Entrée en vigueur du moratoire sur les frais de retard pour divulgation des activités commerciales externes

6 août 2019

Le moratoire sur les frais de retard s’appliquera alors que la CVMO envisage une simplification du régime de divulgation pour les activités commerciales externes

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé des modifications à la Règle 13-502 sur les frais et à la Règle 13-503 sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) pour la mise en œuvre d’un moratoire sur les frais de retard associés à la divulgation d’activités commerciales externes communiquées tardivement. Selon la CVMO, le moratoire a été adopté par suite des commentaires des personnes inscrites sur le manque de clarté de la portée des activités commerciales externes devant être déclarées à la rubrique 10 du formulaire 33-109F4 Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée. Cependant, les modifications ne dispensent pas les personnes inscrites de l’obligation de déclarer les activités commerciales externes pendant la période du moratoire. Par conséquent, les activités commerciales externes devront être divulguées conformément aux règles en vigueur.

En vertu du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription, toute modification d’une information soumise précédemment à la rubrique 10 doit être déclarée dans les dix jours et des frais de retard de 100 $ par jour ouvrable s’appliquent aux dépôts tardifs. Selon la CVMO, le Règlement 33‑109 sera examiné dans l’intervalle, notamment pour déterminer si le régime de divulgation des activités commerciales externes devrait être simplifié.  Ceci s’inscrit dans le cadre de l’initiative de la CVMO de trouver des moyens pouvant réduire le fardeau réglementaire des émetteurs, des personnes inscrites et des investisseurs de l’Ontario.

Le moratoire sur les frais de retard s’appliquera du 1er janvier 2019 à la première des dates suivantes : (i) le moment où une modification du Règlement 33‑109 relativement aux activités externes entrera en vigueur; (ii) le 31 décembre 2021.

Les modifications sont entrées en vigueur le 17 juillet 2019.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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