L’ASC envisage la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de dénonciation

23 février 2017

Le vaste régime d’observation et d’application de la loi récemment proposé par la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (ASC) dans le cadre de son plan stratégique triennal (le Plan) pourrait bien comporter un programme de dénonciation.

Le Plan, qui définit les priorités de l’ASC jusqu’en 2020, vise notamment à faire en sorte que cet organisme de réglementation soit mieux en mesure de « [traduction] s’adapter au contexte économique changeant de l’Alberta, tout en conservant un cadre réglementaire qui permet aux marchés financiers de prospérer et qui offre une protection très efficace aux investisseurs contre les infractions commises sur les marchés ». Dans cette optique, l’ASC entend « [traduction] étudier la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de dénonciation, conçu pour inciter les personnes à dénoncer toute infraction grave à la loi sur les valeurs mobilières de l’Alberta ».

S’il est mis en œuvre, le programme de dénonciation de l’ASC constituera la plus récente initiative de ce genre de la part des autorités en valeurs mobilières canadiennes, suivant l’adoption récente de programmes de dénonciation en Ontario et au Québec. Toutefois, contrairement au programme de dénonciation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), l’ASC a déjà écarté la possibilité d’offrir des incitatifs financiers aux dénonciateurs, selon le Financial Post. Il semblerait plutôt que l’ASC privilégie une stratégie similaire à celle adoptée au Québec par l’Autorité des marchés financiers (AMF), laquelle ne prévoit pas de paiements aux informateurs aux termes de son nouveau programme de dénonciation. Comme nous en avons discuté dans une publication précédente, l’AMF a « conclu qu’il ne peut être établi avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité et que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs ».

Il sera intéressant de constater dans quelle mesure la stratégie adoptée par l’AMF et l’ASC portera ses fruits comparativement au programme établi par la CVMO, aux termes duquel (comme nous l’avons déjà mentionné) les personnes qui satisfont à certains critères d’admissibilité et qui fournissent volontairement des renseignements à la CVMO relativement à toute infraction à la loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario pourraient recevoir une récompense en argent dans certaines circonstances. Bien que la CVMO n’ait à ce jour annoncé l’octroi d’aucune récompense aux termes de son programme de dénonciation, il ne fait aucun doute que ces programmes pourraient s’avérer fructueux et coûteux : aux États‑Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) a déclaré avoir accordé plus de 142 000 000 $ en récompenses à des dénonciateurs qui ont fourni des renseignements ayant mené à l’imposition de sanctions depuis le lancement du programme de la SEC en 2011.

Pour de plus amples renseignements, se reporter au plan stratégique de l’ASC.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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