L'OCRCVM retire une proposition visant à permettre les stratégies de compensation partielle pour swaps

3 octobre 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a annoncé dernièrement le retrait des projets de modification des Règles des courtiers membres qui auraient appliqué aux positions partielles la même marge (couverture) qu’aux positions swap compensatoires complètes. Comme nous l’avons exposé dans un précédent billet, les propositions, publiées la première fois en février 2009 et publiées de nouveau avec des modifications d’ordre administratif en 2012, étaient censées garantir que le capital prescrit correspondait au risque réduit des positions compensatoires partielles sur swap de taux d’intérêt et sur swap sur rendement total.

En raison des préoccupations exprimées par les intervenants du secteur et d’une récente évolution dans la réglementation des dérivés hors cote au Canada et à l’étranger, l’OCRCVM a décidé de retirer les propositions dans le but de les réévaluer et de les réviser au besoin. Il a été indiqué en particulier à l’OCRCVM que les propositions pourraient entrer en conflit avec le dispositif établissant des exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement publié par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le conseil de l’Organisation internationale des commissions de valeurs en 2013.

Pour plus d’information, voir l’Avis 18-0177 de l’ OCRCVM.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir