La BCSC envisage d’obliger à déclarer l’information sur la représentation des femmes

5 mars 2018
  • La British Columbia Securities Commission (BCSC) sollicite des observations sur les obligations de déclarer l’information sur la représentation des femmes déjà adoptées ailleurs au Canada, sauf à l'Île‑du-Prince-Édouard (les territoires participants).
  • Les territoires participants envisagent de modifier les obligations de déclarer l’information sur la représentation des femmes, notamment par l’adoption éventuelle de lignes directrices sur la gouvernance afin de compléter le modèle de déclaration existant qui consiste à « se conformer ou à s’expliquer ».
  • Comme nous l’avons exposé antérieurement, les territoires participants (sauf l’Alberta) ont adopté des obligations de déclarer l’information sur la représentation des femmes au conseil et à la haute direction dans le cadre du Règlement 58‑101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (les obligations de déclarer l’information sur la représentation des femmes) le 31 décembre 2014, l’Alberta ayant adopté ces mêmes obligations le 31 décembre 2016.
  • Les obligations de déclarer l’information sur la représentation des femmes se basent sur un modèle qui consiste à se conformer ou à s’expliquer, selon lequel les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto doivent fournir annuellement de l’information sur la représentation des femmes à des postes de direction, notamment sur les politiques adoptées par l’émetteur, les limites à la durée du mandat, les mécanismes de renouvellement du conseil et la prise en compte par le conseil de la représentation féminine dans la procédure de recherche et de sélection des candidats aux postes d’administrateurs.
  • Bien que la BCSC n’ait pas adopté d’obligations de déclarer l’information sur la représentation des femmes, elle recueille actuellement des commentaires à ce sujet auprès des émetteurs et des intervenants de la Colombie‑Britannique afin de leur permettre de participer au processus de consultation en cours engagé localement par les territoires participants.
  • La BCSC recevra les commentaires écrits sur les obligations de déclarer l’information sur la représentation des femmes et sur les questions précises soulevées par l’avis intitulé BC Notice 2018/03 Notice and Request for Comment Consultation on Disclosure Requirements in National Instrument 58-101 Disclosure of Corporate Governance Practices relating to Women on Boards and in Executive Officer Positions jusqu’au 1eravril 2018.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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