L’OCRCVM propose d’interdire aux courtiers exécutants de fournir des services d’exécution d’ordre sans conseils aux courtiers inscrits

11 septembre 2018

Le 26 juillet 2018, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) a proposé des dispositions modifiant les Règles des courtiers membres qui interdiraient aux courtiers membres fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils (les courtiers exécutants) de fournir un tel service à un client qui est un courtier inscrit. Aux termes de ces modifications, les courtiers exécutants seraient également tenus d’attribuer des identifiants uniques aux conseillers inscrits et aux personnes assimilables à des conseillers étrangers qui ont été autorisés à effectuer des opérations dans un compte sans conseils ou qui exercent un contrôle ou une emprise sur un tel compte. Les définitions de « conseiller » et de « personne assimilable à un conseiller étranger » seraient aussi ajoutées aux Règles des courtiers membres.

Selon l’OCRCVM, le fait de permettre aux courtiers inscrits d’exercer des activités de courtage en placement par l’intermédiaire d’un service d’exécution d’ordre sans conseils sans être assujettis à la surveillance de l’OCRCVM ne cadre pas avec les exigences visant les autres modes d’accès électronique et crée une possibilité d’arbitrage réglementaire.

Aux termes du projet de modification, les courtiers inscrits seraient toujours en mesure de négocier par l’intermédiaire d’un participant, ou auraient la possibilité de présenter une demande d’inscription en tant que courtier en placement et membre de l’OCRCVM et de négocier aux termes d’un accord d’acheminement.

L’OCRCVM accepte les commentaires sur ses propositions jusqu’au 24 octobre 2018. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à l’Avis sur les règles de l’OCRCVM 18‑0141.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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