Le droit du secret bancaire au Canada

16 mai 2019

Shawn Smith et Wesley Ng, membres de nos groupes Technologie et Protection des renseignements personnels, conjointement avec les conseillers en protection des renseignements personnels de Practical Law, viennent de publier le chapitre canadien (en anglais seulement) du site Practical Law sur le droit du secret bancaire. La publication donne des indications aux institutions bancaires appelées à traiter des données sur leurs clients au Canada.

Parmi les sujets abordés, on compte les suivants :

  • Régime juridique du secret bancaire au Canada
  • Obligations de common law quant aux personnes et entités couvertes; données sur les clients protégées; exceptions permettant de révéler une information
  • La Loi sur les banques
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • Communication de données sur les clients permise par les lois sur la protection des données et la common law
  • Considérations de sous-traitance
  • Application des lois et pénalités

C’est avec plaisir que le téléchargement de cette publication PLC (en anglais seulement) vous est offert.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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