Mise à jour sur la COVID-19 : l’OPIC met fin aux prolongations générales des délais en date du 21 août 2020

6 août 2020

Ce billet a été publié pour la première fois le 18 mars 2020; dernière mise à jour le 16 juillet 2020.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») a annoncé une prolongation générale finale de tous les délais fixés par la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels :  tous les délais tombant entre le 16 mars et le 21 août ont été effectivement prolongés jusqu’au 24 août 2020. 

Mise à jour

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») a annoncé la fin des prolongations de délais qu’il avait mises en œuvre afin de pallier les retards et interruptions d’activités liées à la COVID-19.  Le 5 août 2020, l’OPIC a annoncé une prolongation générale finale de tous les délais fixés par la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels, si bien que tous les délais tombant entre le 16 mars et le 21 août (inclusivement) ont été automatiquement prolongés jusqu’au jour ouvrable habituel suivant de l’OPIC. (Les échéances qui tombent les 22 et 23 août sont déjà effectivement prolongées jusqu’au 24 août conformément à la pratique actuelle de l’OPIC et, par conséquent, aucune prolongation de délai supplémentaire n’est nécessaire).  En somme, la nouvelle date d’échéance est le lundi 24 août 2020 en ce qui concerne les échéances qui tombent entre le 16 mars 2020 et le 23 août 2020 (inclusivement). 

Notons que même si l’OPIC et ses solutions en ligne continuent de fonctionner normalement, l’OPIC met en garde les demandeurs et titulaires de droits contre les délais importants auxquels ils doivent s’attendre pour tous les services offerts par l’OPIC.

Stikeman Elliott exerce convenablement ses activités aux termes de protocoles de travail à distance applicables aux avocats et aux employés et continuera de respecter les échéances initiales imposées par l’OPIC sur réception des directives de ses clients en temps voulu.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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