La CVMO conclut un arrangement portant sur le partage des données personnelles avec les autorités européennes

23 mai 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a conclu dernièrement un arrangement administratif qui lui permettra de continuer à obtenir des données personnelles auprès des autorités de réglementation européennes aux fins de surveillance et d’application.

Selon les règlements de l’Union européenne (UE), les données personnelles peuvent seulement être partagées avec les autorités de réglementation à l’extérieur de l’UE lorsque des garanties convenables sont mises en œuvre. En qualité de signataire de l’arrangement administratif, la CVMO a accepté de telles garanties à la lumière du nouveau règlement de protection des données personnelles adopté par l’UE.

Aux termes de l’arrangement administratif, la CVMO doit, entre autres : (i) mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger les données personnelles qui lui sont transférées de l’accès illicite ou de la divulgation non autorisée; (ii) s’abstenir de conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire; (iii) procéder à l’examen périodique des politiques et procédures de mise en œuvre de l’arrangement administratif afin d’en évaluer l’efficacité.

L’arrangement administratif a été soumis à l’approbation du ministre des Finances le 10 mai 2019.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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