de prendre les mesures qu'il estime nécessaire pour remédier à un manquement à la loi ou aux règlements.

Si une partie ne se conforme pas à l'ordre du ministère, ce dernier peut faire le rappel ou prendre la mesure corrective aux frais de la partie concernée.

Produits de consommation non couverts par la LCSPC

De nombreux types de produits de consommation ne sont pas assujettis à la LCSPC parce qu'ils sont couverts par d'autres lois fédérales. Il s'agit notamment des cosmétiques, des aliments, des produits antiparasitaires, des engrais, des véhicules, des armes à feu, des munitions, des végétaux et des semences.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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