La BCSC exige le dépôt électronique des déclarations annuelles de placement avec dispense

6 novembre 2019

Aux termes des récentes modifications apportées au BC Instrument 13-502 Electronic Filing of Reports of Exempt Distribution (BCI 13-502) et à l’Instruction générale qui l’accompagne, toutes les déclarations de placement avec dispense (Annexe 45-106A1), y compris celles déposées sur une base annuelle par des fonds d’investissement, doivent maintenant être déposées dans le système de dépôt électronique eServices (eServices) de la British Columbia Securities Commission (BCSC). Auparavant, les fonds d’investissement n’étaient pas tenus de déposer leurs déclarations annuelles dans eServices et pouvaient les déposer en format papier.

Les fonds d’investissement peuvent continuer de payer par chèque les droits liés au dépôt de leur déclaration annuelle, mais doivent payer à la BCSC par virement électronique de fonds ou par carte de crédit tous les autres frais liés au dépôt d’une Annexe 45-106A1.

Toutes les autres exigences prévues par le BCI 13-502 demeurent en vigueur.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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