Approbation et mise en œuvre des modifications aux règles de l’OCRCVM dans le cadre du passage imminent du Canada au cycle de règlement T+2

29 août 2017

Les modifications visant le passage du secteur des valeurs mobilières à un cycle de règlement standard abrégé de la plupart des opérations sur titres de capitaux propres et de créance à long terme au Canada ont été publiées par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) le 29 juin 2017. Les modifications qui ont été apportées aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM), aux Règles des courtiers membres et au Formulaire 1 ont abrégé le cycle de règlement standard de trois jours ouvrables suivant la date de l’opération (T+3) à deux jours ouvrables suivant la date de l’opération (T+2) et ont à l’origine fait l’objet d’un appel à commentaires de l’OCRCVM publié en juillet 2016. Seules des révisions de forme ont été apportées aux modifications publiées à l’origine par l’OCRCVM.

Le 5 septembre 2017, le passage au cycle de règlement T+2 au Canada se fera en même temps qu’aux États-Unis. Comme il est précisé dans l’avis de l’OCRCVM, si la mise en œuvre du cycle de règlement T+2 est retardée aux États-Unis, l’OCRCVM retardera également la mise en œuvre de ses modifications et publiera un calendrier de mise en œuvre révisé.

Comme il a été exposé antérieurement, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment adopté et publié le Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles et une modification de l’Instruction générale relative au Règlement 24-101 connexe qui favorisent le passage harmonieux au cycle de règlement T+2 à l’intérieur du cadre réglementaire canadien des valeurs mobilières et présentent certains commentaires.

De même, comme il a été exposé antérieurement, la Bourse de Toronto (TSX) a récemment adopté des modifications d’ordre administratif au guide à l’intention des sociétés de la TSX et un Avis du personnel connexe, ainsi qu’un Avis de modification d’ordre administratif des règles de la Bourse de Toronto, le tout à l’occasion du passage au cycle de règlement T+2.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.