L’ARC publie un document d’orientation sur la Norme commune de déclaration

6 avril 2017

Le 22 mars 2017, l’Agence du revenu du Canada a publié le très attendu Document d'orientation sur la Norme commune de déclaration. La Norme commune de déclaration (NCD), officiellement appelée la « Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale », est définie dans la partie XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Le document d’orientation comprend de nombreux commentaires qui établissent des liens entre la loi des États-Unis intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la partie XVIII de la LIR relativement à la mise en œuvre de la NCD. Il convient de noter que pour les fins de la partie XVIII, les institutions financières non déclarantes sont énumérées à l’annexe II de l’accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux (l’« Accord ») et sont identifiées comme des bénéficiaires effectifs exemptés ou des institutions financières réputées conformes. Étant donné que la NCD n’utilise pas les concepts de bénéficiaires effectifs exemptés et d'institutions financières réputées conformes, certaines institutions financières canadiennes qui n'ont pas d'obligation en matière de déclaration en vertu de la partie XVIII ont des obligations en vertu de la partie XIX. Les organismes de bienfaisance, religieux et autres types d'organismes sans but lucratif peuvent être considérés différemment pour les fins de la partie XVIII et de la partie XIX. C’est pourquoi, pour les fins de la partie XVIII, de tels organismes sont considérés comme des institutions financières non déclarantes, alors que pour les fins de la partie XIX de tels organismes peuvent être considérés comme des entités non financières (ENF) ou des institutions financières actives. En outre, la partie XVIII et l'Accord utilisent le terme « entité étrangère non financière » (EENF) qui exclut les entités américaines, alors que pour les fins de la partie XIX, une entité américaine qui n'est pas une institution financière est une ENF. Enfin, selon la partie XIX, une institution financière est tenue d'examiner tous les comptes détenus par des particuliers. Par conséquent, les comptes qui ne devaient pas faire l'objet d'un examen en vertu de la partie XVIII en raison de la règle d’exception « de minimis » doivent peut-être faire l'objet d'un examen en vertu de la partie XIX.

Le document d’orientation de l’ARC fait suite à la publication des propositions législatives concernant la mise en œuvre de la NCD et des notes explicatives le 29 juillet 2016.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.