Collecte et stockage de données sur les dérivés : la CVMO accepte d’agir pour le compte de cinq autres provinces et territoires canadiens

31 janvier 2019

Le 13 décembre 2018, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié le document intitulé Notice of Arrangement Regarding the Access, Collection, Storage and Use of Derivatives Data (en anglais seulement), qui énonce les modalités de son entente avec les autorités en valeurs mobilières de cinq des provinces et territoires les moins peuplés du Canada : Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l’Île‑du‑Prince‑Édouard, les Territoires du Nord‑Ouest, le Nunavut et le Yukon.

Introduction

Rappelons que la Norme multilatérale 96-101 Répertoire des opérations et la déclaration de données sur les dérivés oblige à déclarer, à un répertoire des opérations reconnu, certaines données reliées aux opérations sur dérivés impliquant une contrepartie locale.

Modalités générales

Voici les principales modalités des ententes (« les ententes sur les données dérivées ») :

  • La CVMO recueillera et stockera les données pour le compte des cinq provinces et territoires (les « provinces et territoires partenaires ») et leur présentera régulièrement des rapports ;
  • La CVMO n’exigera aucuns frais à moins qu’il n’y ait demande d’un rapport particulier ou non standard ;
  • Les termes de l’entente peuvent être modifiés si les deux parties en décident d’un commun accord ;
  • Toute partie peut se retirer de l’entente en donnant aux autres parties un préavis de 90 jours.

On y retrouve aussi des dispositions relatives à la communication des données ainsi qu’à la confidentialité et la sécurité des données.

Propriété intellectuelle

Aux termes de l’entente sur les données dérivées, chaque province et territoire partenaire conserve tous ses droits sur ses données. Cependant, la CVMO est autorisée à combiner et à utiliser les données des provinces et territoires partenaires pour produire des analyses de marchés et de produits, pour élaborer des politiques et pour évaluer les risques systémiques. La CVMO est propriétaire des modèles de données et des formats de rapports qu’elle produit, mais pas du contenu de ces rapports.

Utilisation des données lors d’enquêtes

Les provinces et territoires partenaires et la CVMO ont convenu que la CVMO peut utiliser et divulguer les données obtenues d’un territoire ou d’une province partenaire pour les besoins d’une enquête, de nature administrative, criminelle ou quasi criminelle. Dans un tel cas, la CVMO donnera à la province ou au territoire partenaire touché un préavis d’au moins 3 jours.

Date d’entrée en vigueur

Les ententes sur les données dérivées ont été remises au ministre des Finances de l’Ontario le 11 décembre 2018 et sont conditionnelles à son approbation qui, au moment de la rédaction du présent billet, n’a pas été annoncée.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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