Aperçu de l’impartition : transfert et cession d’actifs

12 août 2020

Alethea Au et Victoria Hale de notre bureau de Toronto ont rédigé dernièrement dans Lexology un « aperçu » (en anglais seulement) portant sur le transfert et la cession d’actifs en situation d’impartition. Cette publication, qui fait partie de la série Getting The Deal Through, offre une perspective canadienne sur les règles, les normes et les procédures qui régissent le transfert et la cession de biens meubles et immeubles et de propriété intellectuelle dans le cadre d’une entente d’impartition.

Nous sommes heureux de rendre possible le téléchargement de cette publication (en anglais seulement).

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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