Mise à jour sur la COVID-19 : Les cours fédérales du Canada annoncent un assouplissement des mesures liées à la COVID-19

12 juin 2020

Les cours fédérales canadiennes ont annoncé que les mesures temporaires prises en réponse à la pandémie de la COVID-19, comme le report d’audiences et la suspension de certains délais applicables aux instances en cours, seront graduellement levées partout au pays, sauf en Ontario, au Québec et dans les trois territoires canadiens.

Cour fédérale

Levée partielle de la période de suspension

La Cour fédérale laissera expirer la période de suspension dans les quatre provinces de l’Ouest du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) et dans les quatre provinces du Canada atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick) le 15 juin 2020.  Toutefois, les délais pour le dépôt de documents et la prise d’autres mesures procédurales dans le cadre d’instances dans ces provinces sont prolongés jusqu’au 29 juin 2020.

La période de suspension a été prolongée en Ontario, au Québec et dans les trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) jusqu’au 29 juin 2020.  Lorsqu’au moins un avocat ou une partie qui se représente elle-même à une instance dans l’Ouest du Canada ou au Canada atlantique se trouve en Ontario, au Québec ou dans l’un des territoires, l’instance demeure visée par la période de suspension. 

Audiences

En ce qui concerne l’Ouest du Canada et le Canada atlantique, la Cour annonce que les règles suivantes s’appliquent à la reprise des audiences :

  • La Cour ne tiendra pas d’audiences avant le lundi 13 juillet 2020.
  • Jusqu’à nouvel ordre, la Cour continuera de mettre au rôle les demandes de contrôle judiciaire qui seront tenues par vidéoconférence ou exceptionnellement par téléconférence.
  • À la reprise des séances générales, tous les dossiers qui ont été reportés au rôle seront entendus par vidéoconférence ou par téléconférence jusqu’à nouvel ordre.
  • Le mode d’audience des autres instances, y compris les requêtes, les médiations et les actions, sera déterminé après que les parties et leurs avocats auront eu l’occasion de formuler des observations à cet égard.
  • Les demandes visant l’audience de ces demandes en personne seront évaluées et déterminées après examen des recommandations formulées par les autorités de santé publique, de la disponibilité du personnel de la Cour et des officiers de justice, ainsi que des retards pouvant découler de la reconfiguration des locaux de la Cour pour garantir la sécurité.

En Ontario, au Québec et dans les trois territoires, toutes les audiences initialement prévues entre le 11 juillet et le 26 juillet 2020 sont ajournées indéfiniment et toutes les séances générales prévues pendant cette période sont annulées.  La Cour n’inscrira aucune audience au rôle avant le 27 juillet.  Toutefois, elle encourage les parties à se prévaloir de la possibilité de faire progresser leur instance et de faire traiter leur dossier par vidéoconférence, par téléconférence ou par écrit, comme il est mentionné dans les précédents avis de pratique sur la COVID-19 de la Cour.

Droits de greffe et de dépôt

La Cour rouvrira les comptoirs de ses greffes dans l’Ouest du Canada et au Canada atlantique le 29 juin 2020, mais elle encourage les parties et leurs avocats à déposer leurs documents par l’entremise du portail de dépôt électronique.  Les comptoirs des greffes demeurent fermés jusqu’à nouvel ordre en Ontario, au Québec et dans les trois territoires. 

L’exemption de paiement des droits de dépôt en cours prendra fin le 30 juin 2020 partout au Canada.  À compter de cette date, les droits pourront être payés par téléphone au moyen d’une carte de crédit. 

Cour d’appel fédérale

Levée partielle de la période de suspension

La Cour d’appel fédérale a annoncé que sous réserve d’avis ultérieurs, la période de suspension se poursuit jusqu’à nouvel ordre pour tous les dossiers, à l’exception des dossiers déjà exemptés de l’application de la période de suspension et de certaines causes sélectionnées (les « causes sélectionnées »).  Une liste des causes sélectionnées sera affichée sur le site Web de la Cour le lundi 22 juin 2020. Tous les lundis, de nouvelles causes sélectionnées seront ajoutées à cette liste. 

La période de suspension d’une cause sélectionnée prendra fin le lundi suivant sa date d’ajout à la liste. Par conséquent, les délais applicables à la cause sélectionnée commencent à courir conformément aux Règles des Cours fédérales, aux ordonnances et aux directives à compter de cette date.

Les dossiers seront sélectionnés principalement par ordre chronologique. La Cour tiendra également compte d’autres facteurs.  Une partie peut présenter une requête par écrit pour l’une des raisons suivantes :

  • solliciter l’annulation de la désignation d’un dossier à titre de cause sélectionnée et l’assujettissement de ce dernier à la période de suspension;
  • solliciter une désignation à titre de cause sélectionnée.

À la disposition de la requête, la Cour tiendra compte des facteurs suivants : a) l’âge du dossier; b) la situation, sur le plan de la santé et de la sécurité, dans la région où l’instance a été introduite; c) la disponibilité et la capacité du personnel de la Cour; d) la nature urgente de l’instance; e) toute autre considération susceptible d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.

Audiences

Tant que les consignes de santé publique d’une région interdiront la tenue d’audiences sur place, la Cour continuera d’entendre les instances à distance, par vidéoconférence, par téléconférence ou par écrit.

Droits de greffe et de dépôt

Des mesures d’augmentation graduelle du nombre d’agents du greffe sur place sont prévues à partir du lundi 29 juin 2020 (dans la mesure permise par les autorités de santé publique). La Cour encourage les parties à continuer à déposer leurs documents par voie électronique et à limiter le plus possible les visites en personne au greffe.

Dans le cas des causes sélectionnées, tous les documents peuvent être déposés par courriel, sauf le dossier d’appel et le dossier du demandeur. Il faut déposer des copies papier du dossier d’appel et du dossier du demandeur. Les parties qui souhaitent déposer ces documents en tout ou en partie par voie électronique doivent présenter une requête écrite.

Les droits de dépôt seront exigibles à compter du 29 juin 2020.

Les liens ci-après mènent aux copies des avis d’assouplissement des mesures liées à la COVID-19 qui ont été publiés par les deux cours :

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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