Entrée en vigueur de l’interdiction pour les courtiers sur le marché dispensé de participer à un placement au moyen d’un prospectus

19 décembre 2017

Les modifications du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites publiées plus tôt cette année sont entrées en vigueur le 4 décembre 2017.

  • Il est maintenant interdit aux courtiers sur le marché dispensé de participer à un placement de titres au moyen d’un prospectus déposé auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières. Le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a confirmé officieusement que les modifications n’ont pas d’incidence sur la capacité d’un courtier sur le marché dispensé de participer à un placement simultané ou distinct réalisé dans le cadre d’un placement privé en vertu d’une dispense de prospectus.
  • Les dispenses relatives aux obligations d’information du client (les obligations relatives à la deuxième phase du MRCC) ont été codifiées.
  • Les modifications visant à améliorer les obligations de garde pour certaines sociétés inscrites, publiées en même temps que les modifications du Règlement 31-103, entreront en vigueur le 4 juin 2018.

Pour de plus amples renseignements, voir notre billet précédent « Modifications du Règlement 31-103 : interdiction pour les courtiers sur le marché dispensé de participer aux placements au moyen d’un prospectus ».

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.