L'affichage à l'extérieur de votre entreprise du Québec est-il une marque de commerce uniquement en anglais? Il est temps d'ajouter du français

15 novembre 2016

Les modifications déjà annoncées des règlements d’application de la Charte de la langue française (la Charte) sur l’affichage extérieur ont été adoptées (les Règlements modifiés) et prennent effet le 24 novembre 2016 (sous la forme décrite dans notre article précédent). Les Règlements modifiés ont pour but d’assurer la présence du français dans l’affichage commercial extérieur, ou à proximité, des marques de commerce qui sont uniquement dans une autre langue que le français. L’Office québécois de la langue française (l’OQLF), l’organisme qui voit à l’application de la Charte, a fourni des guides pour la mise en œuvre des exigences des nouveaux règlements dans deux nouvelles publications : Affichage des marques de commerce et Le français, langue du travail, du commerce et des affaires au Québec.

Les Règlements modifiés permettent aux entreprises de maintenir l’intégrité de leurs marques de commerce dans une autre langue que le français tout en exigeant une « présence suffisante du français » dans l’affichage ou à proximité. Les principales exigences des Règlements modifiés, comme il est indiqué plus amplement dans notre article précédent, sont les suivantes :

  • Il n’est pas exigé de traduire les marques de commerce d’une autre langue que le français ni d’inclure un identifiant de caractère générique en français.
  • Types d’affichage : Les exigences s’appliquent, sous réserve d’exceptions limitées, aux affichages de marques de commerce dans une autre langue que le français qui sont :
    • fixés à l’extérieur d’un immeuble (y compris sur son toit);
    • à l’extérieur d’un local (y compris les kiosques non saisonniers et les comptoirs de vente) situé dans une galerie marchande ou un autre immeuble;
    • à l’intérieur d’un immeuble s’ils sont destinés à être vus de l’extérieur;
    • sur les totems ou d’autres structures indépendantes à proximité d’un immeuble s’il n’y a pas d’autre affichage extérieur contenant la marque de commerce dans une autre langue que le français.
  • Présence suffisante du français : Cela exige la présence du français qui est visible et lisible en permanence.
  • Le premier critère peut être rempli :
    • par un générique ou un descriptif en français des produits ou des services visés;
    • par un slogan en français;
    • par d’autres informations en français portant sur les produits ou les services offerts aux consommateurs.
  • Le deuxième critère exige que la partie en français soit :
    • permanente en ce qui concerne les matériaux utilisés et les conditions suivant lesquelles elle est fixée (à moins que la nature permanente de la partie en français puisse être garantie autrement);
    • visible de manière similaire à celle de la marque de commerce affichée dans une autre langue que le français;
    • lisible dans le même champ visuel que celui de la marque de commerce affichée dans une autre langue que le français;
    • éclairée si la marque de commerce affichée dans une autre langue que le français est éclairée.

Il n’est pas nécessaire que la partie en français soit « nettement prédominante » par rapport à la marque de commerce affichée dans une autre langue que le français, ni même qu’elle soit de taille identique. Par contre, en ce qui concerne tous les affichages (extérieurs et intérieurs) autres que ceux de la marque de commerce dans une autre langue que le français, la règle générale de la Charte continue de s’appliquer, exigeant que, sous réserve de certaines exceptions, la version française de l’affichage soit « nettement prédominante » par rapport à la version dans une autre langue que le français.

Dates limites :

  • Affichages existants : Les entreprises ont jusqu’au 24 novembre 2019 pour les rendre conformes.
  • Affichages nouvellement installés ou remplacés à compter du 24 novembre 2016 : L’obligation de conformité est immédiate, sous réserve d’exceptions limitées, comme les affichages utilisés ailleurs au Québec dans le cadre d’un système de franchise.

À la première infraction, les contrevenants sont passibles d’une amende de 1 500 $ à 20 000 $ et s’exposent à une ordonnance du tribunal exigeant l’enlèvement ou la destruction des affichages non conformes. Comme nous l’avons noté dans notre article précédent, l’exigence d’une « présence suffisante » donne lieu à interprétation. Notre équipe chevronnée peut vous aider à traiter cette question et d’autres questions auxquelles votre entreprise pourrait avoir à faire face en vertu de la Charte.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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